Installation classée à Mondragon (84430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006405417
Commune
Mondragon (84430)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 20 février 2025
SIRET
31899348200047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’exploitant a répondu favorablement aux 3 demandes d’actions correctives et à l’observation formulées lors de la précédente visite d’inspection du 22 juin 2021. L’Inspection adresse une lettre de suite préfectorale à l’exploitant pour les constats suivants : • justification sur la consommation d’eau de l’installation d’abattage des poussières par asperseurs, • valeurs limites d’émissions non mentionnées dans les rapports de mesure des rejets atmosphériques, • non-conformités relevées sur 3 extincteurs dans le dernier rapport de vérification.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Abattage des poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2007 , article 3.2.1
Lors de la précédente visite du 22 juin 2021, l’Inspection a formulé les deux actions correctives suivantes : • Mettre en place une solution provisoire pour l’arrosage des pistes et des stockages susceptibles d’émettre des poussières dans l’attente d’une solution pérenne. • Porter à la connaissance du préfet les modifications pérennes envisagées concernant l’abattage des poussières avec tous les éléments d’appréciation. Par courrier en date du 25 octobre 2021, l’exploitant a apporté les informations suivantes concernant l’arrosage des pistes : • la mise en place d’une solution provisoire au moyen d’une arroseuse, • le projet d’un réseau d’arrosage avec des lances d’aspersion : consultations réalisées et installation du dispositif envisagée lors de l’arrêt hivernal. En séance, le 20 février 2025, l’exploitant précise qu’un arrosage de la plateforme a effectivement été mis en place au moyen de 5 asperseurs : ils sont déclenchables à distance via une application et l’eau provient du forage du site voisin Eiffage. L’Inspection constate la présence effective de 5 asperseurs disposés de part et d’autre de la plateforme : 3 côté hangar et 2 sur les murs séparateurs des casiers. L’exploitant a répondu favorablement aux demandes d’actions correctives n°1 et 2 formulées lors de la précédente visite d’inspection du 22 juin 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’Inspection les éléments justificatifs sur les dispositions prises pour déterminer la consommation d’eau de l’installation d’abattage des poussières par asperseurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2007 , article 3.2.3
Lors de la précédente visite du 22 juin 2021, l’Inspection a formulé l’observation suivante : • Transmettre le rapport de mesure des rejets atmosphériques 2021 dès réception. En séance, le 20 février 2025, l’exploitant présente à l’Inspection les derniers rapports de mesure 8/11des rejets atmosphériques réalisés en 2024, 2022 et 2021 : • l’absence de mesure en 2023 est une omission de l’exploitant, • les résultats de 2021 sont conformes aux valeurs de l’arrêté préfectoral du 21/06/2007 , • les résultats de 2022 et 2024 sont conformes aux valeurs de l’arrêté préfectoral du 21/06/2007 modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/12/2021. L’exploitant a répondu favorablement à l’observation formulée lors de la précédente visite d’inspection du 22 juin 2021. Dans le dernier rapport de 2024, l’Inspection note que : • seulement deux valeurs limites d’émission (VLE) sont référencées (NOx et COVT en concentration), • la VLE pour le paramètre NOx est erronée et correspond à la précédente valeur de l’arrêté préfectoral du 21/06/2007 , avant sa modification par l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/12/2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les prochains rapports de mesure des rejets atmosphériques, l’exploitant doit s’assurer que les valeurs limites d’émission, en concentration et en flux, prescrites par l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/12/2021 soient correctement renseignées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2007 , article 3.6.1
L’exploitant présente à l’Inspection : • son registre de sécurité dans lequel figure notamment la vérification annuelle des extincteurs et les formations incendie réalisées (dernière formation le 12 janvier 2023) ; • le rapport de la dernière vérification des extincteurs réalisée le 21 mai 2024 par CHUBB / SICLI ; sur les 22 extincteurs référencés (dont 2 extincteurs à poudre de 9 kg localisés pour la cuve GPL), le rapport conclut à la conformité de 19 extincteurs : 2 sont à remplacer (plus de 10 ans) et 1 extincteur est endommagé. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la remise en état des 3 extincteurs non-conformes mentionnés dans le rapport de vérification. Sur le terrain, l’Inspection constate, par sondage, la présence effective de 2 extincteurs à poudre dans l’enceinte de la cuve aérienne de GPL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’Inspection les éléments de réponse aux non-conformités relevées dans le rapport de vérification sur les 3 extincteurs non-conformes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1977 , article 6.4
7/11Lors de la précédente visite du 22 juin 2021, l’Inspection a formulé l’action corrective suivante : • Organiser le stockage de manière à stocker le maximum de fraisat sous hangar ou derrière un mur préfabriqué d’une hauteur suffisante. Par courrier en date du 25 octobre 2021, l’exploitant a apporté les informations suivantes concernant le stockage des fraisats : • transfert du maximum de fraisat sous le hangar, • construction d’un mur préfabriqué pour le stockage des fraisats en dehors du hangar : achèvement prévu le 29 octobre 2021. En séance, le 20 février 2025, l’Inspection constate : • un important stock de fraisat sous le hangar, • un mur en L (blocs béton empilables) derrière les stocks de fraisats extérieurs, installé à l’extrémité Sud du site, d’une hauteur de plus de 3 mètres et d’une longueur d’environ 70 mètres. L’exploitant a répondu favorablement à la demande d’action corrective n°3 formulée lors de la précédente visite d’inspection du 22 juin 2021.
Vérification périodique des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2007 , article 3.2.5.6
L’exploitant présente à l’Inspection les derniers rapports de vérification annuelle des installations électriques réalisés par l’APAVE. Le dernier rapport de vérification du 9 décembre 2024 fait état de 4 observations : 3 observations relatives à 3 appareils d’éclairage de sécurité (BAES) et 1 observation relative à un câblage dans un 10/11coffret « à réaliser dans les règles de l’art ». L’exploitant a présenté à l’Inspection les suites données aux 4 observations, et notamment les actions correctives réalisés pour les 3 BAES le 18/12/2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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