Installation classée à Vemars (95470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006512249
Commune
Vemars (95470)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 6 février 2024
SIRET
49280400000049
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'inspection a constaté une non-conformité susceptible de prés enter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à cette non-conformité.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Moyens complémentaires à la stratégie incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-3-II
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas encore défini de modalité pour assurer une continuité d'approvisionnement en eau en cas d’incendi e au-delà de la durée nécessaire à l’extinction de l’incendie. Toutefois, l'exploitant a indiqué qu'il dispose dans son local de sprinklage de Vémars de 2 cuves d'eau, de deux groupes de secours. L'exploitant a également réalisé un contrôle multi-poteaux montrant qu'en simultané le réseau d'eau incendie peut délivrer 390 m 3/h (contrôlé réalisé par SDER en date du 3 mai 2023). L'exploitant doit donc encore finaliser son analyse et forma liser les modalités permettant d’assurer la continuité d’approvisionnement en eau en cas de prolongation de l’incendie au-delà de la durée nécessaire à l’extinction de l’incendie. Non-conformité n°1 : Contrairement à l'article VI-3-II de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020, l'exploitant n'a pas finalisé l'étude et formalisé les modalités permettant d’assurer la continuité d’approvisionnement en eau en cas de prolongation de l’incendie au-delà de la durée nécessaire à l’extinction de l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens complémentaires à la stratégie incendie
Classement ICPE de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2014, article 1.2.1
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'établissement n'a pas fait l'objet de modifications en termes de configuration et par rapport à la situation administrative connue. Le locataire a présenté un état des stocks permettant de c onnaître la quantité de matière par rubrique dans l'entrepôt. Ainsi le 6 février 2024 matin, sont stockés dans l'entrepôt : - 10152 tonnes de matières combustibles (rubrique 1510) - 507 tonnes de liquides combustibles (rubrique 1436) - 159 tonnes de matières inflammables de catégorie 2 (rubrique 4331) - 17 tonnes d'aérosols (rubrique 4320) Le locataire ne stocke pas de liquides inflammables de catégorie 1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Lors de l'inspection, le locataire a indiqué qu'il dispose d'un logiciel de gestion d'entrepôt permettant un suivi des stocks des produits présents dans l'en trepôt. Un état des stocks est envoyé quotidiennement en dématérialisé aux équipes du lo cataire et au poste de garde du site. Ces données sont sauvegardées sur plusieurs serveurs. Cet état des stocks indique par cellule la quantité de ma tière présente sur le site par type de rubrique. Les matières stockées dans l'entrepôt sont des produits cosmétiques (savon, shampoing, crème...). L'état des stocks fourni est associé à un plan présent dans le POI localisant les cellules et détaillant les cellules susceptibles d'accueillir des produits dangereux. Observation : L'état des stocks et le plan associé peuvent faire l'objet d'améliorations afin que ceux-ci soient plus compréhensibles pour les services de secours (compléter les noms des rubriques avec des noms parlant pour les secours, ajouter des photos au plan). Le courrier du 8 janvier 2024 relatif au modèle d'état des stocks et co-signé par le SDIS et l’Inspection, présenté en séance, peut être utilement transmis au locataire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.1
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'en journée le site est accessible. Le site est gardienné de 4h à 22h permettant ainsi l'ouverture rapide au x services de secours. En l’absence de gardiennage (de 22h à 4h), le site est télésurveillé par la société CI2T qui, en cas d'alarme incendie, appelle plusieurs numéros d'astreinte , dont la société UXELLO qui réalise la levée de doute. La société réalise alors l'ouverture du site pour l'accessibilité des pompiers.
Mise à dispositions de documents aux services de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.5
Lors de l'inspection, le locataire a indiqué que le POI du site comprenant les plans du site et l'état des stocks sont disponibles dans le local du gardien, ce qui a été constaté lors de la visite du site. Si un incendie devait se déclencher et si les services de secours devaient arriver avant l'astreinte, la mise à disposition des documents pourrait être tardive. L'e xploitant a indiqué qu'il va développer un système de QR code pour la mise à disposition des données devant être tenues à la 9/16 disposition des services de secours. Observation : L'inspection demande à l'exploitant d'améliorer le système de mise à disposition des documents aux services de secours afin que les informations puissent leur être fournies sans délais.
Thèmes : Risques accidentels · Mise à dispositions de documents aux services de secours
Effets thermiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté une étude de modéli sation des flux thermiques réalisée par le bureau d'études Néodyme et datée du 2 fév rier 2024 montrant qu'aucun effet thermique de 8kW/m 2 ou plus en cas d'incendie de l'entrepôt ne sort des limites du site. Les produits stockés modélisés sont des palettes 1510, 2662 et liquides inflammables.
Interdiction des H224 et H225 en contenants fusibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III-1
Lors de l'inspection, le locataire a indiqué qu'il ne stocke pas de liquides inflammables de catégorie 1. Le site stocke des produits cosmétiques à de stination de la vente publique, le plus grand contenant du site est de 750 ml, des contenants d'un volume d'un litre sont envisageables mais pas plus. Par conséquent, le locataire n'est pas concerné par ces évolutions réglementaires.
Thèmes : Risques accidentels · Interdiction des H224 et H225 en contenants fusibles
Stratégie de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-1-IV
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il dispose sur c e site d'un système d'extinction automatique (local sprinkler présent sur le site voisin Vémars DC1 exploité aussi par Prologis). Dans les cellules de liquides inflammables, ce système d'ext inction automatique est complété par un dispositif avec de la mousse haut foisonnement dont le dimen sionnement pour l'extinction a fait l'objet d'une note datée du 12 mai 2014 réalisée par la société AFI, présentée dans le cadre du dossier porter à connaissance du 4 mars 2015. Le dimensi onnement fourni par la société AFI indique que la mousse est déployée dans un délai de 3 minutes. La stratégie de défense incendie de cet entrepôt a été i nitialement présentée dans le dossier du 5décembre 2013 qui précise que le système d'extinction automa tique est destiné à éteindre un incendie des liquides inflammables.
Extinction automatique (certification et entretien)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'extinction aut omatique est certifiée selon la norme NFPA. Le dernier contrôle de l'extinction automatique date du 1er février 2023 et a été réalisé par Bureau Véritas. Il conclut que l'installation présente des non-conformités sans risque de mise en échec. Le rapport fait mention de non-conformités, toutes nouvelles. Le rapport est annoté par l'exploitant pour le suivi de ces non-conformités. L'exploitant indique que Bureau Véritas fait face à des difficultés de disponibilité de personnel. Le prochain contrôle est prévu prochainement. Par courriel du 15 février 2024, l'exploitant a confirmé le prochain contrôle de l'installation d'extinction automatique en date du 6 mars 2024 par Bureau Véritas. Ces éléments montrent que l'installation est suivie.
Thèmes : Risques accidentels · Extinction automatique (certification et entretien)
Exercices de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-8
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'un exercice POI a été réalisé sur cet entrepôt en date du 19 décembre 2023. Lors de cet exercice POI a été simulé l'appel des secours, la fermeture de la vanne de sectionnement. En revanche, le locataire a précisé que cet exercice a ét é impacté par le déclenchement du dispositif d'extinction automatique par émulseur, ce qui a impa cté la bonne observation de l'exercice et la réalisation d'un retour d'expérience. Pour cette raison, un nouvel exercice incendie sera réalisé au cours de l'année 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Lors de l'inspection, le locataire a présenté le contrôle él ectrique réalisé par l'APAVE daté du 1er décembre 2023. Le Q18 conclut que l'installation ne présente pas de risque incendie. Le rapport fait état de 7 non-conformités dont seulement 2 mineures sont récurrentes (absence d'une goulotte et schéma du TGBT non présent). Ces éléments montrent que l'installation est suivie et maintenue.
Contrôle des dispositifs de protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de la vérification complète des installations foudre réalisée par le bureau d'études 1G Foudre daté du 24 août 2023. Ce rapport fait état d'une non-conformité. L'exploitant a présenté un devis de remise en conformité du 5 février 2024. L'installation de protection contre la foudre est donc vérifiée et maintenue.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des dispositifs de protection contre la foudre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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