Installation classée à Arles (13200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006413520
Commune
Arles (13200)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 3 février 2026
SIRET
05750553900452
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2516Produits minéraux pulvérulents non ensachés (transit)
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Lors de la visite d’inspection du 3 février 2026, trois non-conformités ont été relevées (absence de plan de défense contre l’incendie, exercice de défense contre l'incendie non réalisé et défaut de consignes d’exploitation). Par ailleurs, la société VICAT va prochainement renouveler sa convention d’occupation du foncier, non pas avec la CCI comme jusqu’à présent, mais directement avec le concessionnaire la CNR. Considérant ce changement en cours, une demande de justification de conformité a été formulée (convention pour la gestion du bassin de collecte des eaux susceptibles d’être polluées). Des demandes de justification ont également été formulées en matière de vérification périodique des installations électriques, de caractérisation radiologique des cendres et en matière de transfert transfrontalier de déchets. Enfin, une demande d’information porte sur la liste des sites destinataires des cendres. Considérant que les cendres volantes sont l’unique déchet en transit sur le site, qu’il s’agit d’un déchet non inflammable et non combustible, et considérant les engagements pris par l’exploitant pour la réalisation des actions correctives et la transmission des justificatifs demandés, il n’est à ce stade pas proposé de mise en demeure.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Le registre de sécurité a été présenté. La dernière vérification périodique des installations électriques a été renseignée au 30/04/2025. Documents fournis : - rapport de vérification des installations électriques daté du 05/05/2025 réalisé par l’organisme de contrôle Bureau Véritas, relatif à son intervention du 30/04/2025. Deux observations sont formulées sur les installations basse et très basse tension - une concernant une prise de courant située dans le bungalow (observation nouvelle), - une concernant le tableau compresseur situé en extérieur dans la zone silos (observation déjà signalée en 2022). L’exploitant déclare avoir traité ces deux observations. Une demande de justificatifs relatifs aux actions correctives mises en œuvres a été formulée lors de la visite. 6/16 Post-visite, par courriel du 05/02/2026, l’exploitant a transmis une extraction d’une partie des dépenses du site d’Arles. Dans ce fichier de type tableur, la vérification périodique des installations électriques est visée. En revanche, la lecture de ce fichier ne permet pas de conclure sur la prise en compte effective des observations formulées dans le rapport de vérification des installations électriques du 05/05/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’Inspection le rapport du contrôle périodique 2026 des installations électriques, confirmant ainsi la levée des observations figurant dans le rapport 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I)
Cette disposition est entrée en vigueur le 01/07/2024. L’exploitant déclare qu’il n’a pas établi de plan de défense contre l’incendie (PDI) tel que défini par l’article 10-1 visé ci-dessus. Il précise par ailleurs que les cendres en transit dans son installation ne sont ni inflammables, ni combustibles. Lors de la visite, l’Inspection a confirmé qu’un PDI doit être réalisé en proportion avec le niveau de risque incendie du site. L’exploitant s’est engagé sur la réalisation d’un PDI avant la fin du premier semestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser un plan de défense contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 10-1 I) de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 modifié. Une copie de ce plan devra être transmise à l’Inspection des installations classées et aux services d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II)
Cette disposition est entrée en vigueur le 01/07/2024. L’exploitant déclare qu’il n’a pas organisé d’exercice de défense contre l’incendie sur le site d’Arles. L’exploitant déclare qu’une formation à la manipulation des moyens de lutte contre l’incendie est programmée en septembre 2026 sur le site de Fos-sur-mer. Ce dernier s’est engagé à inclure dans cette formation les opérateurs du site d’Arles. À l’issue de cette formation, l’exploitant s’est également engagé à réaliser un exercice de défense contre l’incendie sur le site d’Arles avant la fin du troisième trimestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser un exercice de défense contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 10-1 II) de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 modifié. Une copie du compte-rendu devra être transmise à l’Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 2.1
Lors de la visite, la présence du bassin de collecte des eaux susceptibles d’être polluées a été constatée. Ce bassin, à l’extérieur de l’installation, n’est pas géré par la société VICAT. Selon les déclarations de l’exploitant, l’exutoire du bassin est muni d’un dispositif d’obturation maintenu en position fermée. Comme indiqué dans le point de contrôle n° 1, le contrat de location actuel avec la CCI va prochainement arriver à échéance et le prochain contrat sera établi avec la CNR. L’exploitant déclare qu’une convention VICAT / CNR est en cours de préparation. Il s’est engagé à ré-intégrer l’exigence en matière de confinement des eaux dans cette nouvelle convention et à transmettre à l’Inspection une copie de cette convention avant la fin du premier semestre 2026. Dans l’hypothèse où cette convention ne serait pas signée des deux parties à cette échéance, l’exploitant s’est engagé à transmettre le chapitre relatif à cette disposition qui sera annexé à la convention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’Inspection la convention établie entre la société VICAT et le concessionnaire du Port d’Arles pour la gestion du bassin de collecte des eaux susceptibles d’être polluées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
Document fourni : - une consigne transporteur relative au dépotage des cendres (silo → camion), en date du 01/12/2023. Cette consigne est affichée dans le bungalow. En revanche, l’exploitant ne dispose pas d’une consigne d’exploitation de déchargement des cendres (bateau → silo), ni d’une consigne relative à la gestion du bassin de confinement des eaux. L’exploitant s’est engagé à établir sous un délai court ces deux consignes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’établir des consignes d’exploitation écrites pour les opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution, en particulier pour le déchargement des cendres (bateau → silo) et pour la gestion du bassin de confinement des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 I)
Documents fournis : - la Déclaration de performance / fiche technique produit Silicoline® Arles (rédigée en français), - la Déclaration de performance du 12/01/2022 relative aux cendres volantes pour béton (rédigée en anglais). Informations disponibles dans la déclaration de performance rédigée en français (non exhaustives) : - conformité EN 450-1 (norme européenne Cendres volantes pour béton) - centre de distribution : silos Arles - fournisseur : société SURSCHISTE (siège social à Lens) - produit : cendres volantes silico-alumineuses, issues de la combustion du charbon « houille » en centrale thermique, pour béton catégorie B - classe N - usages prévus : préparation de béton, coulis et autres mélanges destinés à la construction et à la fabrication de produits de construction - caractérisation radiologique selon Directive 2013/59/Euratom (norme d’essai NF ISO 18589-3) : dernier contrôle 2025 : Th 232 = 46 Bq/kg, Ra 226 = < LD (limite détection) et K40 = 521 Bq/kg. Conformément au décret n° 2018-434 du 04/06/2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, en particulier sur les caractérisations radiologiques des matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle, les concentrations d’activité massiques sont mesurées sur le radium 226, le thorium 232 et le potassium 40. L’exploitant déclare que cette déclaration de performance concerne les cendres en provenance de Sardaigne (Italie), identifiée sur le site comme Silicoline S. Or le document ne mentionne pas précisément cette origine. Informations disponibles dans la déclaration de performance rédigée en anglais (non exhaustives) : - conformité EN 450-1 (norme européenne Cendres volantes pour béton) - produit : cendres volantes pour béton catégorie A - classe N - usages prévus : production de béton - fabricant : ISKENDERUN ENERJI ÜRETIM VE TICARET (Turquie) L’exploitant déclare que cette déclaration de performance concerne les cendres en provenance de Turquie, identifiée sur le site comme Silicoline T. Le document mentionne cette origine. En revanche, il ne renseigne pas la caractérisation radiologique selon la Directive 2013/59/Euratom. Par conséquent, l’exploitant ne peut justifier de la réalisation d’un contrôle de la radioactivité des cendres en provenance de Turquie avant leur arrivée sur le site d’Arles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir la déclaration de performances de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV)12/16
L’exploitant déclare que l’état des stocks de cendres présentes dans l’installation est connu en temps réel. À titre d’exemple, le jour de la visite, l’état des stocks est le suivant : - silo 1 : 1 145 t - silo 2 : 1 176 t - silo 3 : 552 t - silo 4 : 1 058 t soit un total de 3 933 t de cendres stockées. L’exploitant n’a pas présenté à proprement parler un bilan annuel indiquant nominativement la liste des sites destinataires des cendres. Les sites destinataires sont renseignés dans les fichiers de suivi des navires. Toutefois, comme indiqué dans le point de contrôle suivant, le nom des destinataires n’est pas toujours correctement renseigné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’établir et de fournir la liste des sites destinataires des cendres ayant transité sur le site d’Arles, nommément désignés, pour l’année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 13 IV)
14/16 Un registre informatisé des déchets entrants / sortants est tenu par l’exploitant. Une première extraction de l’outil permet de connaître le nombre de navire, leur pays d’origine, leur tonnage ainsi que la date de déchargement sur le site d’Arles, sur une période donnée. À titre d’exemple, en 2025, 14 navires sont venus décharger des cendres. Ensuite, l’exploitant dispose d’un fichier de type tableur pour chaque navire apporteur. Ce fichier contient en particulier les informations suivantes : - date du chargement dans le pays d’origine, - la nature / le code / la quantité du déchet (cendres volantes de charbon, 10 01 02), - l’expéditeur : nom & adresse, - le transporteur : nom & adresse, n° récépissé et immatriculation, - le destinataire : nom & adresse, code du traitement (R5 / valorisation) et tonnage. Il est toutefois constaté que l’ensemble des fichiers n’est pas renseigné de façon exhaustive, en particulier pour ce qui concerne les sites destinataires. La colonne Nom est à plusieurs reprises renseignée avec le nom d’une commune. Les informations relatives à l’adresse et l’opération de valorisation sont souvent absentes lorsque le destinataire est différent de la centrale thermique de Provence (Meyreuil_13). Une observation est également formulée au sujet de la réglementation en matière de transfert transfrontalier de déchets. S’agissant de déchets non dangereux, une procédure d’information doit être réalisée. Dans ce cadre, le mouvement de déchets doit s’accompagner d’un document dit « annexe VII » du règlement. Un numéro est généré automatiquement et doit être reporté dans le registre des déchets entrants. Les fichiers excel comportent une colonne libellée « n° BSD / n° Annexe VII ». Dans cette colonne est renseigné le nom du navire et non pas le numéro de l’annexe VII. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier que chaque transfert transfrontalier de déchets effectué en 2025 a fait l’objet d’un document d’information Annexe VII comportant un numéro unique. Il est rappelé à l’exploitant que le registre des déchets doit être renseigné de façon exhaustive, avec une attention particulière sur les informations relatives aux destinataires des cendres et sur les références liées au transfert transfrontalier de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 1.3.1
Le site comporte : - 4 silos de stockage de capacité unitaire de 1 800 m³, soit une capacité totale maximale de 7 200 m³, - 3 ponts-bascules, - un local technique (de type bungalow de chantier). Le dossier accompagnant la demande d’enregistrement du 21/03/2019 indique que la société VICAT projette de poursuivre l’exploitation des 4 silos en maintenant l’activité de transit de ciment telle que déclarée (rubrique ICPE n° 2516, capacité de 7 200 m³) et en augmentant le volume maximal de cendres en transit (rubrique ICPE n° 2716, capacité passant de 990 m³ à 7 200 m³). L’ensemble des silos pourra être rempli par de la cendre ou du ciment. Lors de la visite, l’exploitant déclare effectuer un transit à 100 % de cendres. Les cendres arrivent par bateau, sont déchargées dans les silos, puis chargées dans des camions qui vont alimenter des sites de valorisation (fabrication de béton). Les cendres proviennent de centrales thermiques de Sardaigne (Italie) et de Turquie. Le dossier accompagnant la demande d’enregistrement du 21/03/2019 estime un tonnage total en transit entre 44 et 70 000 tonnes / an. 5/16 Lors de la visite, l’exploitant déclare les tonnages annuels de cendres en transit sur la plateforme : - année 2024 : 29 788 tonnes, - année 2025 : 39 589 tonnes. Le dossier accompagnant la demande d’enregistrement du 21/03/2019 indique que le site est propriété de l’État, qui le concède à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui le concède à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) d’Arles, qui le loue enfin à la société VICAT. Lors de la visite, l’exploitant déclare que le contrat de location annuel en cours avec la CCI va arriver à échéance et que le prochain contrat de location sera établi directement avec la CNR.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 2.2.1
Les cendres sont stockées dans les 4 silos. L’exploitant déclare que chaque silo est équipé d’une sonde radar, permettant le contrôle de niveau. Le report du niveau de remplissage (exprimé en %) de chaque silo est visible dans le bungalow sur des boîtiers. En complément, chaque silo est également équipé d’une sonde palpeur avec définition de niveaux de remplissage haut et très haut. En cas d’atteinte de ces niveaux, un voyant lumineux apparaît sur le pupitre de commande. Le jour de la visite, aucun de ces voyants lumineux n’est allumé. L’exploitant déclare que chaque silo est équipé en partie haute de deux dépoussiéreurs. Ces moyens de protection sont représentés sur le pupitre de commande. Un premier voyant permet de visualiser leur utilisation et un second permet d’afficher un éventuel défaut. L’exploitant déclare procéder en moyenne entre un à deux remplacements de filtres par an. Il déclare disposer d’un stock tampon de filtres neufs sur le site de Fos-sur-mer, lui permettant une intervention sous un délai maximal de dix jours. À titre indicatif, une commande a été passée le 16/12/2025 pour reconstituer le stock de filtre suite à un remplacement. L’exploitant ne dispose pas d’un registre de suivi de l’entretien / remplacement des filtres des dépoussiéreurs. Post-visite, par courriel du 05/02/2026, l’exploitant a transmis une extraction d’une partie des dépenses du site d’Arles. Dans ce fichier de type tableur, la commande passée le 16/12/2025 est visée. L’exploitant déclare par ailleurs qu’à compter du 05/02/2026, un registre des différentes interventions a été mis à disposition de l’opérateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un registre de suivi de l’entretien des dépoussiéreurs. 16/16
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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