Installation classée à Gap (05000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La commune doit régulariser la situation au moins pour la partie nord et pour la partie sud : • Soit en évacuant les déchets inertes vers une décharge autorisée et en effectuant la cessation d’activité ; • Soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement des ISDI sur ces 2 sites. Le délai proposé pour régulariser est de 5 mois. Pour information, un dossier d’enregistrement pourrait permettre de régulariser les deux ISDI en même temps (Parties nord et sud). Rappel : Sont considérées comme installation de stockage de déchets : • les installations entreposant sur une durée supérieure à un an des déchets destinés à être éliminés • les installations entreposant sur une durée supérieure à 3 ans des déchets destinés à être valorisés.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
ISDI ou station de transit ; vérification du classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2025, article L511-1, L511-2, L512-7 , L541-32
La parcelle se divise en 4 parties : • La fourrière ; • La partie centrale est exploitée par l'entreprise "Jean Marie Eynaud". • la partie nord est exploitée par la commune. Des butes de terre commencent à être enherbées : ces matériaux semblent être en place depuis plus de 2 ans voire 3 ans. • La partie sud est exploitée par la commune : Il s’agit d’une station de transit de matériaux (non classée ICPE) pour l’essentiel. Mais les matériaux au sud-ouest de cette partie (proche de la voie ferrée) ne paraissent pas destinés à des opérations de transit et constituent donc des stockages de matériaux inertes. Pour information, certains arbres de ce secteur pourraient subir une asphyxie à cause des remblais stockés sur leurs racines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La commune doit régulariser la situation, pour la partie nord et pour la partie sud : • Soit en cessant son activité et en évacuant les déchets inertes vers une décharge autorisée ; • Soit en déposant un dossier d'enregistrement afin de régulariser l’ISDI sur ce site
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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