Installation classée à L'Argentière-la-Bessée (05120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Sur 10 non conformités à régulariser, 7 ont été résolues. Il reste donc 3 non conformités à corriger : Collecte des eaux pluviales : L'exploitant doit fournir une attestation de conformité pour le décanteur séparateur comprenant notamment la vérification de son bon dimensionnement par rapport à la surface traitée ; • Stockage des huiles : L'exploitant doit mettre en place un conteneur répondant aux exigences réglementaires (contenant abrité des intempéries et disposant d'une cuvette de rétention étanche ainsi que d'une jauge de niveau facilement repérable, etc.) ; • Plan de défense incendie : L'exploitant doit réaliser un plan de défense contre l'incendie tel que défini par l'arrêté ministériel du /2012 (article 22.1). • Conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement, un arrêté de sanction administrative est proposé au préfet des Hautes-Alpes. Le projet d'arrêté propose la mise en place d'une astreinte jusqu'à mise en conformité de l'installation. Elle est fixée à 60 euros par jour à partir de la notification de l'arrêté de sanction administrative. Le montant de l'astreinte a été évalué comme suit : Le montant de l'astreinte sur six mois (10 000 euros /180 jours = 55 euros) correspond approximativement au prix d'un conteneur à huiles usagés de 1500 litres (10 000 euros) majoré par 5 euros/jour lié à la réalisation du plan de défense incendie.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Collecte des eaux pluviales.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le décanteur / séparateur a bien été nettoyé depuis la dernière inspection : la facture a été fournie. Le plan des réseaux a été fourni également. Il manque l'attestation de conformité du décanteur séparateur, notamment concernant son dimensionnement par rapport à la surface traitée (calcul à fournir).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 7.4.
Une nouvelle cuve aux normes n'a pas été installée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de changer son dispositif de collecte des huiles pour être en conformité avec les exigences réglementaires (contenant abrité des intempéries et disposant d'une cuvette de rétention étanche ainsi que d'une jauge de niveau facilement repérable, etc.).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.1
Le plan de défense incendie n'a pas été fourni. L'exercice incendie a été réalisé le 30 juin dernier (2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser le plan de défense contre l'incendie de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'emplacement des extincteurs ont bien été représentés sur le plan des locaux. Un extincteur spécial pile lithium a été installé à proximité du local à piles et batteries.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
L'exploitant a fait analysé les eaux en sortie du décanteur-séparateur. Toutes les valeurs sont conformes. Les métaux totaux = 11.33 mg/L avec une valeur seuil de 15 mg / L . La valeur est conforme mais reste à surveiller.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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Prix : 19 EUR / entité
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