Installation classée à Bollène (84500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La précédente visite d’inspection du 6 octobre 2022 avait donné lieu à deux demandes d’actions correctives relatives à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 janvier 2022 : • l’exploitant a répondu favorablement au cinquième alinéa de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 janvier 2022 relatif au dispositif de détection de gaz dans la chaufferie ; • l’exploitant n’a pas transmis les porter à connaissance relatifs à l’extension de surface de l’établissement et au remplacement de la tour aéroréfrigérante : il a engagé les démarches nécessaires à l’établissement de ces documents qui sont attendus en début d’année 2025. L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 janvier 2022 n’est pas levé. L’exploitant a répondu favorablement aux trois autres demandes d’actions correctives de la précédente visite d’inspection du 6 octobre 2022, relatives au dispositif de disconnexion sur le forage, à la plate-forme d’aspiration participant à la DECI et aux consignes d’exploitation en cas d’incident de la cuve aérienne de propane. L’inspection adresse à l’exploitant une lettre préfectorale de suite relative : • aux porter à connaissance évoqués ci-avant, • au suivi des observations formulées dans les rapports de vérification des installations électriques.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Porter à connaissance extension et remplacement TAR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/01/2022, article 1
Pour rappel, lors de la précédente visite d’inspection du 6 octobre 2022, l’Inspection a constaté que l’exploitant n’avait pas déféré pleinement aux 2 premiers alinéas de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 janvier 2022 relatifs au porter à connaissance sur l’extension de surface de l’établissement et sur le remplacement de la tour aéroréfrigérante (le porter à connaissance transmis par courrier du 12 mai 2022 ne comporte pas l’ensemble des éléments d’appréciation requis). 7/12Par courriers du 2 février 2023 et du 3 mai 2023, l’exploitant a indiqué qu’il avait fait appel à l’APAVE, qu’un diagnostic du classement ICPE du site allait être réalisé préalablement à l’établissement du porter à connaissance et qu’une première visite du site avait eu lieu le 5 avril 2023. Le 24 octobre 2024, l’exploitant a remis à l’Inspection : • le rapport de détermination du classement ICPE du site établi par l’APAVE et daté d’octobre 2024 (version 2), • l’offre de prestation de la réalisation du porter à connaissance par l’APAVE, validée par l’exploitant le 20 septembre 2024. L’exploitant attend les porter à connaissance établis par l’APAVE en début d’année 2025. L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 janvier 2022 n’est donc pas entièrement levé. L’exploitant doit établir et transmettre les porter à connaissance complétés dans un délai de 1 mois. Dans le cas contraire, il pourra être proposé l’établissement de sanctions administratives.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2000, article 3.5.2.5
L’exploitant présente le dernier rapport de vérification des installations électriques du 2 août 2024 établi par l’APAVE : le rapport fait état de 67 observations dont 12 nouvelles et conclut à « l’absence de danger constaté » et que « l’installation électrique ne peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion ». L’exploitant n’a pas établi de tableau de bord relatif au suivi des actions correctives menées et à mener en réponse à ces observations. L’exploitant présente également le rapport du contrôle Q19 par thermographie infrarouge du 2 mai 2024 établi par l’APAVE : le rapport, qui classe les observations en 3 catégories (1/ immédiat, 2/ en priorité et 3/ avant le prochain contrôle par thermographie,) fait état de 4 anomalies de niveau 2 avec le commentaire « risque incendie présent ». En réponse à ces 4 observations, l’exploitant a présenté les fiches qu’il a établi des 4 actions correctives menées les 19 et 20 septembre 2024 et intégrant des photos des actions réalisées. L’exploitant doit mettre en place un suivi des observations formulées dans les rapports de vérification des installations électriques, dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Diagnostic complet du dispositif de détection de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/01/2022, article 1
8/12Pour rappel, lors de la précédente visite d’inspection du 6 octobre 2022, l’Inspection a constaté que la réponse de l’exploitant relative au dispositif de détection de gaz dans la chaufferie (5e alinéa de l’arrêté de mise en demeure) était incomplète et a conduit l’inspection à demander la transmission de justificatifs sur l’emplacement des détecteurs, sur la détermination des seuils de détection, sur le signal sonore de l’alarme et sur les consignes d’exploitation et le plan de repérage du dispositif. Par courrier du 2 février 2023, l’exploitant a transmis : • la justification établie par la société Sécur'IT de l’emplacement des détecteurs de propane et des 2 seuils de détection fixés, • le plan de repérage des 2 détecteurs gaz dans le local chaufferie, • le bon de livraison, la fiche technique et la photo de l’installation d’un dispositif sonore complémentaire. Par courrier du 3 mai 2023, l’exploitant a transmis les consignes d’exploitation relative à la détection de gaz. Le 24 octobre 2024, en séance l’exploitant a présenté à l’Inspection le dernier rapport de vérification de la détection gaz de la chaufferie du 20 mars 2024 établie par la société Sécur'IT : le rapport conclut « système testé et opérationnel ». L’exploitant a répondu favorablement au 5e alinéa de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 janvier 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2000, article 3.1.1.1
Pour rappel, lors de la précédente visite d’inspection du 6 octobre 2022, l’exploitant avait précisé qu’il prévoyait de faire installer un dispositif de disconnexion en même temps que les travaux de remplacement de tuyauterie d’alimentation en eau, prévus à l’occasion du prochain arrêt 9/12technique d’exploitation de décembre 2022 (constat émanant initialement de la demande d’action corrective n°1 de la précédente visite d’inspection du 1er décembre 2021). Par courrier du 2 février 2023, l’exploitant a transmis le bon de commande et le bon de livraison du disconnecteur pour une installation sous 15 jours nécessitant un arrêt du site. Par courrier du 3 mai 2023, l’exploitant a confirmé la mise en place du disconnecteur le 13 février 2023, avec photo à l’appui du disconnecteur sur le réseau de l’eau de forage. L’exploitant a répondu favorablement à la demande d’action corrective du constat n°6 de la précédente visite d’inspection du 6 octobre 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2000, article 3.5.3.1
Pour rappel, lors de la précédente visite d’inspection du 6 octobre 2022, l’exploitant n’était pas en mesure de confirmer que la plate-forme d’aspiration ne participait plus à la défense extérieure contre l’incendie (DECI) de son établissement (constat émanant initialement de la demande d’action corrective n°2 de la précédente visite d’inspection du 1er décembre 2021). Par courriers du 5 janvier 2023 et du 2 février 2023, l’exploitant a indiqué que la plate-forme n’appartient pas à sa société et qu’elle doit être commune aux exploitants de la zone et qu’il a procédé à sa remise en état et à son entretien (photos justificatives à l’appui). Le 24 octobre 2024, en séance l’exploitant précise qu’il va continuer à assurer l’entretien de la plate-forme même s’il n’en est pas le propriétaire. L’exploitant a répondu favorablement à la demande d’action corrective du constat n°7 de la précédente visite d’inspection du 6 octobre 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13
Pour rappel, lors de la précédente visite d’inspection du 6 octobre 2022, l’exploitant n’avait pas mis à jour les consignes d’exploitation relatives aux dispositifs de sécurité du réservoir aérien de propane (constat émanant initialement de la demande d’action corrective n°3 de la précédente visite d’inspection du 1er décembre 2021). Par courriers du 3 mai 2023, l’exploitant a transmis les consignes d’exploitation à suivre en cas d’incident sur les cuves aériennes de propane (notamment coupure de l’alimentation en combustible et dispositif d’arrosage du réservoir). L’exploitant a répondu favorablement à la demande d’action corrective du constat n°8 de la précédente visite d’inspection du 6 octobre 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.