Installation classée à Sorgues (84700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401391
Commune
Sorgues (84700)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 16 novembre 2023
SIRET
32936852600037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Des actions correctives sont attendues concernant le contrôle des rejets atmosphériques et les moyens de confinement du site. Aucune sanction administrative n'est proposée à ce stade. Les constats de non-conformité restés sans réponse dans les délais visés dans le présent rapport pourront faire l’objet de suites et de sanctions administratives, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Confinement des réseaux d'évacuation des EP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/12/2023, article 2
L'exploitant a présenté à l'Inspection les dispositifs de rétention des eaux pluviales présents sur le site : - la rétention du parc à liants, d'une capacité de 200 m3 ; - le fossé étanche en façade Est du site, d'une capacité minimum de 110 m3. Son isolement est réalisé au moyen de deux vannes martellières manuelles ; - une zone de rétention au sud-ouest, formée par un dos-d'âne et le talus SNCF, d'une capacité minimum de 27 m3. Ces dispositifs sont conformes à ceux décrits dans le dernier dossier de porter-à-connaissance (décembre 2021). L'exploitant a présenté en séance les relevés topographiques ayant permis de calculer les volumes de confinement du fossé étanche et de la zone de rétention sud-ouest. Ceux- ci sont respectivement de 124 m3 et 27 m3. L'exploitant précise que le fonctionnement des vannes martellières en amont et en aval du fossé étanche est testé annuellement. Le dernier essai date du 25/02/2026. L'exploitant a présenté en séance la procédure intitulée "mise en sécurité du poste d’enrobage (fiche opérateur) ". Cette procédure, qui vise explicitement la fermeture des vannes martellières en cas d'accident, ne fait pas l'objet d'un affichage. La procédure "alerte en cas d’accident de travail ou d’incident environnement", affichée au poste d'accueil indique qu'il faut isoler le site en cas d'accident, sans préciser les dispositifs à actionner. Sur le terrain, l'Inspection a constaté que : les deux vannes martellières sont correctement signalées ;• les deux vannes martellières fonctionnent correctement ;• de la terre et de la végétation sont présentes au fond du fossé, ce qui, de facto, diminue le volume de rétention disponible. Par courriel du 08/07/2026, l'exploitant a fait savoir à l'Inspection que le fossé avait été curé (photos du fossé nettoyé jointes au mail). • L'Inspection a également relevé la présence d'un bassin bétonné, entièrement grillagé, au niveau de la plate-forme de broyage des enrobés. L'exploitant indique que ce bassin est destiné à collecter les eaux de ressuage de la plate-forme des enrobés à froid, par pompage depuis le caniveau qui collecte ces eaux. Ce dispositif de collecte n'était pas présenté dans le dernier dossier de porter-à-connaissance (décembre 2021). Les eaux dans le bassin sont traitées quasi- exclusivement par évaporation. L'exploitant indique qu'en début d'année 2026, compte tenu des évènements pluvieux intenses et répétitifs, il a dû vider le bassin pour éviter un débordement. Pour ce faire, le bitume a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/12/2023, article 7
L'exploitant a présenté à l'Inspection les rapports de mesures des rejets atmosphériques relatifs aux deux dernières campagnes de mesures réalisées : le 17/09/2025 par la société DEKRA - rapport du 20/10/2025 : l'ensemble des paramètres ont été mesurés, à l'exception des HAP. Les concentrations mesurées sont toutes inférieures aux valeurs limites ; •7/9 le 19/09/2024 par la société APAVE - rapport n°134298905-001-1 du 28/10/2024 : l'ensemble des paramètres ont été mesurés. Les concentrations mesurées sont inférieures aux valeurs limites, sauf la concentration en poussières (81 mg/Nm3 vs 50 mg/Nm3). L'exploitant indique que cette non-conformité a conduit à inspecter les manches du filtre qui traite les rejets atmosphériques, et à procéder au remplacement d'une partie des manches filtrantes en novembre 2024. Une nouvelle mesure de la concentration en poussières a été réalisée le 06/05/2025 ; la concentration mesurée en poussière était conforme (19,9 mg/Nm3). Un contrôle visuel préventif de l'état des manches a été mis en place depuis l'évènement. L'exploitant précise que la dérive sur les émissions de poussières n'avait pas été détectée par l'opacimètre en ligne. L'exploitant indique que la précision de l'appareil ne permet pas de détecter un dépassement de cet ordre de grandeur. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une mesures des HAP dès la prochaines campagne de mesures. L'exploitant transmet à l'Inspection les caractéristiques techniques de l'opacimètre, notamment sa précision de mesures, et s'assure au besoin du bon calibrage de l'appareil, au plus tard sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/12/2023, article 4
L'exploitant a présenté les résultats des contrôles de la qualité des eaux pluviales réalisées en 2026 et 2025 :6/9 Prélèvements du 18/03/2026 - Résultats conformes sur les 4 paramètres au niveau des deux points de contrôles. 1. Prélèvements du 13/05/2025 - Résultats non conformes sur les paramètres DCO et MES au niveau des deux points de contrôles. 2. L'Inspection précise que les valeurs limites à considérer sont les valeurs les plus restrictives en l'absence de connaissance du flux d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vigilance sur les paramètre DCO et MES ; un dépassement de VLE doit entraîner obligatoirement une action corrective.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/12/2023, article 8
L'exploitant a présenté les rapports de mesures relatifs aux deux dernières campagnes de mesures réalisées : en octobre 2024 par l'APAVE - rapport n°134269181-001-1 du 08/11/2024 ;• en octobre et novembre 2023 par AGEOX - rapport de mesures de bruits - Colas - Sorgues - 2023 et Rapport de mesures de bruits « nuit » - Colas - Sorgues - 2023 • Les mesures concernent les niveaux sonores, de jour et de nuit, au niveau de trois points en limite de propriété et l'émergence mesurée au niveau de la ZER située à l'Ouest du site. Les résultats des campagnes de mesures 2023 et 2024 sont conformes. La prochaine campagne sera réalisée en 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2000, article 3.5.2.6
La dernière vérification des installations électriques a été réalisée le 12/01/2026 par la société APAVE. L'exploitant a présenté à l'Inspection l'attestation Q18 correspondante. Cette dernière conclut que les installations électriques présentent un risque d'incendie et / ou d'explosion, compte tenu de la présence de poussières dans le local abritant le transformateur. L'exploitant a fait réaliser par une société habilitée un nettoyage du local, en date du 26/03/2026. Par courrier en date du 08/04/2026, la société APAVE atteste de la levée de la réserve Q18.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2000, article 3.5.3.3
En interne, l'exploitant dispose uniquement d'extincteurs. Ceux-ci ont été vérifiés en date du 02/04/2026. En termes de moyens extérieurs, un poteau incendie est situé sur la voie publique. L'Inspection a demandé à l'exploitant de se rapprocher de la communauté de communes afin de vérifier le débit délivré par le poteau incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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