Inspections ICPE

ROUTIERE DU MIDI

Installation classée à Gap (05000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 décembre 2023 — 3 points susceptibles de suites.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006400870
CommuneGap (05000)
DépartementHautes-Alpes
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL PACA
Inspections listées1 depuis 6 décembre 2023
SIRET34907675200014

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'exploitant doit enregistrer les substances dangereuses de son établissement sur le site "https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/registered-substances" Les fiches de données sécurité de ces substances doivent être facilement accessibles aux employés. Concernant les flexibles des distributeurs de carburants qui doivent être équipés d’un dispositif approprié empêchant les usures prématurées, le délai consenti par l'Inspection pour leur mise en place est le 31 décembre 2024. De plus, l'exploitant devra fournir avant le 30 septembre 2024 des documents démontrant que les travaux permettant de mettre en place ces dispositifs sont bien prévus avant la fin de l'année. L’absence de respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’Inspection à proposer à Monsieur le préfet des Hautes-Alpes d’engager les suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement. Les autres points de contrôle n'apportent pas de remarque particulière. Au niveau administratif, l'arrêt de l'usine de liant doit être concrétisé par un "porté à connaissance" qui insistera notamment sur la gestion des déchets.

12points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
9sans suite

Enregistrement de la substance (REACH)

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 6

Il semble que les substances dangereuses ne sont pas enregistrées.

Thèmes : Produits chimiques · Enregistrement REACH

Accès des travailleurs à l'information

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35

La FDS n'était pas accessible facilement aux travailleurs. Elle est rédigée en Français.

Thèmes : Produits chimiques · Accès des travailleurs aux informations

contrôle des écarts de l'inspection de 2019

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Inspection du 15/10/2019. Ecart non-rectifié : écart n° 14 de l’inspection du 15/10/2019 ; art 4.9.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010

Les écarts de l'inspection de 2019 ont tous été rectifiés sauf un : les flexibles des distributeurs de carburants ne sont pas équipés d’un dispositif approprié empêchant que le flexible ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol. L'exploitant déclare que les travaux prévus pour la station service ont pris du retard à cause de la situation mondiale (approvisionnement en matériaux). Ces travaux sont donc prévus fin 2024.

Thèmes : Autre · inspection précédente

Liste des ESP (Équipements Sous Pression)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6-III

L'exploitant tient à jour une liste des ESP de son établissement.

Thèmes : Risques accidentels · Contenu de la liste des ESP

Respect de ou des échéances des inspections périodiques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15-I

Pour le compresseur n° ITRO 0881571, la dernière inspection périodique date du 06/09/2021. la prochaine est donc prévu en août 2025. (4 ans plus tard maximum).

Thèmes : Risques accidentels · Respect de l’échéance d’inspection périodique

Respect de ou échéances des requalifications périodiques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18-I

Pour le compresseur n° ITRO 0881571, la mise en service date de 2014. La requalification périodique doit donc avoir lieu en 2024.

Thèmes : Risques accidentels · Respect de l’échéance d’inspection périodique

5 : Visite terrain (marquage)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 4

Les informations de la plaque sont conformes aux autres informations.

Thèmes : Risques accidentels · état des marquages (identité et marque de requalification périodique)

Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6

Le produit choisit est le "Kemerid-Débituminant". La fiche de données de sécurité est datée et contient bien les 16 rubriques.

Thèmes : Produits chimiques · Fiche de données de sécurité (FDS)

Fiche de données de sécurité (FDS)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 37 .5

6.2 : Le produit est stocké dans de bonnes conditions : hermétiquement , à l'abri des intempéries et sur rétention.

Thèmes : Produits chimiques · Mesures prescriptives de la fiche de données de sécurité (FDS)

Étiquetage CLP

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Règlement européen du 31/12/2008, article 17

Les informations sont bien présentes sur l'étiquette.

Thèmes : Produits chimiques · Contenu des étiquettes

Vérification champ d'application AM du 24/09/2020

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article 1er

L'installation n'est pas classée au titre d'une rubrique ICPE dite "liquide inflammable". La quantité de liquide inflammable susceptible d'être présente ne dépasse pas 1000 tonnes au total ni 100 tonnes en contenant fusible. L'établissement n'est donc pas concerné par l'action nationale "liquide inflammable".

Thèmes : Actions nationales 2023 · champ d'application AM

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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