Installation classée à Sevran (93270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant possède deux équipements sous pression : une chaudière tubes de fumée et une cuve de compresseur. La chaudière a fait l’objet de l’inspection et de la requalification périodique décrites dans les titres III et IV de l'AM du /2017 . La visite de terrain a permis de vérifier le bon état de cet équipement et l’adéquation entre les informations contenues dans le rapport de requalification périodique et les éléments inscrits ou présents sur la chaudière. Le compresseur n’a pas fait l’objet d’inspection ou de requalification périodique. Il a toutefois été remplacé peu après la visite d’inspection. L’exploitant devra faire réaliser les prochaines inspections et requalifications périodiques de ses équipements conformément aux échéances et aux modalités décrites dans la réglementation à vigueur. Il doit également mettre à jour sa liste des équipements sous pression. -4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
L'exploitant a transmis la liste prévue à l'article 6.III de l'AM du 27/11/2017 . Les informations suivantes y figurent : • la référence et le type des équipements sous pression (une chaudière et une cuve de compresseur); • dates des contrôles précédents et à venir pour l'inspection périodique. Le régime de surveillance n'est pas spécifié dans la liste. La prochaine date de requalification périodique ne figure pas sur la liste, mais est connue de l'exploitant. La chaudière tubes de fumée est de type "générateur de vapeur SPHP". Elle ne fait pas l'objet d'un plan d'inspection. Elle a été fabriquée en 1993. Le gaz utilisé est de groupe 2 (vapeur d'eau). La pression maximale admissible de l'équipement est de 13 bar, et son volume de 1840 L soit un produit PS * V égal à 23920 bar.L. En conséquence, il s'agit d'un équipement dont la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 200 bar.L, soit un équipement soumis à l'inspection périodique et à la requalification périodique décrites dans les titres III et IV de l'AM du 20/11/2017 . Lors de la visite, l'exploitant possédait un compresseur dont le réservoir avait été fabriqué le 07/09/2015 et mis en service le 12/02/2016. Selon le rapport Exp'Air (société chargée de l'entretien annuel de cet équipement), la pression maximale admissible de l'équipement était de 11 bar, et son volume de 500 L soit un produit PS * V égal à 5500.L. En conséquence, il s'agissait d'un équipement dont la pression maximale admissible est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 200 bar.L, soit un équipement soumis à l'inspection périodique et à la requalification périodique décrites dans les titres III et IV de l'AM du 20/11/2017 . Cet équipement a été remplacé le 27/06/2025. L'exploitant a transmis la documentation relative au nouveau réservoir et sa soupape de sécurité. Il s'agit d'un réservoir identifié P204506 de la marque CORDIVARI, d'une pression maximale admissible de 11 bar pour un volume de 491 L, soit un produit PS*V égal à 5401 L. En conséquence, il s'agit d'un équipement dont la pression maximale admissible est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 200 bar.L, soit un équipement soumis à l'inspection périodique et à la requalification périodique décrites dans les titres III et IV de l'AM du 20/11/2017 . 8/17Demande à formuler à l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15.I
La dernière inspection périodique de la chaudière a été réalisée le 8/12/2023 et la prochaine inspection périodique est planifiée pour le mois de juin 2025. L'exploitant applique un délai maximum de 2 ans entre deux inspections périodiques, ce qui est conforme au présent article. Lors de la visite, la cuve de compresseur n'avait pas fait l'objet d'inspection périodique depuis sa mise en service. En l'occurrence, l'exploitant aurait dû prévoir son inspection périodique 40 mois après sa mise en service (en 2019), puis tous les 4 ans (en 2023). Le compresseur était tout de même entretenu annuellement par la société EXP'AIR (changement de filtre, remise à niveau de l'huile, contrôle visuel de l'intérieur...). L'exploitant a toutefois remplacé cet équipement le 27/06/2025, par une cuve d'une pression maximale admissible de 11 bar pour un volume de 491 L, soit un produit PS*V égal à 5401 bar.L. Considérant qu'il s'agit d'un équipement dont la pression maximale admissible est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 200 bar.L, l'équipement est soumis à l'inspection périodique décrite dans les titres III et IV de l'AM du 20/11/2017 . Toutefois, considérant que le produit PS*V est inférieur à 10 000 bar.L, cet équipement n'est pas soumis à la déclaration et au contrôle de mise en service. 10/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant, dès réception de ce rapport, de créer un planning indiquant notamment l'échéance de la première inspection périodique à laquelle est soumise sa nouvelle cuve de compresseur, et d'ajouter cette date à la liste prévue à l'article 6.III de l'AM du 27/11/2017 . L’Inspection propose à M. le Préfet de rappeler à l’exploitant que la première inspection périodique de la nouvelle cuve de compresseur devra être effectuée au maximum 3 ans après la mise en service de cet équipement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 11/17
Vérification des échéances de la requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18.I
La dernière requalification périodique de la chaudière a été réalisée le 8/12/2023 par APAVE. L'exploitant indique que la prochaine requalification périodique sera réalisée 10 ans après cette date. Lors de la visite, le réservoir de compresseur n'avait pas fait l'objet de requalification périodique depuis sa mise en service. En l'occurrence, l'exploitant aurait dû prévoir sa requalification périodique 10 ans après sa mise en service, soit en 2025. L'exploitant a toutefois remplacé cet équipement le 27/06/2025, par une cuve d'une pression maximale admissible de 11 bar pour un volume de 491 L, soit un produit PS*V égal à 5401 bar.L. Considérant qu'il s'agit d'un équipement dont la pression maximale admissible est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 200 bar.L, l'équipement est soumis à la requalification périodique décrite dans les titres III et IV de l'AM du 20/11/2017 . Cette requalification devra inclure la soupape n°025038891, en tant qu'accessoire de sécurité de ladite cuve. 13/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à M. le Préfet de demander à l'exploitant, dès réception de ce rapport, de créer un planning indiquant notamment l'échéance de la première requalification périodique à laquelle est soumise sa nouvelle cuve de compresseur, et d'ajouter cette date à la liste prévue à l'article 6.III de l'AM du 27/11/2017 .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
La dernière inspection périodique de la chaudière a été réalisée en même temps que la dernière requalification périodique, à savoir le 8/12/2023. La conformité de la dernière inspection périodique sera donc abordée via la conformité de la dernière requalification périodique, dans la prescription "analyse du compte rendu de requalification périodique".
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 25
L'attestation de requalification périodique de la chaudière a été délivrée le 8/12/2023 par APAVE (organisme habilité) et sans réserve. Toutes les vérifications réalisées par l'organisme habilité étaient satisfaisantes, en l'occurrence les vérifications intérieure et extérieure, la vérification documentaire, le test de ressuage, l'épreuve hydraulique et la vérification des accessoires de sécurité étaient satisfaisantes. Concernant les accessoires de sécurité, la valeur de réglage des soupapes est de 10 bar, soit une valeur inférieure à la pression maximale admissible de 13 bar.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
Les équipements contrôlés (chaudière et cuve de compresseur) sont en bon état. Aucune fuite ou dégradation significative n'a été remarquée. Le revêtement calorifuge du tuyau d'évacuation de la chaudière est légèrement usé. Les informations de la plaque indicative de la chaudière sont conformes aux informations indiquées dans le rapport de requalification périodique. Le manomètre indiquait lors de la visite une pression de 4,5 bar dans la cuve de la chaudière, ce qui est inférieur à la pression maximale admissible de 13 bar de cet équipement. La plaque est poinçonnée. La chaudière est en outre équipée de deux bouteilles à borne de pression de service égale à 10 bar pour un volume de 4L. En conséquence, elles ne sont pas soumises à inspection ou requalification périodique. Les informations de la plaque indicative de la cuve compresseur sont conformes aux informations indiquées dans les rapports d'entretien de la société EXP'AIR. Elle indique en outre que la cuve compresseur a été fabriquée le 5/11/2015 et que son n° de fabrication est 84957 . Le manomètre indiquait lors de la visite une pression de 7 ,5 bar pour la cuve de compresseur, ce qui inférieur à la pression maximale admissible de 11 bar de cet équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3.I
Les informations gravées sur les soupapes de la chaudière sont conformes aux informations décrites dans la requalification périodique (identification, pression de réglage). Ces dernières ont été changées lors de la requalification périodique de 2023. Les informations gravées sur la soupape du compresseur indiquent qu'elle est compatible avec la cuve de compresseur (pression maximale admissible de 11 bar ce qui est égal à la pression maximale admissible de la cuve compresseur).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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