Installation classée à Sevran (93270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant, sous un délai d'un mois : • de mettre en place un état des stocks actualisé a minima hebdomadairement et tenu à disposition des services de secours même en cas de sinistre ; • de transmettre la procédure en cas de panne d'un filtre cyclonique, ou d'en mettre en place une le cas échéant, et d'y inclure les informations listées dans l'article 16 de l'AM du /2018. -4)
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Combustibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2017 , article 3.2.1
Les combustibles utilisés sont composés de deux tiers de plaquettes forestières et d'un tiers de broyat de palettes non peintes non vernies ayant fait l'objet d'une procédure de sortie de déchets. Le combustible utilisé pour la chaufferie gaz est du gaz naturel. Le site comporte un groupe électrogène dont la nature du combustible n'a pas été vérifiée au cours de la visite. Il n'y a pas d'état des stocks à jour. Ce dernier est actualisé mensuellement, mais l'exploitant ne connaît pas les quantités stockées à un instant t. Il considère que les quantités de bois fluctuent beaucoup et qu'il serait compliqué de les mettre à jour quotidiennement ou en temps réel. L'exploitant possède un plan des stockages affiché à plusieurs endroits dans la chaufferie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant, sous un délai d'un mois, de mettre en place un état des stocks actualisé a minima hebdomadairement et tenu à disposition des services de secours même en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 16
L'exploitant possède deux catégories de systèmes de traitement des fumées: - des filtres cycloniques; - des filtres à manches. Ces systèmes sont contrôlés mensuellement. L'exploitant a transmis une procédure en cas de panne du filtre à manches. Cette dernière recommande l'arrêt immédiat de l'installation dès que la panne est détectée, puis la mise en place d'actions correctives pour y remédier. Il existe également une procédure en cas de dépassement de VLE qui consiste à ajuster les réglages de combustion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant, sous un délai d'un mois, de transmettre la procédure en cas de panne d'un filtre cyclonique, ou d'en mettre en place une le cas échéant, et d'y inclure les informations listées dans l'article 16 de l'AM du 03/08/2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2017 , article 3.2.2
Les combustibles utilisés pour alimenter la chaufferie biomasse sont de la plaquette de bois (majoritairement) et du mixte (essentiellement des palettes broyées, plutôt utilisé en été). L'attestation de conformité est nécessaire dans le cas du combustible de type mixte. Elle permet notamment de garantir la qualité des palettes et l'absence de peinture ou de matériaux tiers dans la composition du broyat qui servira de combustible. L'exploitant possède les attestations mentionnées à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement. Un rapport mensuel renseigne le type de bois utilisé, les quantités de bois brûlées, l'humidité du bois, son origine et les modalités de livraison, entre autres. Un contrôle visuel est effectué dès livraison, afin d'évaluer préalablement sa qualité. Les cargaisons peuvent être refusées si le bois est considéré trop humide où s'il y a présence d'objets étrangers dans la cargaison. La qualité du bois (influencée majoritairement par son humidité ou par les parties des arbres qui composent les palettes) est également évaluée à travers les rejets atmosphériques, et permet à l'exploitant d'ajuster sa liste de fournisseurs et de provenance du bois. Le suivi qualitatif et quantitatif demandé par la présente prescription est donc bien mis en place par l'exploitant. La conformité globale des paramètres mesurés vis-à-vis de la réglementation confirme la pertinence du suivi qualitatif.
Thèmes : Risques chroniques · Provenance et contrôle du combustible biomasse
Combustibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2017 , article 3.2.4
L'exploitant possède et tient à jour le registre décrit dans le présent article. L'ensemble des informations demandées figure dans un registre informatisé, rempli lors de la livraison et mis à jour quotidiennement. La dernière analyse des cendres volantes prévue à l'article 3.2.3 du présent AP a été réalisée en avril 2024 par Bureau Veritas. Tous les paramètres demandés ont été mesurés (Cd, Pb, Zn et PCDD/F) et les concentrations étaient conformes aux VLE prescrites dans l'article précité.
Thèmes : Risques chroniques · Registre des lots entrants de combustible biomasse
Rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2017 , article 3.3.3
Les paramètres à mesurer annuellement dans le cadre du contrôle comparatif prescrit dans l'article 9.1.2 du présent AP ont été mesurés le 18/04/2024 par APAVE (entreprise accréditée COFRAC) et aucune VLE n'est dépassée. Les paramètres à mesurer en continu dans le cadre de l'autosurveillance prescrite dans l'article 9.2.1 du présent AP ont été transmis pour les mois de janvier, février et mars de l'année 2025, pour la chaufferie biomasse. En moyenne sur le mois, les concentrations mesurées sont inférieures aux VLE pour les paramètres en question. Des dépassements horaires et journaliers sporadiques ont été identifiés dans le cas du monoxyde de carbone, auquel l'exploitant met en place des actions correctives, liées à la maintenance ou la qualité du combustible.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2017 , article 9.1.2
Les paramètres à mesurer annuellement dans le cadre du contrôle comparatif prescrit dans l'article 9.1.2 du présent AP ont été mesurés le 18/04/2024 par APAVE (entreprise accréditée COFRAC). Le bilan annuel transmis annuellement est complet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2017 , article 9.2.1
Les paramètres à mesurer en continu dans le cadre de l'autosurveillance ont été transmis pour les mois de janvier, février et mars de l'année 2025, pour la chaufferie biomasse. Une synthèse trimestrielle des résultats de l'autosurveillance est transmise à l'Inspection. Il a été demandé à l'exploitant de transmettre le dernier rapport QAL2 pour la chaudière biomasse, qui a été réalisé par APAVE en avril 2024, en même temps que la mesure comparative annuelle. Considérant que les valeurs des intervalles de confiance à 95% d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages de VLE listés dans le présent article, le test de variabilité est conforme pour les paramètres CO, SO2, NOx et poussières. Concernant l'étalonnage, il est indiqué dans le rapport les droites d'étalonnage tendent vers y = 1x + 0 (avec un écart maximal de pour les poussières de y = 1,22x + 0.29) et les R² (coefficient de corrélation) sont égaux à 1, excepté pour les poussières (= 0.5, donc < 0.8 soit insatisfaisant). Le laboratoire conclut que l'exploitant peut incorporer la fonction précitée dans le système de mesure automatique d'autosurveillance pour les poussières mais que sa pertinence devra être vérifiée lors du prochain AST.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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