Installation classée à Saint-Paul-lès-Durance (13115), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a su démonter, pour chaque point de contrôle, le respect de la réglementation qui lui est applicable. L'exploitant doit cependant justifier, sous un délai d'un mois, de la bonne prise en compte des observations mentionnées dans les rapports de vérifications des installations électriques. Par ailleurs, l'Inspection des installations classées propose au préfet des Bouches-du-Rhône d'encadrer par arrêté préfectoral complémentaire : - la mise à jour de la situation administrative. L'Inspection des installations classées propose notamment d'associer administrativement l'installation de chantier, la zone du siège, l'ICPE B55 et l'ICPE B89. Ainsi, un arrêté préfectoral unique est proposé en ce sens ; - les modifications de certaines conditions d'exploitation (rejets aqueux, arrêt de certaines activités, gestion des boues issues du traitement biologique).
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2009, article 7.2.3
Les documents suivants ont été consultés : - zone du siège : rapport de vérification, en date du 15 décembre 2025, de la société BUREAU VERITAS : le rapport comporte 19 observations ; - ICPE B55 - rapport de vérification, en date du 9 février 2026, de la société BUREAU VERITAS : le rapport comporte 51 observations ; - bâtiments STEP : rapport de vérification, en date du 20 mars 2026, de la société BUREAU VERITAS : le rapport comporte une observation ; - ICPE B89 - rapport de vérification, en date du 27 mars 2026, de la société BUREAU VERITAS : le rapport comporte 3 observations ; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, transmettre les mesures prises et/ou prévues pour répondre aux observations mentionnées dans les différents rapports de vérification. La totalité des observations sera levée sous un délai de six mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2009, article 1.1.1
Par courrier du 5 septembre 2012, l'exploitant a transmis une demande de changement d'exploitant. Depuis le 5 octobre 2012, l'Organisation ITER est responsable, en lieu et place de l'Agence ITER France, de l'ensemble des bâtiments constituant son siège et exploite l'ensemble des installations soumises à la réglementation sur les installations classées. Cette demande de changement d'exploitant a été renouvelée par courrier du 3 octobre 2024 par l'ancien exploitant, l'Agence ITER France, et par courrier du 27 septembre 2024, par le nouvel exploitant, l'Organisation ITER. L'Agence ITER France (ancien exploitant), et l'Organisation ITER (nouvel exploitant) sollicitent notamment le transfert des dispositions des arrêtés préfectoraux applicables à l'Agence ITER France vers l'Organisation ITER, et la mise à jour des prescriptions applicables. En effet, la situation administrative des installations a évolué depuis le dernier acte administratif. Par courrier préfectoral du 15 janvier 2025, la préfecture a accusé réception du changement d'exploitant. L'Inspection des installations classées propose au Préfet des Bouches-du-Rhône d'encadrer ultérieurement par arrêté préfectoral complémentaire le changement d'exploitant et la nouvelle situation administrative de l'établissement.
Situation administrative – Installations de chantier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2008, article 1.1.1
Par courrier du 2 mai 2011, complété le 7 janvier 2013, l'Agence ITER France (ancien exploitant), et FUSION FOR ENERGY (nouvel exploitant) ont sollicité une demande de changement d'exploitant de l'arrêté préfectoral n°2007-106 A du 23 décembre 2008. Cet arrêté préfectoral concerne l'installation de chantier. Ce changement d'exploitant a été encadré par l'arrêté préfectoral n°52-2013 PC du 25 mars 2013. A ce jour, l'installation de chantier est exploitée sous la responsabilité de l'Organisation ITER. Une demande de changement d'exploitant doit être transmise prochainement par FUSION FOR ENERGY et l'Organisation ITER. En considérant l'existence d'une même entité juridique, l'Organisation ITER, assurant la gestion de l'installation de chantier et l'exploitation des installations classées hors périmètre INB (notamment, la zone du siège, l'ICPE B55 et l'ICPE B89), l'existence d'une communauté de moyens entre les installations (moyens humains, techniques, financiers), l'Inspection propose d'associer administrativement l'installation de chantier et les installations classées hors périmètre INB. Compte tenu de ce qui précède, l'Inspection des installations classées propose au Préfet des Bouches-du-Rhône d'encadrer ultérieurement par arrêté préfectoral complémentaire le changement d'exploitant et le regroupement administratif de l'installation de chantier et des installations classées hors périmètre INB. Un arrêté préfectoral unique sera proposé en ce sens.
Situation administrative – Nature des installations siège
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2009, article 1.2.1
Le classement administratif des installations exploitées par l'Organisation ITER est réglementé par plusieurs actes administratifs. Notamment les actes suivants (liste non exhaustive) : - zone du siège : arrêté préfectoral du 1er décembre 2009 ; - ICPE B55 : récépissé de déclaration n°1255-2011-D du 22 juillet 2011, récépissé de déclaration n° A-4-MXF6LDTNG du 19 juillet 2024 ; - ICPE B89 : récépissé de déclaration n°2014-269 D du 1er février 2016. La situation administrative actuelle des différentes installations est la suivante : Zone du siège : Situation initiale : rubriques 2920, 2910. L'exploitant a transmis : - le 7 janvier 2013, une demande de mise à jour de la situation administrative et des prescriptions applicables ; - le 26 mars 2014, une demande de bénéfice de l'antériorité pour la rubrique 1185. Compte tenu de ce qui précède, la situation actuelle de la zone du siège est la suivante : - 2910-A-2 (régime de la déclaration) : 3,07 MW ; - 1185-2-a (régime de la déclaration) : 1 075,8 kg. Hall de montage et de nettoyage des composants - B55 : Situation initiale : rubriques 2564, 2661, 2910, 2921, 2575. L'exploitant a transmis : - le 28 avril 2014, une demande de bénéfice de l'antériorité pour la rubrique 1185 ; - le 18 juin 2019, une déclaration de réduction des volumes d'activité pour les rubriques 2564 et 2661. Ces rubriques sont depuis exploitées en dessous des seuils de classement ; - le 22 juillet 2025, une notification de cessation partielle d’activité pour la rubrique 2921. L'installation a été mise à l'arrêt définitif le 1er août 2025. L'ATTES SECUR a été établie, par la société BUREAU VERITAS le 5 mars 2026 et transmise à l'Inspection des installations classées le 16 avril 2026. Le démantèlement des installations est prévu pour juillet 2026. Compte tenu de ce qui précède, la situation actuelle de l'ICPE B55 est la suivante : - 2910-A-2 (régime de la déclaration) : 1,253 MW ; - 1185-2-a (régime de la déclaration) : 725 kg ; - 2575 (régime de la déclaration) : 50 kW. Plateforme logistique - B89 : Situation initiale : rubriques 1530, 2925. L'exploitant a transmis, le 26 janvier 2021, un inventaire des quantités de matières combustibles, de papier/carton et de bois stockés sur l'ensemble du site (hors périmètre INB) : - matières combustibles : 429 t ; - papier/carton : 6,77 m3 ; - bois : 694,5 m3. Compte tenu de ce qui précède, la situation actuelle de l'ICPE B89 est la suivante : - 1530-2 (régime de la déclaration) : 5 500 m3 (capacité maxim
Situation administrative – Nature des installations chantier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2008, article 1.2.1
L'installation de chantier est réglementée par les actes administratifs suivants : - arrêté préfectoral n° 2007-106A du 23 décembre 2018 : rubriques 2515, 2517, 2920, 1432 (rubrique supprimée et remplacée par la rubrique 4734), 1434, 2522 ; - arrêté préfectoral du 25 mars 2013 : abrogation de la rubrique 2517. L'exploitant a transmis : - une notification de cessation partielle d'activité pour les rubriques 2518-A et 2910-A le 21 janvier 2020 ; - une notification de cessation partielle d'activité pour les rubriques 1434-1 et 4734-2-c (ex- 1432- 2) le 19 mars 2026. Compte tenu de ce qui précède, la situation administrative actuelle de l'installation de chantier est la suivante : - 2515-1-a (régime de l'enregistrement) : 3 000 kW - activité ponctuelle limitée à une durée totale inférieure ou égale à 6 mois. En tenant compte de la proposition d'associer administrativement l'installation de chantier et les installations classées hors périmètre INB, la situation administrative cumulée des installations classées exploitées hors périmètres INB est la suivante : - 1185-2-a (régime de la déclaration) : 2 840 kg ; - 1530-2 (régime de la déclaration) : 5 500 m3 (capacité maximale) ; - 2910-A-2 (régime de la déclaration) : 5 MW ; - 2515-1-a (régime de l'enregistrement) : 3 000 kW ; - 2575 (régime de la déclaration) : 50 kW ; - 2925-1 (régime de la déclaration) : 401,52 kW. L'Inspection des installations classées propose au Préfet des Bouches-du-Rhône d'encadrer ultérieurement par arrêté préfectoral complémentaire la mise à jour du classement administratif, et le regroupement administratif de l'installation de chantier et des installations classées hors périmètre INB.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2009, article 4.3.19/15
Les catégories suivantes d'effluents sont générées par les installations exploitées par l'Organisation ITER : - eaux pluviales non polluées issues des toitures et des voiries : ces eaux sont contrôlées à la sortie des ouvrages de contournement et au niveau des bassins d'orage, puis rejetées dans la Durance ; - eaux sanitaires : ces eaux sont traitées par la STEP interne, contrôlées avant transfert vers les installations du CEA CADARACHE et contrôlées avant rejet dans la Durance ; - effluents industriels, dont les eaux de refroidissement : ces effluents sont stockés dans des bassins de contrôle, contrôlés avant transfert vers les installations du CEA CADARACHE et contrôlés avant rejet dans la Durance. Les modalités de transfert vers les installations du CEA CADARACHE sont réglementées par une convention. La convention a été consultée, et est actuellement en cours de mise à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2009, article 4.3.10
Les résultats de l'autosurveillance de l'année 2025 ont été consultés : - Janvier : 4 dépassements sur 12 transferts (1 MES, 3 NTK) ; - Février : 11 dépassements sur 14 transferts (11 NTK) ; - Mars : 7 dépassements sur 17 transferts (2 MES, 5 NTK) ; - Avril : aucun dépassement sur 20 transferts ; - Mai : 3 dépassements sur 17 transferts (1 MES, 2 Ptot) ; - Juin : 20 dépassements sur 12 transferts (3 DCO, 3 MES, 3 NTK, 11 Ptot) ; - Juillet : aucun dépassement sur 2 transferts ; - Août : 5 dépassements sur 8 transferts (5 Ptot) ; - Septembre : 3 dépassements sur 15 transferts (3 Ptot) ; - Octobre : 2 dépassements sur 22 transferts (2 Ptot) ; - Novembre : 5 dépassements sur 20 transferts (5 Ptot) ; - Décembre : 9 dépassements sur 15 transferts (9 Ptot). Les dépassements ont fait l'objet d'une analyse. Ils résultent principalement des facteurs suivants : période hivernale : - températures basses de l’effluent. Cela ralenti les processus biologiques impliqués dans le traitement de l’azote ; - charges polluantes à traiter supérieures au Domaine de Traitement Garanti (DTG) de la station d’épuration ; période estivale : 11/15 - pollution en entrée de station (faible pH) ayant un impact sur le traitement bactériologique de l'usine ; - défaillance du système de déphosphatation (injection de chlorure ferrique) ; - dysfonctionnement du système d'extraction des boues ; - retard dans la détection des non-conformités : incohérence entre les résultats d'analyse (accrédité et non accrédité) ; - retard dans l'ajustement des paramètres d’exploitation. Suite à l'analyse des causes des dépassements, des actions correctives et préventives ont été mises en place afin de restaurer et fiabiliser l'efficacité du traitement (apport de boues bactériologies, remplacement des pompes à chlorure ferrique, renforcement de la surveillance, mise à jour de la procédure d'exploitation, mise à jour de la procédure d'urgence, etc.).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2009, article 9.2.3.1
Les rejets en eaux pluviales n°1 et 2 font l'objet d'une analyse à la sortie des ouvrages de contournement et au niveau des bassins d'orage. Les paramètres hydrocarbures totaux et MEST ont fait l'objet d'une analyse. Les résultats d'analyse sont analysés au point de constat suivant n°8. Le rejet n°7 fait l'objet d'un programme d'autosurveillance. Les synthèses mensuelles sont transmises à l'Inspection des installations classées. Les résultats d'analyse ont été analysées dans le point de constat précédent n°6. Une mesure comparative est réalisée une fois par an par un organisme agréé. Le rapport relatif aux mesures comparatives réalisées du 24 au 25 novembre 2025 par la société APAVE a été consultée. Deux observations sont mentionnées : - dépassement du paramètre volume journalier (161,6 m3/j mesuré pour une valeur limite fixée à 150 m3/j) : la réinjection progressive d’effluents précédemment stockés à la suite de difficultés d’exploitation était en cours ; - dépassement du paramètre phosphore total (1,8 mg/L mesuré pour une valeur limite fixée à 1 mg/L - 0,29 kg/j mesuré pour une valeur limite fixée à 0,20 kg/j) : le bâché concerné par ce dépassement a été re-circulé puis transféré ultérieurement après vérification du respect de la valeur limite d'émission.12/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2009, article 4.3.12
Les eaux pluviales non polluées font l'objet d'un rejet dans la Durance. Avant rejet dans le milieu naturel, un contrôle est effectué. Le rapport de contrôle suivant a été consulté : - rapport d'essais, en date du 23 janvier 2026, de la société APAVE - prélèvements bassin pluvial et canal de sortie pluvial extérieur site : le rapport conclut sur des résultats conformes aux valeurs limites d'émission. Plusieurs actions ont été mises en œuvre depuis 2020 afin de rendre les rejets conformes sur le paramètre MES : mise en service d'un muret de décantation et écrémeur en 2020, mesures réalisées après 48h de décantation à partir de 2021, mesures réalisées après 96h de décantation à partir de 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2009, article 8.1.2
Les boues issues du système de traitement biologique font désormais l'objet d'une revalorisation agricole. Elles sont envoyées dans un centre de compostage dûment autorisé. Le tonnage annuel varie entre 60 et 80 tonnes. L'article 8.1.2 de l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2009 est ainsi considérée comme inadaptée. L'Inspection des installations classées propose au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à jour la prescription afin d'encadrer la revalorisation agricole des boues issues du système de traitement biologique.
Thèmes : Risques chroniques · Boues issues du système de traitement biologique
Ressources incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2009, article 7.6.4
Le document suivant a été consulté : - rapport de vérification des débits des hydrants, en date du 10 septembre 2025 : les débits de 30 hydrants ont été vérifiés. Les débits mesurés sont situés entre 66 et 245 m3/h.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2009, article 9.2.6
Le rapport des niveaux sonores émis dans l'environnement des ICPE, en date du 4 juillet 2022, de la société APAVE a été consulté. Trois emplacements en limite de propriété ont fait l'objet de mesures. Le rapport conclut à des résultats conformes en limite de propriété.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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