Installation classée à Chorges (05230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006402015
Commune
Chorges (05230)
Département
Hautes-Alpes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 15 septembre 2025
SIRET
38774910400015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
La visite de contrôle portant sur la vérification générale d'appareils sous pression par échantillonnage, n'a pas mis en évidence de non-conformité sur le site. Toutefois, sur certains points contrôlés des justifications et précisions sont demandées. -4)
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
L’exploitant dispose et tient à jour la liste des Équipements Sous Pression (ESP) installés sur le site. Seuls sont concernés des récipients fixes, les tuyauteries n'étant pas soumises aux dispositions de l'arrêté du 20/11/17 . Cette liste indique, pour chaque équipement, le type (identification avec nom et numéro), les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification periodique. Toutefois, le régime de surveillance (avec ou sans plan d'inspection) n'est pas indiqué. A noter que l'ensemble des équipements sont sans plan d'inspection. Par ailleurs, la liste contient également le nom du fabricant, le numéro de fabrication, l'année de fabrication et les caractéristiques de l'équipement (volume, PS, ..). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra indiquer le régime de surveillance (avec ou sans plan d'inspection) des équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 24
Sur le terrain, les 2 récipients échantillonnés sont contrôlés : 1) récipient V 5786 : les deux RP sont indiquées et poinçonnées. La dernière RP est inscrite au 14/12/17 alors que le tableau de suivi indique la date du 13/12/17 . Cette incohérence devra être expliquée par l'exploitant. 2) récipient 6234 A et B : les RP sont indiquées et poinçonnées. La dernière RP est inscrite au 05/11/18 ce qui correspond bien à la date de l'attestation et la date reportée sur le tableau de suivi. 12/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2001, article 9,1
L'installation est équipée de 119 extincteurs répartis à différents points du site. L'exploitant a fourni le dernier rapport de visite de contrôle périodique des appareils (date : 16/06/25). Ce rapport fait état de quelques non conformités (quelques extincteurs à remplacer). Sur le terrain, le contrôle de certains extincteurs a été fait par échantillonnage au sein de la zone de production : les extincteurs apparaissent accessibles, correctement signalés, bien répartis et la vérification périodique a été faite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les recommandations inscrites au sein du dernier rapport de visite périodique des extincteurs devront être suivies sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la dernière visite d'inspection en date du 04 octobre 2018, 2 écarts avaient été relevés. Ces écarts avaient, suite au rapport d'inspection, fait l'objet de réponses satisfaisantes. Les engagements pris par l'exploitant sont contrôlés : • les RP des ESP contrôlées ont été réalisées • les CR des RP ont été fournis. Les écarts sont soldés.
Respect de ou des échéances des inspections périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15-I
Le contrôle s'est porté sur 2 équipements choisis par échantillonnage : 1) récipient (volume = 1500 l et PS= 44 bar) associé à une soupape, désigné V5786 (n°14). Date de la dernière IP : 08/01/2024 Date définie par l'exploitant de la prochaine IP : 13/11/2027 2) récipient (volume = 68l et PS= 16bar) associé à une soupape, désigné 6234A et B (n°4) Date de la dernière IP : 12/06/25 Date définie par l'exploitant de la prochaine IP : 05/11/28 Les échéances sont respectées sur les équipements contrôlés. Toutefois, il est remarqué que la date de la dernière IP renseignée pour le récipient 2) correspond à la date du rapport de vérification (le 12/06/25) et non la date de l'intervention (le 05/06/25). Ce point devra être corrigé.
Thèmes : Risques accidentels · Respect de l’échéance d’inspection périodique
Compte rendu d’Inspection Périodique (IP)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 16
L'exploitant dispose et a transmis les compte rendus des IP des 2 équipements contrôlés par échantillonnage. Les IP sont réalisées par un organisme habilité (APAVE). Le compte rendu (CR) de l'inspection périodique (IP) est daté et signé par la personne ayant réalisé l'inspection périodique, il mentionne les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués. 1) équipement V5786 : inspection faite le 08/01/24 conclusions : Les résultats des contrôles et essais réalisés sont satisfaisants 2) équipement 6234 A+B : inspection faite le 05/06/25 conclusions : Les résultats des contrôles et essais réalisés sont satisfaisants Commentaires : Visuel interne non nécessaire car datant de moins de 2 ans ( Requalification du 26/06/2023 Les CR fournis sont conformes.
Vérification des échéances de La requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18.I
Les dates des dernières requalifications périodiques (RP) sont contrôlées sur les 2 équipements choisis par échantillonnage : 1) récipient fixe V5786 : dernière RP : le 13/12/17 échéance : décennale 2) récipient fixe 6234 A et B : dernière RP : le 05/11/18 échéance : décennale Les échéances des RP sont respectées.
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 25
L'exploitant dispose des attestations et CR des RP éffectuées par l'organisme habilité (APAVE). Les CR ont été fournis à l'Inspection : 1) récipient fixe V5786 : conclusion : conforme 2) récipient fixe 6234 A et B : dernière RP : le 05/11/18 conclusion : conforme avec un commentaire : trace de corrosion (non relevé lors de l'IP suivante).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
La visite de terrain est réalisée sur les 2 récipients échantillonnés : n°V5786 et n°6234 A et B. L'état global des supportages et des revêtements extérieurs est examiné : il n’apparaît pas de signes de dégradations. Les assemblages (écrous) et jointages semblent en bon état (absence de coulures).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2001, article 5,5
Les eaux rejetées sont issues des eaux de lavage des machines (désinfectant et dégraissant) réalisé une fois par semaine sur une matinée. Le lavage correspond à une quantité d'environ 3600 l. Les eaux sont rejetées dans le milieu naturel (fossé). Les analyses sont réalisées dans un regard avant rejet. L'exploitant a procédé aux analyses annuelles. Les analyses de 2025 ont été réalisées début septembre 2025 et l'exploitant ne dispose pas encore des résultats. Les analyses de 2024 sont contrôlées : l'analyse porte, conformément à l'AP , sur les hydrocarbures totaux, la température, la DC05, l'azote (global). Les résultats sont conformes aux valeurs limites définies dans l'AP . Toutefois, sur le paramètre pH mesuré en continu durant l'opération de lavage, la valeur atteint 3.4 ponctuellement (durant 30 minutes environ) puis retrouve une valeur proche de 7 durant l'opération de rinçage effectuée suite à l'opération de lavage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.