Installation classée à Marseille (13016), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant a déféré à la mise en demeure prévue par l’arrêté préfectoral n°2025-187-MED du 2 octobre 2025. Il a déposé à cet effet un porter-à- connaissance par courriel du 6 mars 2026. Les modifications sollicitées ne sont ni substantielles ni notables. Les services de l'inspection proposent à monsieur le préfet le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ci-joint. Concernant le container de stockage des déchets pyrotechniques, l'exploitant dispose d'un mois pour justifier des caractéristiques de réaction et de résistance au feu. A ce stade, il n'est pas proposé de suite à monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 8.4.5
Le porter-à-connaissance ne modifie pas les conclusions de l’analyse du risque foudre. La vérification complète n’a pas été réalisée en 2025. Toutefois, l'exploitant a justifié de la prochaine régularisation qui est prévue le 12 mai 2026. L'exploitant a transmis le bon de commande et le mail de programmation de l’intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport de vérification complète de la protection contre la foudre sous 1 mois à compter de la notification du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/12/2014, article 2.4.1 à 2.4.3
L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter les caractéristiques du container de stockage des déchets pyrotechniques (réaction et résistance au feu) du plancher et de la toiture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la conformité du container sous 1 mois à compter de la notification du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/10/2025, article 1
Suite à la visite d'inspection du 24 avril 2025, la société TPA a été mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.4.5 de l’arrêté préfectoral n°2020-97-A du 24 juin 2021. En effet, des dépassements permanents sur le paramètres chlorures ont été constatés et s'expliquent de par la nature des déchets traités (eaux souillées des cales de bateaux). De plus, le gestionnaire du réseau communal d'eaux usées a demandé à l'exploitant de réguler la charge déversée dans le réseau. En effet, les chlorures sont susceptibles de dégrader le réseau et de perturber le bon fonctionnement de la station urbaine (traitement biologique). Dans ce contexte, l'exploitant a déposé un porter-à-connaissance par courriel du 6 mars 2026 : la suppression de la valeur limite d’émission et de la surveillance du paramètre chlorures ;• l’autorisation de rejeter les effluents traités 7 jours sur 7 afin de lisser la charge d'effluents alimentant la station d'épuration de la commune de Marseille. •5/13 La visite d'inspection a permis de traiter ces demandes de modifications sollicitées par l'exploitant. Actuellement, les déchets liquides arrivent dans les cuves de dépotage, puis passent dans les 4 cuves de 79 m³. En sortie de l'unité de traitement physico-chimique : - l'eau traitée se déverse dans le réseau communal des eaux usées ; - les boues passent dans un filtre-presse : la phase aqueuse (eaux polluées) est envoyée vers la cuve tampon CT36 avant réinjection dans les cuves de 79 m³ ; • les boues déshydratées sont évacuées pour incinération.• - si l'eau traitée n'est pas conforme, elle est renvoyée vers la cuve CT36, puis dans une des cuves de 79 m³ pour subir une retraitement. Enfin, aucun rejet aqueux n'est réalisé en dehors des heures ouvrées. Concernant la surveillance des chlorures, il n'existe pas de valeurs limite d'émission nationale réglementaire sur ce paramètre. Concernant le lissage des effluents, le PAC consiste également à réaffecter une des cuves de 79 m3 pour permettre le lissage du rejet au réseau communal d’eaux usées. Cette cuve sera isolée du système. L’évent de la cuve reste connecté au système de traitement par charbon actif. Dans le cadre du PAC, les effluents en sortie de traitement vont suivre le circuit suivant : - l’eau passe successivement par le BAC 1, au travers d'un filtre à charbon actif mis en place récemment pour gérer les dépassements en hydrocarbures (cf. PC n°2), puis la cuve C200 (cuve de 79 m3). Pour le lissage, les effluents contenus
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites d'émission sur le paramètre chlorures
Gestion des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 4.4.5
La visite d'inspection a permis d'aborder les dépassement, en 2025 concernant le paramètre Hydrocarbures : 11 dépassements en concentration et un dépassement en flux. L'exploitant a identifié 3 causes possibles : - une accumulation de dépôt dans le bac de prélèvement faussant les analyses, - des défaillances répétées de l’automate de l’unité de traitement. L'exploitant a procédé au remplacement de la carte mère et du logiciel de l’automate en mars 2026 - une saturation du filtre à charbon actif avec relargage. En 2025, l'exploitant a ajouté un filtre à charbon actif avant son rejet au réseau communal d'eaux usées pour lequel une période de rodage a été nécessaire pour identifier la fréquence de remplacement. A ce stade, le remplacement du charbon actif doit être effectué au plus toutes les 7 semaines. 9/13 Depuis le début d’année 2026, il n'y a pas eu de dépassements sur le paramètre hydrocarbures. En complément, l'exploitant prévoit les actions suivantes : - un contrat de maintenance de l’unité de traitement avec une société spécifique. Le prochain audit annuel est programmée en septembre 2026 (durée 2 jours) ; - la mise en place d’un suivi de performance des traitements avec le concours d’un responsable Laboratoire d’un site du groupe VEOLIA ; - une analyse comparative entre le désémulsifiant actuel et un produit similaire ayant moins d’impact sur l’environnement (bascule durant l’été 2026) Dans le cadre du remplacement du désémulsifiant, l'inspection a attiré l'attention de l'exploitant sur les points suivants : - s'assurer de l'absence de substances perfluoro-alkylées, - disposer de la liste des produits de décomposition, - mettre à jour le plan de défense incendie (PDI), - la rétention du produit actuel sera réutilisée, s'assurer de l'absence d’incompatibilité entre le produit actuel et le produit de substitution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/12/2014, article 7.311/13
Lors de la prise en charge des déchets pyrotechniques, l'exploitant assure leur récupération et leur reconditionnement afin de vérifier le respect des quantités et la conformité des déchets. La société TPA effectue le transport des déchets depuis le producteur initial vers son site. Elle assure également le transport depuis son site vers le centre de traitement (SOLAMAT-MEREX, à Fos-sur-Mer). Depuis 2023, seulement 8 évacuations ont été réalisées. Lors de la visite de terrain, il a été constaté la présence d'un seul fût contenant 6 kg de déchets ayant 2,3 kg de matières actives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/12/2014, article Annexe III
L'exploitant indique ne réceptionner qu'un seul type de déchets (fumigènes maritimes) appartenant à la catégorie 1,4 G, limitant les problèmes d'incompatibilité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 1.5.1 à 1.5.7
La loi industrie verte n°2023-973 du 23 octobre 2023, et plus particulièrement son article 14-1-3, a supprimé les garanties financières prévues au 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté préfectoral joint au présent rapport prévoit la suppression des dispositions prévues aux articles 1.5.1 à 1.5.7 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021. 13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PROFER Marseille— Marseille (13014)6 points de contrôle avec suites administratives