Installation classée à La Tour (06420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de la visite que l'exploitant tient un plan d'exploitation satisfaisant comprenant la majorité des informations attendues et permettant notamment de bien repérer les limites et l'avancement des fronts exploités. Toutefois, ce plan doit être complété par quelques informations de seconde importance. Concernant le bornage, les bornes ont pu être constatées par contrôle aléatoire. Cependant, le repérage des bornes du périmètre d'autorisation effectivement présentes sur le site doit également être porté sur le plan. Un reportage photographique permettant de confirmer la cohérence entre les dispositions sur le terrain et ce plan sera à produire. Par ailleurs, la visite a permis de constater que la barrière disposée à l'accès principal de la carrière ne permettait pas d'interdire efficacement l'entrée de piétons plus particulièrement en période non ouvrée lorsque personne n'est présent sur le site. Cet accès devra être complété d'un dispositif efficace (portail, grilles etc.). Enfin, l'exploitant a démontré que son plan de gestion des déchets d'extraction était convenablement tenu et mis à jour. Au regard de l'absence de risque immédiat et du fait que les non-conformités peuvent raisonnablement être levées dans un délai d'un mois, l'inspection propose que celles-ci fassent l'objet de demandes d'actions correctives.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2014, article 5.1
L'exploitant a présenté son plan d'exploitation du 27 février 2026 représentant un état des lieux du 20 janvier 2026. Le plan est adapté à sa superficie. L'inspection a relevé les écarts suivants par rapport à la prescription : Les limites des parcelles du cadastre ne sont pas repérées,• concernant les bornes déterminant sur le terrain le périmètre autorisé et le périmètre d'exploitation, le plan repère 48 bornes or celles-ci ne sont pas toutes présentes sur site. Le plan devra être modifié pour repérer les bornes effectivement sur site dont le nombre minimum n'est pas imposé dans l'arrêté (bornage aux endroits nécessaires) (voir point de contrôle n°2), • les bornes de nivellement correspondent au pylône et à la plateforme de ravitaillement (ces endroits sont utilisés pour le relevé de géomètre). Sur le plan, ces deux points ne sont pas repérés comme étant utilisés pour le nivellement, • le tracé du réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement externes au périmètre d'autorisation d’atteindre la zone en exploitation n'est pas figuré. Ce point concerne principalement le vallon de Pissarella qui est concerné par ces apports d'eaux externes (les autres zones de la carrière ne sont pas susceptibles d'être traversées par des eaux externes), • sur une partie au nord-est, la carrière n'est pas clôturée. Un merlon et des pentes abruptes empêchent les intrusions. Cette partie est indiquée comme clôturée sur le plan, • la surface SA en m2 des zones en chantier S04.1 à S04.8 n'est pas indiquée,• le volume VN en m3 des matériaux extraits dans l’année N au sein du périmètre d’extraction n'apparait pas, • les pistes de circulation contenues dans PA sont repérées mais pour leur rive du côté de l’arête d’un front ou talus, la symbolisation expliquée en légende de la nature du « dispositif difficilement franchissable par un engin ou véhicule circulant à vitesse normale sur cette piste » n'apparait pas sur le plan, • une petite zone de stockage temporaire en haut du bure est à matérialiser sur le plan, s'agissant d'une aire de stockage de matériaux extraits et en attente de traitement sur le site par concassage, criblage, lavage, etc…, • la surface SB1 en m2 de l’emprise des infrastructures et qui sont en dehors des zones en chantier définies en S04 n'est pas indiquée, • la surface SC en m2des zones remises en état n'est pas indiquée,• les émissaires des rejets d’effluents liquides générés par ou dérivés du fait de l’exploitation : dérivation des eaux de ruissell
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2014, article 2.2
L'inspection a procédé au contrôle aléatoire de présence des bornes délimitant le PA. Comme indiqué au point de contrôle précédent, les bornes repérées sur le plan d'exploitation n'étant pas celles effectivement présentes sur le terrain, l'inspection n'a pas procédé au contrôle de cohérence avec le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de présenter sous un mois un reportage photographique des bornes effectivement présentes sur le site en les identifiant également par une référence reportée sur le plan d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2014, article 4.18/9
La visite a permis de constater que l'accès principal à la carrière se fait par une barrière pivotante cadenassée sans présence humaine ou vidéosurveillance ce qui ne permet pas d'interdire efficacement les intrusions mais simplement d'empêcher l'entrée de véhicules (possibilité d'accès piéton, bien que l'interdiction d'accès soit matérialisée par un panneau). Il est précisé que cet accès principal est facilement joignable depuis la route départementale. Cet accès n'est donc pas formellement interdit en dehors des heures ouvrées, et ce, d'autant plus que la carrière se retrouve alors vide de tout travailleur. La clôture a été contrôlée de manière aléatoire et a pu être constatée aux environs de la zone d'accès à la carrière, au niveau du vallon d'Euseria ainsi qu'en partie sud où elle surplombe la Tinée. Des pancartes « carrière danger zone interdite » sont disposées au niveau des clôtures sur les zones les plus risquées vis à vis du risque d’intrusion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif permettant d'interdire efficacement l'accès principal à la carrière en dehors des heures ouvrées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan de gestion des déchets et des terres non polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2014, article 5.2
L'exploitant a présenté son plan de gestion des déchets d'extraction daté du 29 avril 2026. Cette mise à jour a été établie à l'occasion d'une modification du fonctionnement du primaire (suppression du scalpeur utilisé pour pré-traiter le gisement de moins bonne qualité en vue d'une meilleure valorisation). Cette modification impacte simplement les modalités de fonctionnement de la carrière. La dernière mise à jour date du 9 avril 2024. Son contenu avait été contrôlé lors de la visite d'inspection du 24 avril 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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