Installation classée à Marseille (13013), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater quelques écarts à la réglementation (plan de défense incendie, exercice incendie, gestion des émissions diffuses) pour lesquels une action rapide de l'exploitant peut être mise en œuvre dans des délais courts précisés pour chaque point de contrôle. Concernant les demandes de suppression / modification de prescription formulées par courrier de juillet 2021, des informations complémentaires sont nécessaires (mise à jour de l'étude de dangers...) afin de pouvoir apporter une réponse à l'exploitant. A ce stade, les services de l'inspection ne proposent pas de suites à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Management environnemental et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 2-III
La visite d'inspection a permis de reprendre ce point de contrôle issu de la visite du 21/03/2023. L'exploitant a indiqué avoir apporté une réponse par courrier du 23 septembre 2023. Dans sa réponse, l'exploitant a fourni le schéma simplifié des émissions atmosphériques et le schéma des effluents aqueux ainsi que le recensement et la description des techniques intégrées aux procédés.. L'exploitant s'est engagé à transmettre les schémas mis à jour avec les chiffres de l'année 2025. Dans son schéma des effluents gazeux, l'exploitant considère que les sorties d'évent sont des rejets canalisés. Or, il s'agit d'émissions diffuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour sous 1 mois son schéma des émissions atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Inventaire des effluents aqueux et gazeux
Gestion des émissions diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1-IV
La visite d'inspection a permis de reprendre ce point de contrôle issu de la visite du 21/03/2023. L'exploitant a indiqué avoir apporté une réponse par courrier du 23 septembre 2023 non reçu par les services de l'inspection. Dans sa réponse, l'exploitant a fourni les schémas des émissions atmosphériques (cf point de contrôle n°3). Aucun élément n'a été apporté concernant la demande de proposition de système de réduction des rejets à l'atmosphère. Lors de la visite du 9 mars 2026, l'exploitant a indiqué ne pas avoir mené de réflexion sur la réduction des rejets diffus à l'atmosphère compte tenu des teneurs. Cependant, l'annexe 3.1-IV prévoit la mise en place d'une ou plusieurs techniques pour réduire les émissions diffuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant propose, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent rapport,9/14 des systèmes de réduction des rejets à l'atmosphère et fournit un calendrier de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Techniques de réduction des émissions diffuses (poussières · COV · odeurs)
Risque Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pu présenter son plan de défense incendie. Il a indiqué qu'il est en cours d'élaboration. Il a été rappelé à l'exploitant que l'échéance était fixée au 1er juillet 2024. L'exploitant s'est engagé à le transmettre sous un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet son PDI sous un mois à compter de la notification du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté un compte-rendu d'exercice concernant le déversement d'un déchet suite à une chute du chariot élévateur avec impact sur le personnel. Cet exercice réalisé en 2022 ne concerne pas la défense contre l'incendie. Il ne répond pas aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023. L'exploitant a également indiqué qu'une programmation pour 2026 d'un exercice incendie avec le bataillon des marins-pompiers de Marseille est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise sous 1 mois à compter de la notification du présent rapport, un exercice de défense contre l'incendie. 11/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2007, article 7.7.4
Par courrier du 7 juillet 2021, l'exploitant avait demandé de supprimer la liste détaillée des extincteurs présents sur site, notamment du fait des évolutions des règles APSAD en matière de risque incendie. Il apparait que cette prescription est basée sur la dernière situation administrative et une étude de dangers ancienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet une mise à jour de son étude de dangers, accompagnée des calcul D9 (volume d'eau nécessaire à l'extinction) et D9a (volume de rétention des eaux d'extinction).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2007, article 7.7.3
Par courrier du 7 juillet 2021, l'exploitant a sollicité la suppression de la phrase : " Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée dans au moins un secteur protégé de l'établissement et en sens opposé selon la direction des vents." Lors de la visite d'inspection du 9 mars 2026, l'exploitant a apporté les informations suivantes : - la notion d'ARI proviendrait de la période où le site a été refait (vers 1998) ; - des masques à cartouche sont mis à disposition du personnel ; - le personnel est formé uniquement pour une première intervention (actionner les extincteurs et les RIA) ; au-delà l'intervention des pompiers est sollicitée ; - le hangar est ouvert en partie haute sur 4 façades ce qui permet une ventilation des éventuelles émissions atmosphériques (fumées, émanations de produits...) ; - certains déchets ont des caractéristiques cytotoxiques (déchets médicaux hors DASRI). Il apparait que cette prescription est basée sur la dernière situation administrative et une étude de dangers ancienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un porter à connaissance incluant une mise à jour de son étude de dangers, accompagnée des calcul D9 (volume d'eau nécessaire à l'extinction) et D9a (volume de rétention des eaux d'extinction). Il justifie également du dimensionnement des moyens de lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Protections individuelles du personnel d'intervention
Préventions des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2007, article 7.6.3 et 7.6.5
La visite d'inspection a permis de reprendre ce point de contrôle issu de la visite du 21/03/2023. L'exploitant a indiqué avoir apporté une réponse par courrier du 23 septembre 2023. Dans sa réponse, l'exploitant explique que la zone de rétention tient compte du risque d'incompatibilité des produits entreposés. Les déchets de type DTQD (en quantité diffuse) sont stockés dans des caisses palettes munies de rétention. Il a précisé lors de la visite du 9 mars 2026 qu'il n'y a pas de stockage de produits comburants et d'acides.
Thèmes : Risques accidentels · Rétentions et règles de gestion des stockages en rétention
Efficacité énergétique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1-IX
La visite d'inspection a permis de reprendre ce point de contrôle issu de la visite du 21/03/2023. L'exploitant a indiqué avoir apporté une réponse par courrier du 23 septembre 2023. Dans sa réponse, il a fourni le cycle de vie établi à l'issue de la visite d'inspection de 2023 sur la base de l'activité exercée en 2022. L'exploitant s'est engagé à transmettre une version actualisée avec les chiffres de l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent rapport, le cycle de vie produit au titre de l'année 2025, conformément à son dossier de réexamen IED.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1-IIIV
8/14 La visite d'inspection a permis de constater que le portail est maintenu fermé. De plus, l'exploitant a mis en place une nouvelle vidéosurveillance accessible sur téléphone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à maintenir fermés les portails d'accès au site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9
Les déchets (DTQD, déchets de garage [filtres à huile notamment] sont entreposés le long des façades internes du hangar qui est ouvert en partie haute sur 4 façades. Le hangar occupe une surface de 300 m² et compte 2 accès. La hauteur de stockage est inférieure à 6 mètres. Il n'y a pas de déchets combustibles dans le hangar. Le stockage extérieur est limité aux cuves de déchets liquides en vrac. Certains déchets d'amiante dont les dimensions ne permettent pas le stockage dans le bâtiment sont entreposés à proximité de l'aire de lavage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2007, article 5.2.5
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant dispose du registre des déchets et peut le transmettre sur simple demande aux services de l'inspection. En effet, il utilise le logiciel Syrius pour la gestion des entrées et sorties de déchets sur site. La saisie des pesées se fait manuellement. De plus, l'exploitant effectue annuellement sa déclaration des émissions dans l'outil administratif GEREP, entrée en vigueur en 2008. Dans son courrier du 15 juillet 2021, l'exploitant sollicitait l'abandon de cette prescription. Au regard des éléments susmentionnés, il apparaît que cette prescription n'est plus adaptée. L'exploitant n'est plus tenu de transmettre trimestriellement son registre. Un arrêté préfectoral ou une lettre préfectorale pourra être proposé à l'issue de l'instruction des demandes figurant aux points de contrôle n°10 et 11 du présent rapport.
Thèmes : Autre · Bilan récapitulatif des déchets reçus
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PROFER Marseille— Marseille (13014)6 points de contrôle avec suites administratives