Installation classée à Le Plessis-Gassot (95720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006506767
Commune
Le Plessis-Gassot (95720)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
8 depuis 9 décembre 2022
SIRET
61200696500042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection note la bonne tenue des installations et la volonté manifeste de résorber des écarts historiques en particulier sur le suivi des anomalies notées dans le rapport de conformité électrique.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2006, article 7 .3.3
Le suivi interne des actions à réaliser suite aux contrôles réglementaires des installations électriques avait été identifié comme point de non- conformité lors de l'inspection de 2023. A la suite de cette remarque, l'exploitant a mis en plac e un tableau de suivi détaillé reprenant le suivi des actions réalisées, en cours ou planifiées. Ce t ableau de suivi est désormais un outil contrôlé par l'inspection périodiquement. Lors de l'inspection, l'exploitant a également prés enté le rapport du dernier contrôle réalisé par l'APAVE entre le 04/08/2025 et le 07/08/2025. Les d ifférentes anomalies constatées ont bien été intégrées dans le tableau général de suivi. L'inspection a constaté une amélioration du suivi d es anomalies électriques. La REP a également indiqué que l'ensemble des visites périodiques obli gatoires sont suivies par une seule et même personne désignée. Bien que la situation se soit nettement améliorée, l'inspection note que certaines non-conformités historiques ne sont toujours pas soldées depuis plus de 2 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection un éch éancier des actions de résorption des non- conformités électriques restantes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/11/2021, article 1
A date de l'inspection, le site a accueilli 452 138 t de déchets depuis le 01/01/2025, ce qui marque de nouveau une baisse de l'activité. L'exploitant n'a pas noté de baisse du nombre de producteurs, mais une baisse des tonnages de déchets d’activité économique apportés par chacun des producteurs. L'activité de stockage se concentre en ce moment su r le casier 18. La couverture du casier 17 est en cours de mise en place. L'exploitant indique que la part d'ordures ménagères est inférieure à 3 % du tonnage total enfoui. L'activité CSR n'est toujours pas opérationnelle. L es lignes 2 et 3 de l'installation de traitement nécessitent des modifications et sont toujours en cours de réception. L'activité de traitement de terres polluées est réduite et ne concerne que 425 t en 2025. Les tonnages sont en deçà des capacités autorisées, la prescription est donc respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2006, article 8.1.2.4.2
L'exploitant utilise un outil interne au groupe, co nçu initialement pour être interfacé avec RNDTS et transmettre les données nécessaires permettant d 'atteindre les objectifs réglementaires de traçabilité des déchets. Depuis la fusion de l'outil RNDTS avec Trackdéchets - ce dernier devenant un portail unique -, l'exploitant a noté une nette augmentation du nombr e de refus de données par l'outil, sans qu'il n’y ait eu de modifications de l'outil interne au groupe. Ces refus sont corrigés manuellement. L'inspection prend note de cette situation et fera suivre ce point au niveau régional.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2006, article 4.3.9.1
L’exploitant réalise l’autosurveillance de la qualité des eaux rejetées selon les fréquences imposées. Il a présenté les rapports correspondants en séance . Ces rapports sont, par ailleurs, envoyés chaque trimestre à l’inspection. Les résultats (rejet n° 2) sont conformes, chaque mois, sur l’ensemble des paramètres mesurés. L'exploitant précise que les prélèvements sont réal isés en interne tous les mois. Un prélèvement est réalisé par un organisme extérieur une fois par an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2006, article 7 .2.2
Le plan de zones à risque modifié suite à la non-co nformité identifiée lors de l’inspection de décembre 2023 a été présenté à l’inspection en séan ce. Il comprend un plan général et des plans annexes selon les grandes zones de risques spécifiques. Ce plan est tenu à jour et est compris dans le PDI de l'établissement. Le PDI comprend également un état des stocks des produits dangereux. Ce PDI est en cours de modification afin d'intégrer les dernières recommandations du SDIS ayant conduit à la matérialisation des zones de stationne ment des engins de secours et l'implantation de poteaux bleus à proximité de la réserve incendie souple de la zone CSR. L'exploitant a rappelé en séance que le site est ga rdienné 24h/24 et 365 j/an par un binôme de gardiens. Le site dispose également d'une astreinte de site (technique) et d’une astreinte cadre. L'inspection a ainsi pu constater que le document e st correctement maintenu et considère donc que cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2006, article 7 .3.1.3
De manière générale, le site est en permanence surveillé par une présence humaine. Cette surveillance est réalisée par les différents personnels d’accueil présents au poste d’accueil visiteurs ou au niveau des ponts bascules. En dehors des heur es ouvrées, le site est gardé a minima par un binôme de gardiens. Le site dispose, à son entrée, du plan général de c irculation. Il dispose également d'un espace suffisamment vaste pour accueillir les véhicules et les poids lourds en attente. Les véhicules extérieurs au site ne sont pas autori sés à entrer librement. Les personnels du site disposent de badges leur permettant l'ouverture des barrières. Le site est également équipé de vidéosurveillance. L'exploitant a indiqué travailler à l’amélioration de son système de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation (utilisé pour l'enreg istrement des passages des camions des clients récurrents). Ce système doit ainsi faciliter le travail des opérateurs au niveau des ponts bascules. L'inspection n'a pas identifié d’éléments non conformes à la prescription.
Les différents moyens de lutte contre l’incendie listés dans cet article ont été contrôlés par sondage lors de l’inspection. Ces moyens ont été améliorés suite aux échanges directs entre l'exploitant et le SDIS. Ces modifications sont principalement issues de l'analyse du dossier de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le site, en cours d'inst ruction par l'inspection. L'exploitant a néanmoins choisi d'intégrer, dès à présent, certaines recommandations du SDIS issues de cette instruction. Le site a eu quelques départs de feu liés à la prés ence non désirée de produits inflammables cachés (piles lithiums) dans des arrivages de déchets, ou à des incidents techniques sur des engins. Les moyens de défense incendie ont permis aux perso nnels du site de gérer les incidents et n'ont pas été mis en défaut. Les pompiers sont néanmoins systématiquement appelés afin de réaliser les levées de doute post-incendie. L'inspection n'a pas identifié d’éléments non conformes à la prescription. L'inspection note une volonté claire d'amélioration continue des moyens de lutte contre l‘incendie sur ce site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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