Installation classée à Vémars (95470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006520901
Commune
Vémars (95470)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
3 depuis 6 octobre 2023
SIRET
69652041000841
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'inspection a constaté des non-conformités susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités. -4)
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Voie engins
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.2
L’exploitant dispose d’une voie engins conforme autour du site uniquement dédiée aux services de secours. Lors de la visite sur site, l’inspection constate un stockage temporaire de palettes sur une partie de cette voie engins. Non conformité n°1 : Conformément à l'article 3.2 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , la voie engin doit être empruntable par les services de secours. L’inspection rappelle l’importance de maintenir en permanence un accès dégagé et conseille à l’exploitant d’identifier un lieu de dépose temporaire adapté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité du site aux services de secours
Disponibilité eau incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
Lors de l’inspection d’octobre 2023, les prises d’eau et la disponibilité d’un débit d’eau en simultané ont été constatées. A ce jour, les services incendie n’ont toujours pas fait la réception des poteaux incendie. L’exploitant explique ne pas avoir identifié le contact pour le faire. L’inspection a transmis un contact des services de secours et demande à être informée dès que les poteaux seront réceptionnés par les services de secours. Par ailleurs, l’exploitant a procédé à de nouveaux tests de vérifications de débits. Il a constaté une non-atteinte du débit requis en simultané (problème au niveau du surpresseur géré par le gestionnaire des eaux). Malgré un protocole validé, l’exploitant éprouve des difficultés à entrer en contact avec le gestionnaire du réseau pour déclencher la procédure. L’exploitant a transmis à l’inspection les derniers échanges entre lui, le propriétaire et la collectivité pour résoudre le problème rapidement au vu de l’enjeu incendie et mener de nouveaux tests en présence du gestionnaire du réseau. Non-conformité n°2 : Contrairement à l’article 13 de l ’arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l’exploitant n’est pas en capacité de fournir un débit suffisant. L’inspection demande à l’exploitant de poursuivre son plan d’action pour parvenir à réaliser des tests de débits concluants en coordination avec son gestionnaire du réseau d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 1.2.1 modifié
L’exploitant expose à l’inspection sa situation administrative à partir de l’état des stocks. Il précise que les quantités stockées sont à ce jour faibles, l’activité étant à ses débuts. 7/18- Dans l’entrepôt de 8 cellules, sont stockés actuellement 400 tonnes de produits ou matières combustibles, majoritairement stockés en cellules 1 et 4. Les liquides combustibles de la rubrique 1436 représentent donc moins de 400 tonnes, soit une quantité inférieure à celle autorisée de 1 000 tonnes. - Le stock de liquides inflammables de catégorie 2 et 3 (rubrique 4331) est de 5 tonnes (seuil à 1 000 tonnes) en cellule 6. - Rubrique 2925-1 : l’atelier dispose d’environ 20 petites machines, de deux puissances différentes. En considérant 20 machines de puissance maximale, on atteint 115 kW, soit bien en dessous de la puissance autorisée. - Rubrique 2910-A : le groupe électrogène actuel est un appareil de location d’une puissance de 525 kW. L’inspection note également la présence sur le parking des employés de quelques places dédiées à la recharge de véhicules électriques. Cela concerne la rubrique 2925-2 (atelier de charges d’accumulateurs électriques), et représente 44 kW (sous le seuil de la déclaration de 600 kW). Remarque : L’exploitant précise qu’une rubrique non classée pourrait s’ajouter : la rubrique 4320 (aérosols inflammables) en faible quantité, sous la forme de mousses à raser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
L’exploitant présente à l’inspection son logiciel de gestion des flux (WMS), constamment alimenté (système de code-barre). Chaque produit est référencé selon plusieurs rubriques : référence, catégorie métier, code ICPE, emplacement, code ONU, poids… Le logiciel est accessible à tout moment même hors site. L’exploitant explique qu’il peut à tout moment éditer un état des stocks en extrayant les données. Chaque jour, il édite son état de stock, qu’il met à disposition au poste de sécurité. L’inspection constate une version papier présentée par l’agent de sécurité au poste de sécurité. L’exploitant présente à l’inspection le dossier numérique relatif aux fiches de données de sécurité (FDS). Certaines fiches, comme les fiches d’informations cosmétiques, telles que les parfums, sont assimilables à des FDS. Celles-ci sont accessibles à tout moment et imprimables au besoin. Observation : Dans le registre d’état des stocks, mis à jour au poste de sécurité, l’inspection suggère de nommer les rubriques ICPE avec des termes génériques (maroquinerie, textile…) et d’arrondir les quantités de produits indiquées dans l’état des stocks.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.5
L’exploitant expose à l’inspection son plan de défense incendie (en date de novembre 2024) et notamment le schéma d’alerte. Au poste de garde, l’agent de sécurité présente l’ensemble des documents mis à disposition.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.1
L’inspection constate l’existence de trois accès pour permettre l’intervention des secours, dont une entrée principale. Les voies de circulation pour les secours dans le site sont accessibles à tout moment. Le site est gardienné 24H/24H, pour permettre un accès immédiat sur demande des services de secours. Le site dispose d’un parking dédié aux véhicules des employés, hors des voies pompiers. L’exploitant présente à l’inspection la dernière version du plan de défense incendie, contenant notamment le schéma d’alerte. Ce point n’appelle pas de remarque.
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité du site aux services de secours
Aires de stationnement des engins
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.3
L’exploitant a matérialisé toutes les aires de stationnement par un marquage au sol. Il expose la difficulté de maintenir dans le temps ceux présents au niveau des abords de l’entrepôt car le sol est gravillonné. Dans cette voie uniquement destinée aux services de secours, l’exploitant propose de les matérialiser par un panneau d’affichage fixe. Cette proposition n ’appelle pas de remarque de l’inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité du site aux services de secours
Entretien du sprinklage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
La vérification semestrielle du 25 septembre 2024, réalisée par l’entreprise AAI, ne fait état d’aucune non-conformité, mais mentionne deux observations au niveau d’une vanne et du groupe motopompe. L’exploitant a été en capacité de fournir les devis (25 octobre) relatifs aux observations ci-dessus ainsi que la dernière fiche d’intervention du 14 novembre 2024, mentionnant des essais concluants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
L’exploitant montre à l’inspection une feuille d’émargement de formation à l’utilisation des extincteurs et des RIA pour 25 agents permanents en date de février 2024. L’exploitant indique vouloir former 100 % de ses salariés sur 3 ans avec le centre de formation sécurité Prevhom.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18 à 20
L’exploitant a présenté son rapport de vérification initiale des protections foudre (20 mars 2024), réalisé par la société RG consultant, certifié qualifoudre basé sur les résultats de l’analyse de risque foudre et l’étude technique réalisées par le propriétaire. Le rapport fait état de 6 paratonnerres au lieu de 8 et signale l’absence du parafoudre de la chaufferie (elle-même absente dans le site actuel). L’exploitant explique que les modifications réalisées sur le projet impactent l’ARF. L’exploitant présente alors le nouveau rapport de l’analyse du risque foudre selon NF 62305-2 (ARF) en date du 25 septembre 2024, réalisée par RG Consultant, certifié Qualifoudre, prenant en compte les modifications constructives. S’ensuit l’exposition de l’étude technique (mêmes date et organisme). Celle-ci mentionne et justifie les dispositifs de protection à installer et vérifier et les mesures de prévention à mettre en œuvre afin de répondre aux niveaux de protection résultant de l’ARF. L'exploitant explique son plan d'actions pour les interventions à venir : la société Franklin Nord, également certifiée Qualifoudre, a été à nouveau mandatée pour la mise à jour des installations et la maintenance des équipements de protection foudre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 15
L’exploitant présente à l’inspection le rapport de vérification électrique initiale effectué par Bureau Veritas en date du 4 juillet 2024. 93 observations sont signalées. Ces non-conformités électriques s’expliquent par des modifications constructives. L’exploitant, suite à des désaccords avec le constructeur, a activé sa Garantie de Parfait Achèvement (GPA) auprès du propriétaire du site, et a présenté son plan d’actions pour agir sur les non-conformités, avec des interventions prévues avant fin décembre 2024 avec la société Actemium. Observation : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en œuvre les actions correctives dans les meilleurs délais et d’être tenue informée. Ce point pourra faire l’objet d’un contrôle lors d’une prochaine inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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