Installation classée à Marseille (13016), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Pour ce qui concerne les points de contrôle en lien avec les suites administratives (traitement des rejets aqueux, études technico-économiques) il apparaît que les actions engagées par la société CNM sont insuffisantes pour permettre un retour à la conformité. Des dépassements réguliers de valeurs limites des rejets aqueux sont toujours constatés, malgré la mise en service de la nouvelle station de traitement mise à disposition par le GPMM. Le contenu des études technico- économiques est quant à lui inadapté ou insuffisant pour répondre aux prescriptions réglementaires applicables. D'autres non conformités majeures en lien avec la prévention des risques et des pollutions ont également été constatées. Il apparaît que la société CNM n'a pas engagé les actions nécessaires pour respecter la réglementation applicable, malgré des non conformités récurrentes, déjà constatées à plusieurs reprises. Les conditions d'exploitation constatées le jour de l'inspection sont de nature à présenter des risques notables de pollution.
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Consommation en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 5.3
La société CNM ne procède pas au relevé quotidien des consommation en eau. Ces dernières sont relevées seulement à l'échelle d'un projet, alors qu'elles dépassent régulièrement 100 m3/j. L'exploitant s'est engagé à procéder dès à présent au relevé quotidien des consommations, et à consigner ses consommations dans un registre dédié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société CNM devra, dans un délai d'un mois, transmettre à l'inspection le fichier de suivi mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2023, article 2.35/10
Lors de l'inspection, il a été constaté que la forme 10 dispose bien des équipements permettant la ségrégation des eaux de refroidissement et des eaux de fuite des portes. Toutefois, l'inspection a constaté que la ségrégation des eaux de fond de forme n'est réalisée que grâce à des chevrons maçonnés dont la résistance et la géométrie sont notablement perfectibles pour assurer une ségrégation efficace et pérenne au regard de l'activité industrielle réalisée en fond de forme. En effet, une détérioration mineure aurait pour conséquence d'évacuer une importante part des eaux susceptibles d'être polluées vers le réseau dédié aux eaux de refroidissement et de fuite des portes, avec un rejet à la mer sans traitement. En outre, l'inspection a constaté, sur la base de l'autosurveillance réalisée par la société CNM, que le volume quotidien d'effluent rejeté est régulièrement très supérieur aux effluents pouvant être générés par l'activité. Cette différence peut s'expliquer par des fuites ponctuelles, ou une mise en œuvre perfectible des équipements déployés pour connecter les navires au réseau dédié à l'évacuation des eaux de refroidissement. L'exploitant s'est engagé à mener les investigations nécessaires pour expliquer et corriger ces situations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société CNM devra transmettre à l'inspection, dans un délai de deux mois, les éléments justifiant des travaux effectués sur les équipements nécessaires à la ségrégation des eaux de fond de forme.6/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/06/2024, article 1
Le système de collecte et de traitement des rejets mis en place par le GPMM a été mis en fonction fin octobre 2025 pour la forme 10. Malgré l'utilisation de ces nouveaux équipements, l'autosurveillance réalisée par CNM révèle plusieurs dépassements pour les paramètres Cuivre (dépassement en mai 2025, juin 2025, octobre 2025, novembre 2025, décembre 2025, janvier 2026 ), DCO (mai 2025) et pH (octobre 2025, janvier 2026). La société CNM a engagé des démarches pour équiper la station d'un module de traitement complémentaire destiné spécifiquement au traitement des métaux et du pH. Une mise en service est prévue par l'exploitant d'ici septembre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2023, article 2.2
Le site de la forme 10 ne dispose d'aucune aire de carénage conforme. Lors de l'inspection, il a été constaté que de nombreux travaux de ponçage, décapage, nettoyage à l'eau et peinture sont exercés sur les différents terre-pleins, sans aucun dispositif de collecte des effluents atmosphériques et aqueux, ni des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2023, article 2.8.1
La société CNM a présenté l'ensemble des rapports de vérification, datant de moins d'un an. 8/10 L'inspection a constaté que ces documents révèlent 10 non conformités concernant les extincteurs. Les documents justifiant des actions de mise en conformité devront être transmis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société CNM devra , dans un délai d'un mois, transmettre les éléments justifiants de la mise en conformité des extincteurs identifiés comme non conformes lors de la vérification réalisée en juillet 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2023, article 2.8.5
La société CNM dispose d'un registre de suivi des quantités de peinture stockées sur site. Toutefois, ce registre est mis à jour à une fréquence variable, et ne permet pas de connaître à tout instant le stock présent. En outre, et comme cela avait déjà été relevé lors de la précédente inspection, ce suivi est effectué en volume et non en masse. Le jour de l'inspection, il a d'ailleurs été constaté la présence d'environ 50 tonnes de peinture sur site, bien au delà de la limite autorisée (33 tonnes). Cette quantité n'apparaissait pas dans le registre de suivi. Une majeure partie de ces peintures (40 tonnes) était stockée directement en fond de forme sans rétention ni dispositif de détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société CNM doit modifier les modalités de tenue de son registre de suivi des peintures, afin que ce dernier permette de connaître à tout instant la quantité de peinture stockée dans les conteneurs maritimes.9/10
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.11
L'inspection a constaté qu'environ 40 tonnes de peinture étaient stockées sans rétention. En outre, une centaine de fûts de 200 litres d'huile était également stocké sur le quai de la forme 10, sans aucune rétention. Enfin, sur plusieurs zones d'activités situées sur les quai et terre-plein, l'inspection a constaté le stockage de plusieurs dizinaines de pots de peinture sans aucun dispositif de rétention. De telles conditions de stockage sont susceptibles d'être à l'origine d'une pollution directe et notable du milieu marin en cas de fuite ou d'accident. Enfin, plusieurs rétentions nécessitent d'être nettoyées afin de disposer de l'ensemble du volume de rétention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/07/2025, article 1
Concernant l'étude technico-économique relative à la possibilité de procéder au captage, au traitement et à la réduction des rejets atmosphériques de COV dans le cadre des opérations de peinture des navires, la société CNM a fournit une analyse des meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique 3670 de la nomenclature (traitement de surface). Bien que ce document concerne partiellement l'application de peinture, la majorité des éléments présentés sont sans rapport avec le contenu de l'étude demandé dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement. En outre, pour ce qui concerne spécifiquement les opérations de peinture, la société CNM affirme sans justification qu'aucune autre technique d'application permettant de réduire les émissions de COV lors de l'application n'est applicable. La société CNM s'est engagée à transmettre une étude mise à jour et conforme aux prescriptions réglementaires d'ici fin mars 2026. L'inspection propose de prolonger l'échéance de l'arrêté de mise en demeure du 22/07/2025 jusqu'à cette date. L'analyse des documents transmis permettra de déterminer les suites éventuelles. L'étude technico-économique relative à la possibilité de réduire ou suspendre l’utilisation des COV les plus nocifs, est complète et permet d'appréhender de façon exhaustive la présence et les dangers des COV les plus nocifs. Toutefois, aucune suite n'a été donnée par la société CNM aux recommandations édictées en conclusion de cette étude, pour ce qui concerne notamment les démarches de substitution pour les substances identifiées comme prioritaires, de vérification préalable de la présence de quatre substances identifiées dans l'étude, et de substitution du toluène, en concertation avec les fabricants de peinture. La société CNM s'est engagée à transmettre une étude mise à jour d'ici fin mars 2026. L'inspection propose de prolonger l'échéance de l'arrêté de mise en demeure du 22/07/2025 jusqu'à cette date. L'analyse des documents transmis permettra de déterminer les suites éventuelles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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