Installation classée à Guillestre (05600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis la reprise de l’activité par les nouveaux dirigeants, des extractions de matériaux et des travaux de remodelage des fronts et des pistes ont été réalisés. L’exploitant a réalisé le plan d’exploitation et le bornage de la carrière conformément aux prescriptions imposées. Il a établi les garanties financières et un contrat de fortage. L’exploitant ne prévoit pas de travaux d’extraction durant les mois de juillet et août 2025. Le site a fait l’objet de plaintes depuis la reprise de l’activité, en particulier sur le bruit, les émissions de poussières et le trafic des engins. Dans ce contexte, l’Inspection demande à ce que les mesures de bruit et de poussières prescrites par l’arrêté préfectoral complémentaire soient réalisées à la suite de l’arrêt estival de l’activité, c’est- à-dire dès septembre/octobre 2025. De même, l’exploitant devra programmer un comité de suivi de site d’ici la fin de l’année.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2024, article 8
L’exploitant n’a pas encore fait réaliser les mesures de bruit sur sa carrière. Il dispose d’un délai d’un an après la reprise de l’extraction pour réaliser ces mesures. Ce délai n’est pas échu. Toutefois, l’Inspection demande de faire réaliser ces mesures de bruit dès la reprise de l’activité courant septembre ou octobre compte tenu des plaintes reçues à nos services concernant les émissions sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l'exploitant de faire réaliser les mesures de bruit sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2024, article 10
L’exploitant n’a pas encore fait réaliser des mesures de poussières sur sa carrière. Il dispose d’un délai d’un an après la reprise de l’extraction pour réaliser ces mesures. Ce délai n’est pas échu. Toutefois, l’Inspection demande de faire réaliser cette surveillance dès la reprise de l’activité courant septembre ou octobre compte tenu des plaintes reçus à nos services. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande de mettre en place la surveillance des retombées de poussières sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 10/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/1996, article 7
Certaines pistes ne disposent pas d’une levée suffisante et continue de matériaux de protection. L’exploitant devra aménager des merlons ou déposer des blocs de matériaux sur l’ensemble des pistes de sa carrière d’une hauteur suffisante.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
L’accès au site est clôturé par une barrière efficace maintenue fermée. L’exploitant a signalé le danger par des pancartes régulièrement espacées sur le périmètre de la carrière.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2024, article 3
L’exploitant a mis en place 22 nouvelles bornes sur son installation par un géomètre DPLG en tout point nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation. Chacune des bornes est référencée géographiquement. La borne d'altitude 1180 mNGF n'a pas été installée car se situerait en dehors du périmètre de la 7/13carrière. Cette prescription apparaît donc inadaptée et n'est pas retenue. Toutefois, l’Inspection demande à compléter le plan par l’indication du nivellement de 2 bornes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra compléter le plan par l’indication de l'altitude de 2 bornes qui serviront de référence de nivellement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2024, article 6
L’exploitant a établi un plan à jour de sa carrière en date du 10/04/25. Il a transmis ce plan à l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer de transmettre le plan à jour aux services de l'ONF.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2024, article 9
L’exploitant n’a pas réalisé de tirs de mine sur sa carrière depuis la reprise de l’activité et n’a donc pas été soumis à la réalisation de mesures de vibration.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2024, article 11
L’exploitant a établi la garantie financière et a transmis l’attestation de constitution de ces garanties par envoi électronique en date du 22/07/25. Il dispose également d’un droit de fortage reconduit avec la commune sur la durée de prolongement de l’exploitation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2024, article 12
L’exploitant n’a pas encore organisé un comité de suivi de site. Il dispose d’un délai d’un an après la reprise de l’extraction pour l’organiser. Ce délai n’est pas échu. Ce CSS devra être réuni d’ici la fin de l’année 2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2024, article 1
Depuis la reprise de l’activité, des aménagements et remodelage des pistes ont été réalisés. Afin de respecter la hauteur limite des fronts et de sécuriser l’extraction, le plan de phasage devrait être revu. L’exploitant devra, lorsqu’il aura défini plus précisément les modalités de poursuite de son exploitation, déposer un dossier de « porter-à-connaissance » afin d’informer le Préfet des modifications envisagées.
Périmètre d'autorisation _ installation de traitement et station de transit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/1996, article 2
L’exploitation est réalisée sur les parcelles autorisées. Une partie des matériaux extraits ont été déposés anciennement sur une aire de transit située lieu dit Rif Bel parcelles 0801 à 0826 section 0E. L’aire de transit n’est plus utilisée par EFC carrière et est désormais libérée progressivement des matériaux déposés en transit. Lors de la visite de contrôle sur ce site, l’Inspection constate que la superficie de l’aire de transit des matériaux est inférieure au seuil de la déclaration (5000m²). Cette installation n’est donc pas classée au titre des ICPE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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