Installation classée à Vitrolles (05110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mai 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401662
Commune
Vitrolles (05110)
Département
Hautes-Alpes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 17 mai 2022
SIRET
34907675200097
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'inspection portait principalement sur le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 4 août 1992 et de l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif au stockage de gaz inflammable liquéfié. Pour la majorité des points contrôlés, l'établissement est conform e aux dispositions réglementaires. Néanmoins, des compléments sont attendus sur certains points. En outre, un arrêté de mise en demeure est proposé compte tenu de l'impossibilité actu elle pour l'exploitant de respecter les dispositions relatives au confinement des eaux polluées suceptibles de s'écouler sur le sol.
21points de contrôle
1avec suites administratives
7susceptibles de suites
13sans suite
Bassin de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/1992, article 3.2.1
Les eaux polluées susceptibles de s'écouler sur le sol accidentellement sont dirigées vers l'un des deux séparateurs d'hydrocarbures du site selon le lieu d'écoulement. Un bassin est présent sur le site. L'exploitant indique qu'il est situé en amont d'un des deux séparateurs d'hydrocarbures. La bassin est rempli le jour de l'inspection. Il n'y a p as de dispositif permettant l'isolement de l'ouvrage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Il existe deux points de rejet au milieu naturel en aval de deux séparateurs d'hydrocarbures. Les eaux rejetées sont constituées : - des eaux de ruissellement sur la zone de process, - des eaux des toitures et voirie non polluées. Les valeurs mesurées dans le cadre des analyses effectuées en 2021 en sortie des deux séparateurs sont conformes, à l'exception de la valeur en MES en sortie de l'un des séparateur (170 mg/l).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/1992, article 3.2.1
Le parc de stockage de bitume est constitué de 4 cuves de volume unitaire égal à 80 m3. La capacité de la rétention associée est de 200 m3. L'émulsion est stockée dans une cuve d'un volume de 60 m3. La rétention associée a pour volume 65 m3. Néanmoins, il est constaté le jour de l'inspection la présence d'un volume d'eaux pluviales au sein de cette rétention (< 5 m3).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/1992, article 3.5.2
L'exploitant ne dispose pas de plan délimitant les zones ATE X. Il y a néanmoins une signalétique "ATEX" au niveau de la cuve de stockage de gaz inflammable liquéfié.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/1992, article 3.6.1
Les consignes générales de sécurité sont formalisées sur une affiche dans les bureaux. Ces consignes ne sont pas à jour. Par ailleurs, elle s ne prévoient pas l'appel des secours ou la description des premiers moyens à mettre en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/1992, article 3.6.2
L'exploitant indique que les employés du site ont une form ation annuelle sur le maniement des extincteurs et plus globalement sur le ri sque incendie. Un accueil sécurité est également dispensé à tous les nouveaux employés.
Respect distances d'implantation cuve GPL à l'intérieur des limites du
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article Annexe I - 2.1.2
Les distances minimales sont respectées, à l'exception de celles portant sur les aires d'entreposage de matières inflammables, combustibles ou comburantes. En effet, on note à une distance de moins de 10 mètres des soupapes et/ou des orifices de remplissage : - un stockage de palettes (côté ouest de la cuve) - un stockage de différents produits sur palettes, IBC (constituant ainsi un entreposage de matières combustibles) au sein du hangar "stockage additifs".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article Annexe I - Art 4.2
Il n'y a pas de zone dédiée au stationnement des véhicules de transport de gaz inflammables, gaz toxiques ou GPL, hors présence humaine permanente. Les extincteurs requis sont présents. Le système fixe d'arrosage est installé et a été testé le jour de l'inspection. Il peut être mis en route depuis la salle de contrôle, soit à une distance éloigné e du stockage. Lors du test, une buse d'arrosage (extrémité sud de la cuve) est bouchée. La détection gaz est bien présente (2 détecteurs).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27
L'exploitant présente les rapports des mesures effectuées en 2021 et 2022. Les valeurs en concentration sont inférieures aux valeurs limites d e l'arrêté ministériel du 2 février 1998. Par ailleurs, les flux sont également inférieurs aux seu ils déclenchant l'applicabilité de ces valeurs limites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 31
Il existe deux points de rejet au milieu naturel en aval de deux séparateurs d'hydrocarbures. Les eaux rejetées sont constituées : - des eaux de ruissellement sur la zone de process, - des eaux des toitures et voirie non polluées. Les valeurs en pH mesurées dans le cadre des analyse s effectuées en 2021 en sortie des deux séparateurs sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/1992, article 3.5.1
Les tests de conformité électrique sont bien réalisés, le dernier test date du 07/04/2022 avec une observation mineure portant sur une dégradation mécanique d'éclairage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article Annexe I - Art 2.8
Les équipements disposent bien de dispositifs permettant la mise à la terre. Le véhicule ravitailleur a la possibilité de brancher un câble de liaison équipotentielle au niveau du réservoir.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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