Installation classée à La Seyne sur Mer (83500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006402200
Commune
La Seyne sur Mer (83500)
Département
Var
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
3 depuis 27 octobre 2023
SIRET
48767800500017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant MJS Récupération Environnement a élaboré un plan de défense contre l’incendie daté du 10 septembre 2025. Le plan est structuré et détaillé, intégrant les procédures d’alerte, d’évacuation et d’intervention, ainsi que les modalités d’accueil des secours en périodes ouvrées et non ouvrées. Il mentionne également les compétences du personnel, les formations incendie et les moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, RIA, gestion de l’eau). Une description des zones à risques est fournie en annexe. Cependant, les points suivants ne respectent pas les exigences réglementaires : Le plan ne précise pas explicitement la transmission du plan aux services d’incendie et de secours, ni sa mise à disposition à l’entrée du site ; • Le schéma d’alarme et d’alerte, bien que formalisé sous forme de tableaux, ne décrit pas suffisamment les actions à mener dès la détection d’un incendie (origine de l’alerte, liste détaillée des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ; • Les plans de situation des réseaux (alimentation en eau, localisation des points d’eau, vannes de barrage, réseaux de collecte, égouts, bassins de rétention) et les modalités de leur isolement en cas de sinistre sont absents ; • Aucun plan d’implantation des moyens automatiques de protection (sprinklers, détection automatique) n’est joint au document ; • Les fiches de données de sécurité (FDS) et l’état des matières stockées ne sont pas mentionnés, ni leur modalité de mise à disposition pour les services d’incendie et de secours ; • La localisation des petits îlots et des zones de stockage temporaire, ainsi que les déchets qu’ils pourraient contenir, n’est pas indiquée. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l’exploitant de compléter le plan de défense incendie en y intégrant les éléments manquants et de transmettre le document mis à jour, tout en le rendant accessible à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant MJS Récupération Environnement dispose de moyens permettant d’alerter les services d’incendie et de secours, mais leur efficacité doit être confirmée lors des exercices pratiques. Aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été réalisé au cours des dernières années. L’exploitant s’est engagé à organiser cet exercice dans le premier semestre de l'année 2026 et il est demandé de fournir, à l’issue de cet exercice, le compte-rendu détaillé, le retour d’expérience ainsi que, le cas échéant, le suivi des actions correctives identifiées. Une formation sur la manipulation des extincteurs a été réalisée en novembre 2025, mais aucune feuille d’émargement n'a été transmise pour attester de la participation effective des salariés. Une formation Équipier de Première Intervention (EPI) a été organisée le 19 décembre 2025 pour quatre personnes, avec les convocations et le devis fournis. La feuille d’émargement correspondante doit également être transmise. Enfin, l’exploitant est tenu de fournir un plan de prévention interne à destination des entreprises extérieures intervenant sur site, mais ce document n’est pas disponible lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de : Réaliser un exercice incendie avant la période estivale 2026 et de transmettre le compte- rendu détaillé, le REX et, le cas échéant, le suivi des actions correctives identifiées. ; • Fournir les feuilles d’émargement des formations extincteurs et EPI ;• Transmettre le plan de prévention interne.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 7
L’exploitant MJS Récupération Environnement a mis en place une procédure de dépollution des véhicules hors d’usage (VHU) (réf. I.ER-11, version 01 du 19 novembre 2025). La procédure décrit les étapes de dépollution, incluant le retrait des batteries de démarrage et de puissance, la récupération des fluides (huile, liquide de refroidissement, liquide de frein, liquide de direction assistée, fluides frigorigènes, carburant), ainsi que la neutralisation des airbags et le stockage des VHU dépollués. Cependant, plusieurs éléments sont manquants, notamment : L’entreposage des moyens de transports accidentés ou à risque d’incendie doit s’effectuer dans une zone de stockage temporaire jusqu’au retrait des batteries de puissance et de démarrage. La procédure ne précise pas clairement cette obligation ni ne décrit explicitement une zone dédiée à cet effet avant dépollution ; • Pour les véhicules hors d’usage électriques ou hybrides, le contrôle de sécurité de la batterie source d’alimentation principale doit être réalisé immédiatement par du personnel habilité, puis celle-ci doit être enlevée dans le premier mois de son entreposage. La procédure ne mentionne pas explicitement cette étape de contrôle immédiat ; • Pour les véhicules accidentés, les batteries de démarrage et de puissance doivent être retirées avant la fin du premier jour ouvré suivant leur réception, sauf si le démontage est impossible en moins de quatre heures. La procédure ne précise pas ce délai strict. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de : Clarifier et adapter la procédure pour intégrer explicitement l’obligation d’entreposage des véhicules accidentés ou à risque dans une zone de stockage temporaire dédiée jusqu’au retrait des batteries ; • Ajouter une étape de contrôle de sécurité immédiat pour les batteries des véhicules électriques ou hybrides ; • Préciser les délais stricts pour le retrait des batteries des véhicules accidentés (premier jour ouvré). • 8/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L’exploitant MJS Récupération Environnement a mis en place une procédure de tenue de l’état des stocks, avec une mise à jour prévue de manière hebdomadaire. L’état des stocks est disponible sur le réseau interne et accessible au niveau de la bascule. Cependant, aucun bilan annuel nominatif des sites destinataires des déchets n’a été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de fournir le bilan annuel des sites destinataires des déchets, nominativement listés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Les extincteurs sont conformes, le compte-rendu de vérification périodique du 27 janvier 2025, réalisé par la société ADI, confirme que l’installation est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. Un poteau incendie (PI SMR 951) est présent à l’extérieur du site et a été confirmé conforme et opérationnel par la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM), délivrant un débit de 60 m³/h à 1 bar en date du 16 décembre 2025. Néanmoins, l'exploitant n'est pas en mesure de fournir des justificatifs précis sur les mesures de débit réalisées. De plus l’exploitant n'est pas en mesure de justifier que le point d’eau incendie le plus proche de l’installation se situe à moins de 100 mètres, et que les autres points d’eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de 150 mètres. Ces distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours. Les plans des locaux facilitant l’intervention des secours, incluant une description des dangers pour chaque local, sont disponibles dans le plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de : Fournir les résultats de la mesure du débit du poteau incendie SMR 951 ;• Fournir les justificatifs attestant que les points d’eau incendie respectent les distances réglementaires. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L’exploitant MJS Récupération Environnement a mis en place une vanne martelière, dont le contrôle réalisé pendant l'inspection s’est révélé concluant. L'exploitant indique que les eaux sont stockées gravitairement sur site et confinées. Cependant, aucun justificatif n’a été fourni pour attester des volumes contenus dans ledit dispositif de confinement. Notamment, l’exploitant n’a pas transmis : le dimensionnement du volume nécessaire au confinement des eaux d’extinction ;• le plan topographique démontrant que les eaux sont effectivement contenues dans l’ouvrage. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : Justifier du bon dimensionnement du volume nécessaire au confinement des eaux d’extinction d’un incendie. Cette justification sera réalisée au moyen de documents techniques (exemple D9A rédigé par le CNPP, version juin 2020) ; • Transmettre un plan topographique démontrant que les eaux sont bien contenues dans l’ouvrage de confinement ainsi que par une études. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · ― Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et...
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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