Installation classée à Marseille (13011), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection s'inscrivait dans le cadre de l'action régionale 2026 - ATEX. La visite d'inspection a permis de confirmer que l'exploitant avait pris en compte le risque d'atmosphère explosible dans son fonctionnement via la présence d'une analyse de risque, d'un plan de zone à risque, de consignes.. etc. En revanche, suite à cette visite, l'inspection a relevé des non-conformités sur certains points de contrôle qui pourront être levées par la réalisation d'action correctives ou d'envoi de justificatifs. En effet, l'exploitant devra, sous 3 mois, s'assurer de la cohérence entre ses différents documents concernant le zonage (ex : cuve de Gasoil), mettre à jour son plan de zone et déployer les panneaux sur le terrain afin de pouvoir connaître la nature exacte du risque. De plus, dans le même délai, l'exploitant devra transmettre les déclarations CE/UE concernant les équipements listés au PC n°6 ainsi que la justification de la conformité de l'équipement "filtre de dépoussiérage de la fosse de réception et des équipements de manutention".
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant nous a présenté son analyse de risque ATEX sur son site via le document intitulé « 19727 DRPCE 00 ». Ce document est le DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) réalisé au 15 septembre 2025. L’exploitant nous a précisé que celui-ci était revu annuellement par la société INBUREX qui a été mandatée pour cela. Ce prestataire était intervenu dans la revue de design en amont des gros changements du site et HEINEKEN, dans un but de cohérence, a souhaité le garder pour son analyse de risque ATEX. L’exploitant nous a balayé le document avec, en page 17, la présence d’un tableau qui récapitule les zonages ATEX de différents endroits du site avec la différenciation pour chaque équipement de l’intérieur ou l’extérieur de celui-ci. Les grands lieux du site qui ont été étudiés sont les suivants : Fabrication de la bière - Différentes zones sont présentes (Hors zone ATEX, 20, 21, 22) :• Réception, pré-nettoyage et stockage du malt◦ Concassage du malt◦ Empâtage du malt◦ Utilités - Hors zone ATEX :• Chaufferie◦ Centrale frigorifique◦ Station d’épuration (dont la méthanisation) - Hors zone ATEX, 1 ou 2• Logistique (dont la salle de charge de batterie) - Hors Zone ATEX ou 1• Conditionnement - Hors zone ATEX• Laboratoire - Hors zone ATEX ou 2• Atelier de maintenance - Hors zone ATEX• HEINEKEN, a précisé que, pour certains endroits, il a été décidé de prendre un parti conservatif, dans la mesure où il est impossible d’affirmer l’absence de zone ATEX, via par exemple la présence d’un analyseur ou d’une détection. En effet, par exemple, la conduite d’air vicié issu du méthaniseur a été classée en zone 2 par défaut, sans pour autant que le domaine d’explosivité soit potentiellement physiquement atteignable. 5/12 L’inspection des installations classées, face à certaines zones non classées (canalisation de gaz et cuve de gasoil) dans l’analyse de risques de l’exploitant a demandé des précisions. En effet, concernant les utilités, la canalisation de gaz naturel vers la chaufferie gaz n’est pas classée ATEX en intérieur ou extérieur. En intérieur : la DP entre la canalisation et l’extérieur est positive, l’air ne rentrera donc pas dans la canalisation. • A l’extérieur, l’étanchéité de la canalisation est vérifiée permettant d’assurer la non fuite à l’extérieur. Les ruptures de canalisation ne sont pas étudiées dans ce type d’analyse de risques • Concernant la cuve de Gasoil, celle-ci était présente dans le plan de zonage de 2023 (voir PC n°2) mais
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant nous a présenté différents plans pouvant répondre à cette prescription. Le premier plan est un plan de 2023 qui a mis en évidence la cuve de Gasoil qui a servi de discussion au niveau du PC n°1. Ce plan n’était pas le dernier à jour. L’exploitant, par la suite, nous a présenté le plan intitulé « MARS V00 - Plan zone à risque site » qui est un plan en 2D du site mettant en évidence les risques ATEX avec la localisation associée et le type de risque ATEX (gaz ou poussière) ainsi que les risques de produits inflammables/chimiques. Ce plan met en évidence la chaufferie comme zone à risque ATEX, alors que le DRPCE ne la mentionne pas et l’a classé Hors ZONE ATEX. HEINEKEN nous a précisé que ce plan de zonage risque reprenait tous les risques à l’état potentiel selon les matières présentes (comme l'APR) et non issues du DRPCE. Il ne reprend donc pas le zonage vu dans le DRPCE et ne permet pas d’avoir une description des dangers pour chaque local présentant un risque ATEX. HEINEKEN nous a présenté par la suite un support de présentation intitulé : « Zonage ATEX Supervi FAV 210121 - Aide à l’identification des zones ATEX » basé sur le DRPCE de 2018 qui se focalisait sur des zones de manière plus précise avec par exemple la photo vue du ciel de du lieu (ex : Réception MALT), puis des photos à l’intérieur de cette zone avec le zonage allant de 20 à 22 selon l’endroit où l’on se trouve. Afin de répondre à la prescription, HEINEKEN devra utilement compléter son plan de zonage risque générique intitulé « MARS V00 - Plan zone à risque site » par la présentation de 2018 mise à jour au regard du dernier DRPCE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois après réception du présent rapport d’inspection, HEINEKEN devra mettre à jour son plan de zonage risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
8/12 L’inspection des installations classées, pour vérifier ce point de contrôle, a décidé d’orienter son inspection terrain sur 3 lieux définis dans le DRPCE soit : Réception et stockage du malt : le bâtiment SILO ainsi que la fosse de réception (risque de poussière) ; • Méthanisation (risque gaz) ;• Salle de charge de batterie (risque gaz).• Concernant ces 3 lieux, il a pu être vu que pour rentrer dans chaque zone à risque (électrique, ATEX..), un badge associé à une habilitation est nécessaire. A titre d’exemple illustrant cela, la responsable HSE n’avait pas renouvelé son habilitation électrique et nous a montré qu’il était en effet impossible de rentrer dans une zone au niveau de la salle de charge où une habilitation électrique était nécessaire. L’exploitant nous a précisé que le recyclage pour l’habilitation ATEX est de 2 ans. De plus au niveau des 3 lieux, il a pu être noté un panneautage avec le risque ATEX (de manière générique sans précision de la zone associée), les consignes à appliquer (interdiction de fumer, EPI… etc). De plus, une boite était présente afin de pouvoir y déposer des équipements tel que des téléphones si cela est prévu dans les consignes. Concernant le bâtiment silo et la meunerie, l’exploitant nous a précisé le mode de fonctionnement actuel : Un carré rouge est présent au sol permettant de vérifier la forte présence de poussière ou non • Si le carré rouge est visible alors il est possible de rentrer dans le bâtiment SILO sans suivre les consignes spécifiques ATEX car nous serons HORS ZONE • Si le carré rouge n’est plus visible, alors la zone est classée ATEX dû à la forte concentration de poussières • En effet dans le DRPCE il est noté la notion suivante : « Pas de zone ATEX dans le bâtiment des silos à condition qu’un programme de nettoyage rigoureux et régulier (au moins une fois par jour) soit mis en œuvre pour empêcher l’accumulation de poussières au sol et sur les surfaces des équipements. Sinon (si on ne peut pas éviter la présence généralisée de poussières déposées) zone 22 dans le bâtiment des silos. » • « Pas de zone ATEX dans le bâtiment de la meunerie à condition qu’un programme de nettoyage rigoureux et régulier (au moins une fois par jour) soit mis en œuvre pour empêcher l’accumulation de poussières au sol et sur les surfaces des équipements. Sinon (si on ne peut pas éviter la présence généralisée de poussières déposées) zone 22 dans le bâtiment de la meunerie. » • Un point d’amélioration a pu cependant être noté
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le DRPCE liste différents équipements présents en zone ATEX mais la liste n’est pas exhaustive. L’exploitant a indiqué que la société INBUREX a effectué les deux expertises suivantes : L’adéquation des matériels présents dans l’unité de méthanisation (Rapport n°EX/19727/24 du 15/09/25) ; • Un audit de conformité ATEX concernant le moulin (Rapport n°EX/18951/24 du 12/12/2024). • Concernant ces deux rapports, un code couleur est présent : En vert, la conformité de l’équipement est validée ;• En orange, il manque des données pour pouvoir statuer sur la conformité de l’équipement ; • En rouge, l’équipement n’est pas compatible et doit être changé.• Le rapport d’audit de conformité sur le moulin a été balayé rapidement et aucune couleur rouge n’était visible, contrairement à l’expertise sur l’unité de méthanisation. En effet, par sondage, l’inspection a pu noter que le sectionneur Eaton du surpresseur de biogaz (toit méthaniseur) n’était pas certifié zone 2 comme l’indique le DRPCE. L’inspection a aussi choisi par sondage le surpresseur du biogaz (C196.151.01) qui, de son côté, était en vert donc avec une conformité validée. De plus, l’inspection a choisi deux autres équipements qui ne faisaient pas partie de ces deux audits : Le filtre de dépoussiérage de la fosse de réception et des équipements de manutention ;• L’écluse rotative associée.• Lors de la visite de terrain, l’étiquetage des équipements choisis par sondage et définis plus haut a été contrôlé. L’inspection a constaté que : Le filtre de dépoussiérage de la fosse de réception et des équipements de manutention ne•11/12 possédait aucune plaque. L’hypothèse était que l’équipement aurait été installé avant 2003, date d’entrée en vigueur de la réglementation ATEX. Cette hypothèse devra être confirmée par l’exploitant. L’écluse rotative associée possédait une plaque permettant de retrouver les informations suivantes : • Le fabricant est : DMN WESTINGHOUSE ;◦ Son numéro de série est : RVNL193163 ;◦ Son année d’installation est 2025 ;◦ Il s’agit d’un produit ATEX avec le marquage spécifique suivant : II 1D/3D Ex h IIIC T160°C Da/Dc. L’écluse rotative était en zone 20, la catégorie 1 est conforme. ◦ La température ambiante pour fonctionner doit être entre -20°C et +60°C ;◦ Il est présent le marquage CE 0081 qui indique une déclaration du fabricant à l’ensemble des directives européennes et que la phase de production de l’appareil a été réalisée sous la surveillance d’un organisme notifié. Le numéro 0081 corre
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant nous a présenté les rapports de vérifications périodiques de 2025 et de 2024 réalisés par Bureau Veritas. Le rapport intitulé « Quadriennal de vérification périodique des installations électriques » du 1er au 18 septembre 2025, ainsi que le rapport de vérification périodique de septembre 2024. La présentation de ces deux rapports a permis de vérifier que les délais entre les vérifications périodiques ont été respectés malgré le titre « quadriennal ». Par la suite HEINEKEN nous a montré son fichier de suivi interne qui est un tableau reprenant les non-conformités retenues lors de ces vérifications périodiques Il a pu être noté 10 non conformités majeures sur 2025 dont : 6 qui ont été traitées ;• 2 à traiter avec par exemple la remarque suivante concernant le Local TGBT : « protéger contre les contacts indirects l’ensemble des circuits en aval à l’aide d’un dispositif différentiel à courant résiduel de moyenne intensité » ; • 2 sans suite dont une concernant le local TGBT : « identifier clairement plusieurs disjoncteurs en indiquant le nom de l’équipement », • Concernant la justification du « sans suite » HEINEKEN a émis l’hypothèse que ce suivi étant un suivi réalisé par un autre service, celui-ci l’avait classé sans suite car ce n’était pas une action pour le service dédié. Ce point devait être approfondi par l’exploitant. Néanmoins, l’exploitant HEINEKEN réalise bien les vérifications périodiques des installations électriques tout en prenant en compte les remarques associées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
L’inspection des installations classées, pour vérifier ce point de contrôle, a décidé d’orienter son inspection terrain et documentaire sur la salle de charge. En effet, les batteries présentes sont des batteries dont la charge produit de l’H2. Dans le DRPCE il est noté : Qu’un système de ventilation forcée assurant un débit d’air suffisant est présent pour éviter la formation d’une atmosphère explosive ; • La charge des batteries est asservie au fonctionnement de la ventilation ;• Le local est en outre équipé de détecteurs d’hydrogène.• Par la suite dans le document il est précisé qu’il est nécessaire pour les 25 chargeurs présents d’avoir près de 13 000 m3/h de débit de ventilation. Pour ce faire, l’exploitant nous a présenté le document « TV71 ATEX » en date du 09/08/2022 qui est un document de la société AREM, fournisseur du système de ventilateur, qui précise que le débit d’aspiration est de 14 700 m3/h. Lors de la visite terrain, l’inspection des installations classées a pu vérifier la présence d’une aspiration et la présence de cônes servant à la détection d’H2. HEINEKEN, dans le cadre de la salle de charge, a bien mis en place un système de ventilation pour prévenir la formation d’atmosphère explosive permanente en fonctionnement normal.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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