Installation classée à Villar-Saint-Pancrace (05100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006410105
Commune
Villar-Saint-Pancrace (05100)
Département
Hautes-Alpes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 15 février 2024
SIRET
38625013800016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’Inspection de l’environnement a constaté des non-conformités, elle propose au Préfet des Hautes-Alpes un arrêté préfectoral de mise en demeure à l’encontre de l’exploitant compte tenu des prescriptions enfreintes. Ces non-conformités sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et plus particulièrement la protection de l’environnement.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Traitement des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 37
L'Inspection a été informée d'un rejet d'eau turbide dans le torrent des Ayes (affluent de la Durance limitrophe au site de l'exploitation) survenu en date du 27/10/2025. Cet évènement a fait l'objet d'un contrôle de l'OFB concluant au défaut de fonctionnement du bassin de décantation rempli de boue jusqu'à l'orifice de sortie et ne jouant ainsi plus son rôle de décanteur. L’eau, qui sortait en surverse du bassin, rentrait alors dans une grille puis ressortait en bordure du torrent des Ayes. Le curage du bassin a été réalisé le lendemain de l'évènement. Au jour de la visite, le bassin est correctement curé. Un tuyau et un système de pompage est mis en place afin de renvoyer les eaux décantées vers les bassins de décantations successifs situés au sud du site (système de pompage activé manuellement et projeté d'être automatisé). La grille d'eau pluviale ne dispose pas de système d'obturation qui maintiendrait sur le site les eaux en cas de dysfonctionnement de l'installation de traitement des eaux. L'exploitant ne dispose pas d'un registre reportant les opérations de vidange, curage et d'entretien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que le bassin de curage assure sa fonction en faisant face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter comme suite aux opérations de lavage des équipements de traitement des matériaux minéraux. Il doit mettre en place un système d'obturation à l'amont du torrent des Ayes. L'exploitant doit mettre en place un registre consignant les interventions sur le bassin de curage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · bassin de décantation des eaux de lavage et ruissellement
Prélèvements et consommation d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
L'exploitant indique un prélèvement d'eau depuis le milieu naturel (forage) de 141 348 m3 pour le fonctionnement des installations de traitement et de 7 271 m3 dédiés à l'arrosage au total sur l'année 2025. La quantité d'eau annuelle prélevée dans le milieu naturel dépasse le seuil de 75 000 m3/an prescrit dans l'arrêté ministériel pour les installations dont la puissance est supérieure à 200kW mais inférieure ou égale à 550 kW. Toutefois, la quantité d'eau prélevée est inférieure au seuil de 200 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 550 kW, élément à noter compte tenu de la puissance enregistrée de l'installation fixée à 525kW. Les eaux de process non consommées sont actuellement traitées par bassins de décantation successifs avant infiltration dans le milieu. Le volume ainsi rejeté au milieu est estimé par l'exploitant à 140 000 m3/an. L'exploitant indique avoir initié des démarches (faisabilité technique et économique) sur la mise en place d'un système de traitement des eaux de lavage des granulats fonctionnant en circuit fermé (clarificateur) qui permettraient une diminution conséquente de la quantité d'eau prélevée dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient informé l'Inspection de l'avancement de son projet de clarificateur, en particulier en termes de délai de mise en œuvre et, le cas échéant, lui transmet les éléments de justification de faisabilité technico-économique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Bien que disposé dans un local potentiellement clôt, le forage ne dispose d’aucune protection particulière, d’aucun dispositif d’étanchéité (tête de forage étanche par exemple) et seule une dépassée du tube d’environ 13 cm hors-sol permet d’éviter aux eaux de surface (eau de lavage des plates-formes notamment) qui pourraient pénétrer dans le local de ruisseler dans l’ouvrage. L'exploitant n'a pas mis en œuvre les travaux préconisés dans son dossier de Porter à Connaissance qui permettrait de réduire les risques de pollution des eaux souterraines par déversement d’eau de ressuyage des pistes, chargées de poussières et de limons directement au niveau du forage. Ces éléments avaient précédemment été rappelés à l'exploitant au cours de la visite de contrôle du 15/02/2024.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Pollution accidentelles / Rétention et confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.III et 29
L'aire technique d'entretien des engins et l'aire d'avitaillement, non couvertes, ne disposent pas de caniveau et ne sont pas reliées à un point bas permettant la récupération des eaux polluées ou liquides résiduels (pas de dispositif de traitement associé). Un kit anti-pollution est mis à disposition à proximité immédiate. De façon globale, il est constaté que la gestion des eaux pluviales sur le secteur de l'entrée du site, aire technique, aire d'avitaillement et parking doit être organisée par des fossés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un système de collecte spécifique des eaux pluviales polluées et des liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · aire d'avitaillement et d'entretien des engins
surveillance des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées. Il n'est pas mis en place sur l'installation de surveillance de la qualité des eaux pluviales polluées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 40
L'exploitant ne réalise pas de surveillance de la qualité de l'air sur son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un réseau permettant de mesurer le suivi des retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi se fera soit par la méthode des plaquettes de dépôt, soit, préférentiellement, par la méthode des jauges de retombées. La jauge témoin permettant de mesurer le bruit de fond pourra être mutualisée avec celle des installations de traitement de l'Ile St Jean.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 39
L'exploitant met en œuvre des mesures d'abattage des poussières par arrosage des pistes. Il dispose d'une balayeuse pour le nettoyage de l'entrée du site et de la route d'accès. Au jour de la visite, ces mesures étaient mises en œuvre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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