Installation classée à Champigny-sur-Marne (94500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a engagé des travaux de mise en conformité pour deux des quatre émissaires du site. Toutefois, ceux-ci demeurent non conformes à la réglementation en raison de la présence de chapeaux à l’exutoire. Par ailleurs, plusieurs non-conformités font l'objet d'une proposition de mise en demeure: -Les cheminées en toiture, dont la disposition horizontale ne permet pas la bonne dispersion des rejets dans l’atmosphère, ne sont pas conformes. -L’inspection est en attente de l’ensemble des consignes écrites d’exploitation et de sécurité relatives aux différentes installations. -L’étanchéité des équipements frigorifiques contenant au moins 2 kg de fluide frigorigène n’a pas été contrôlée (environ dix blocs de climatisation de 3 kg maximum). L’inspection attend les justificatifs de contrôle pour ces équipements. Enfin, l’inspection est en attente du dernier rapport présentant les résultats d’analyse des rejets atmosphériques, assorti de l’accréditation COFRAC du laboratoire pour les paramètres mentionnés dans les constats.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cheminée d'évacuation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 18
La partie la plus proche du débouché doit être conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère. Or, après les travaux de prolongement des exutoires Détox acide et cyanure (détaillés dans la fiche de constat n°1), ces derniers ont été équipé d’un chapeau ce qui n'est pas conforme à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se conformer à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 en enlevant les chapeaux des exutoires des installations de détoxication acide et cyanure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 3.2.1
Lors de l’inspection précédente, il avait été demandé à l’exploitant de remplacer la section finale des cheminées en toiture afin d’obtenir un débouché vertical et sans coude, ainsi que de procéder au nettoyage des canalisations des effluents atmosphériques. Lors de la présente visite d'inspection, l’exploitant a indiqué ne pas avoir engagé les travaux de remplacement des sections finales des cheminées des chaînes cyanure et acide situées en toiture, les jugeant trop coûteux et contraignants pour la structure du bâtiment. Cette non-conformité fait l’objet d’une proposition de mise en demeure pour le respect des prescriptions. Concernant le nettoyage des conduites, l’exploitant a indiqué lors de la visite que les canalisations et les gaines d’aspiration avaient été nettoyées et contrôlées par la société Polidisques. Des trappes de regard ont été installées sur les conduits afin de surveiller leurs états et les sections flexibles du captage des bains ont été remplacées. Par courriel du 01/12/2025, l’exploitant a transmis le procès-verbal de réception de cette intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se conformer à l'article 3.2.1. de l'arrêté préfectoral du 20/10/2010. En particulier, il doit mettre en place des actions correctives afin que la forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, soit conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 2.1.28/11
L’absence de consignes d’exploitation et de sécurité avait été constatée lors de la précédente inspection. Lors de la présente visite, l’inspection a de nouveau constaté l’absence de consignes d’exploitation et de sécurité écrites. Cette non-conformité récurrente fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se conformer à l'article 2.1.2. de l'arrêté préfectoral du 20/10/2010. Il est demandé à l’exploitant de formaliser par écrit l'ensemble des consignes d’exploitation et de sécurité réglementaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 8.1
Lors de l'inspection du 27/11/2023 l'inspection avait émis le constat suivant: "L’exploitant n’a pas formalisé de programme de surveillance. Chaque année, les paramètres à analyser sont définis avec le laboratoire. Les analyses se font en fonctionnement normal des installations. Depuis au moins 2020 inclus, l’exploitant n’a pas transmis de lui-même les rapports d’analyses à l’inspection des installations classées, qui a dû les demander." À date de la présente inspection, l’exploitant n’a pas transmis de programme de surveillance à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se conformer à l'article 8.1. de l'arrêté préfectoral du 20/10/2010 et se munir d'un programme de surveillance. Il transmettra ce programme à l'inspection afin de justifier du respect de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4410/11
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de réaliser une surveillance des rejets atmosphériques conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel mentionnées ci- dessus, avec accréditation pour les paramètres Cr VI et CN. Lors de la présente visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection que les mesures des émissions dans l’air pour le Cr VI et le CN sous accréditation ont été effectuées pour la campagne de 2025. À ce jour, il n’a pas encore reçu le rapport correspondant. Dans l'attente de la réception des résultats 2025, la non-conformité n'est pas levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les résultats des mesures des émissions atmosphériques sur l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 1
L’exploitant dit être en attente du rapport de maintenance des équipements frigorifiques et du contrôle d’étanchéité réalisé en 2025. Toutefois, cette non-conformité est récurrente, elle avait déjà été relevée lors de précédentes inspections et l'exploitant n'a, à ce jour, jamais transmis de justificatifs démontrant qu'il réalisait les contrôles d'étanchéité. Cette non-conformité récurrente fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se conformer à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29/02/2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et réaliser les contrôles d'étanchéité. Il transmettra à l'inspection un justificatif de la réalisation du dernier contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques ainsi que ses résultats.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques
Ventilation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 7.3.6
Lors de l’inspection du 27 novembre 2024, il a été constaté que les cheminées d’extraction des installations de détoxication acide et cyanure n’étaient pas réglementaires : elles étaient trop basses et trop proches des ateliers ainsi que de la limite de propriété du site. Lors de la visite d'inspection du 14/11/2025, il est constaté que l’exploitant a déplacé ces émissaires aériens à un mètre au-dessus du faîtage du bâtiment, comme l’illustre la photographie ci-dessous. Les installations sont à présent conformes à cette prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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