Installation classée à Saint-Paul-lès-Durance (13108), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a su démontrer, pour chaque point de contrôle, le respect de la réglementation qui lui est applicable. L'exploitant doit cependant, sous un délai d'un mois : indiquer à l'Inspection des installations classées la nature des activités exercées (industrielle, commerciale, recherche, etc.). A partir de ces éléments l'exploitant devra se positionner vis- à-vis des rubriques 1716 et 2797 ; • transmettre les mesures prises et/ou prévues pour répondre aux observations mentionnées dans les différents rapports de vérification des installations électriques. • L'Inspection des installations classées considère qu'il convient de mettre à jour les prescriptions applicables aux installations exploitées par l'ASNR suite à la demande de changement d'exploitant, aux évolutions de la nomenclature sur les installations classées et aux demandes de bénéfice des droits acquis. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire sera proposé ultérieurement à l'issue de la réception des éléments d'information relatif à la nature des activités exercées.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2015, article 40
L'exploitant tient à jour un registre de sécurité informatique. Ce registre mentionne, entre autres, tous les équipements présents sur site, la date du dernier contrôle, la périodicité à respecter, les éventuelles observations/recommandations mentionnées dans les rapports de contrôle. Un code couleur permet d'identifier les échéances arrivant à terme. Le registre a été consulté sur site et n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection. Les rapports de vérification des installations électriques suivants ont été consultés : ICPE 166 : rapport de vérification, en date du 13 mars 2026, de la société APAVE : le rapport comporte 10 observations ; ICPE 186 : rapport de vérification, en date du 18 septembre 2025, de la société APAVE : le rapport comporte 15 observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, transmettre les mesures prises et/ou prévues pour répondre aux observations mentionnées dans les différents rapports de vérification. La totalité des observations sera levée sous un délai de six mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2005, article 1.1.1
L'ASNR a transmis, par courrier du 24 janvier 2025, une demande de changement d'exploitant. Les installations classées anciennement exploitées par l'IRSN, sont exploitées par l'ASNR depuis le 1er janvier 2025. L'Inspection des installations classées propose au préfet des Bouches-du-Rhône d'encadrer par arrêté préfectoral complémentaire le changement d'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2005, article Annexe 1
La situation administrative des ICPE initialement autorisées par l'arrêté préfectoral du 12 août 2005 est la suivante : ICPE 166 : en cours de dénucléarisation - les activités sont en cours de transfert au sein de l'ICPE 186 ; • ICPE 186 : rubriques 2797 à autorisation et 1716 au régime non classé ;• ICPE CEZANE-AMANDE : uniquement réglementée par le code de la santé publique (CSP) ;• ICPE EPICUR : uniquement réglementée par le code de la santé publique (CSP) ;• ICPE GALAXIE : récépissé de cessation d'activité en date du 29 mars 2012 ;• ICPE LEAR : uniquement réglementée par le code de la santé publique (CSP) ;• ICPE SIGMA : uniquement réglementée par le code de la santé publique (CSP).• L'exploitant a procédé à un recensement des rubriques ICPE auxquelles les installations exploitées pourraient être soumises. Il ressort de cette analyse que les activités exercées sont soumises aux rubriques : 1716 (régime non classé) : 0,11631 tonne (seuil de classement : 10 tonnes) ;• 2797 (régime de l'autorisation) : 21,754 tonnes (seuil de classement : 10 tonnes).• Ces rubriques sont applicables à des activités industrielles ou commerciales. L'exploitant doit confirmer que les activités exercées sont de ce type. Conformément à la circulaire du 18 décembre 2014, les substances radioactives sous forme non scellées (rubrique 1716) sont gérées par l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré au titre de la législation des ICPE (rubrique 2797). A cet égard, il convient de mettre à jour la liste des substances radioactives sous forme non scellées autorisées à être présentes sur site. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire sera proposé ultérieurement à l'issue de la réception des éléments d'information relatif à la nature des activités exercées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite au changement d'exploitant, l'exploitant doit indiquer à l'Inspection des installations classées la nature des activités exercées (industrielle, commerciale, recherche, etc.). A partir de ces éléments l'exploitant devra se positionner vis-à-vis des rubriques 1716 et 2797. Dans l'attente de la réception de ces éléments, les activités exploitées par l'ASNR demeurent soumises aux rubriques 1716 et 2797. 6/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2008, article 1
Les prescriptions applicables à l'ICPE 186 ont été modifiées et mises à jour par l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2008. Ces prescriptions, et notamment le classement administratif, doivent être mis à jour suite aux modifications de la nomenclature. En effet, la rubrique 1715 a été supprimée par le Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 et la rubrique 2920 a été supprimée par l'annexe I du Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018. L'ICPE 186 est désormais soumise aux rubriques 2797 à autorisation et 1716 au régime non classé, conformément au courrier préfectoral du 13 octobre 2015, faisant suite à la demande de bénéfice de l'antériorité transmise par l'exploitant.
Une demande de bénéfice de l'antériorité a été transmise par courrier du 29 juillet 2015 pour la rubrique 2797 à autorisation et 1716 au régime non classé. Cette demande de bénéfice de l'antériorité a été effectuée pour les ICPE 166 et 186. Par courrier préfectoral du 13 octobre 2015, la préfecture des Bouches-du-Rhône a accordé le bénéfice de l'antériorité pour la rubrique 2797 dans la limite suivante : 90,25 m3, et pour la rubrique 1716 dans la limite suivante : 9,9 m3. Depuis le courrier préfectoral du 13 octobre 2015, les rubriques 1716 et 2797 ont été modifiées. Désormais l'unité de classement est une quantité exprimée en tonne et non plus un volume exprimé en m3. La situation mise à jour pour ces rubriques est la suivante : 1716 : 0,11631 tonne.• 2797 : 21,754 tonnes.• Ces rubriques concernent les ICPE 166 et 186. A noter, que l'ICPE 166 est en cours de dénucléarisation. Les activités sont en cours de transfert au sein de l'ICPE 186. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire sera proposé ultérieurement à l'issue de la réception des éléments d'information relatif à la nature des activités exercées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2005, article 1.5.2
L'étude de danger et l'étude d'impact ont été mises à jour en juillet 2017. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 (rubrique 2797) prévoit le réexamen et l'actualisation de ces documents au moins tous les 10 ans. La prochaine mise à jour sera donc réalisée en 2027. Les conclusions de l'étude de danger sont les suivantes : 11 scénarios, liés à différentes sources de danger (sources radioactives, irradiateur,•8/11 appareils sous pression, matières combustibles, risque externe séisme, effluents actifs, produits chimiques, etc.) ont fait l'objet d'une évaluation des risques ; la cotation probabilité/gravité conclut à 2 scénarios ayant un risque significatif (scénarios liés à un incendie externe), 8 scénarios ayant un risque mineur (séisme, débordement d'effluents, perte de confinement de matières radioactives, etc.) et 1 scénario ayant un risque potentiel (contamination par sources radioactives) ; • des mesures de prévention et de protection sont prises par l'exploitant : détection incendie, consignes de sécurité, protection contre la foudre, formation du personnel, contrôles périodiques des équipements, etc. ; • les mesures de prévention et de protection permettent de réduire la cotation probabilité/gravité de 7 scénarios (évaluation des risques pondérés). Le risque est considéré comme non significatif pour ces 7 scénarios. Ainsi, un seul scénario peut induire des conséquences sur la population et l'environnement. Il s'agit du scénario séisme. Ce scénario bénéficie d'une cotation élevée du fait de l'absence de moyens de prévention. • La mise à jour de l’étude d’impact conclut sur un impact négligeable voire nul des effets de l’installation sur les populations voisines. Les modifications organisationnelles intervenues depuis la mise à jour de juillet 2017 ne remettent pas en cause les conclusions de l'étude de danger et de l'étude d'impact. La quantité de déchets stockés ayant diminuées, les scénarios étudiés en 2017 sont majorants par rapport à la situation actuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2015, article 11
Un plan de gestion des effluents et déchets radioactifs a été établi le 26 mars 2019. Son contenu est analysé dans le point de constat suivant n°7. La convention établie avec le CEA CADARACHE a été consultée. Celle-ci précise, entre autres, les responsabilités de l'exploitant et du CEA CADARACHE dans la gestion des déchets et effluents radioactifs (tri, enlèvement, transport, traçabilité, etc.).
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des effluents et déchets radioactifs
Plan de gestion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2015, article 12
Le plan de gestion du 26 mars 2019 comprend toutes les informations mentionnées à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015. Les activités exploitées par l'ASNR génèrent différentes typologies d'effluents et de déchets : effluents liquides : eaux issues des expérimentations, eaux de lavage, etc. ;• effluents gazeux : rejets issus des expérimentations, rejets issus des traitements et manipulations de déchets, etc. ; • déchets liquides : déchets organiques issus de mesures, déchets aqueux expérimentaux, etc. ; • déchets solides : déchets issus d'opérations de démantèlement, déchets d'exploitation, déchets expérimentaux, etc. • La gestion de toutes ces typologies de déchets est traitée dans le plan de gestion précité.
Zones où les substances ou déchets radioactifs sont mis en œuvre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2015, article 16
L'exploitant dispose d'un plan permettant d'identifier les zones contaminantes et les zones non contaminantes. Les zones contaminantes correspondent aux zones où sont susceptibles d'être produits des déchets radioactifs.
Thèmes : Risques chroniques · Zones où les substances ou déchets radioactifs sont mis en œuvre
Contrôle des niveaux de radioactivité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2015, article 20
Le tableau de suivi des appareils de contrôle des niveaux de radioactivité a été consulté sur site. Celui-ci précise la nature des appareils (contaminamètres, ictomètres, sondes, balises aérosols, radiamètres, spectromètres), leur localisation, la date de la dernière vérification, la date de validité. Des rapports de vérifications ont été consultés par sondage : contaminamètre n°3594 : constat de vérification du 16 décembre 2025 de la société SAFTY SHOP (résultats conformes) et constat de vérification du 24 mars 2026 de la société MPE (résultats conformes) ; • radiamètre n°41596 : constat de vérification du 24 mars 2026 de la société MPE (résultats conformes). • Ces appareils étaient renseignés "en stock" sur le tableau de suivi. Leur présence à été constatée, dans l'armoire de stockage du bâtiment 186, lors de la visite du site. Le personnel du site est formé à l'utilisation de ces appareils au travers de deux formations : accueil sécurité au poste de travail : formation réalisée à la prise de poste. La fiche "accueil sécurité au poste de travail" mentionne, entre autres, le listing des formations à faire et la date de réalisation de ces dernières. Une formation "accueil radioprotection" est notamment prévue. Cette formation porte sur les risques de l'environnement de travail, le port des EPI (équipements de protection individuel), l'utilisation des appareils de mesure, etc. Une fiche "accueil sécurité au poste de travail" a été consultée par sondage ; • formation radioprotection : formation à renouveler tous les 3 ans.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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