Installation classée à Avignon (84000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 août 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a donné suite aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2022 : - il transmet trimestriellement à l'inspection une déclaration des déchets éliminés (article 7 .5 de l'arrêté préfectoral du 27 août 1993) et des matériels reçus avec leurs origines (article 7 .6 de l'arrêté préfectoral du 27 août 1993), - il a mis en place un tableau de suivi des actions à mener conformément aux différents articles de l'arrêté préfectoral du 27 août 1993 et notamment il a étendu la vérification mensuelle de l'état d'étanchéité des rétentions au local PCB déporté. Par conséquent, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2022 peut être levé. Par ailleurs, l'exploitant a : - complété sa consigne de sécurité en cas de risque inondation en précisant les modalités opérationnelles d'évacuation des PCB (lieu de stockage provisoire, personnel nécessaire et moyens alloués), - fourni les agréments des prestataires qui traitent les déchets contenant des PCB, - transmis les justificatifs de mise en conformité des dispositifs défectueux liés à la détection incendie. Au regard des rapports SSI (Système de Sécurité Incendie) de 2023, l'inspection a constaté que les observations majeures ont été levées. Par contre, l'inspection propose une lettre de suite préfectorale pour la mise en conformité de l'observation n°1 du hangar (obtenir un dossier SSI) et de l'observation n°1 du bâtiment principal (installer flash lumineux dans les toilettes/douches). Aussi, l'exploitant doit transmettre à l'inspection sous trois mois les éléments permettant de justifier de la levée de ces observations restantes.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1993, article 8.1
Le 08/09/2023, l'exploitant a transmis les rapports SSI de 2023. Dans ces rapports, l'opérateur note les observations suivantes: a) Hangar (3 observations): 1- Absence de dossier SSI. Il s'agit de la même observation qu'en 2022. Il est à noter que l'exploitant qui est locataire a du mal à obtenir ce document de la part de son propriétaire. 2- Un déclencheur manuel dans le hangar ne fonctionne pas (prévoir retirage du câble). 3- Prévoir le remplacement des détecteurs de fumées (préconisation constructeur tous les 4 ans). Pour les observations 2 et 3, l'exploitant a transmis par courriel du 02/10/2023, une attestation de travaux avec un essai de bon fonctionnement en date du 26/09/2023. Ces 2 observations sont donc levées. Pour l'observation n°1, l'exploitant a de nouveau demandé ce document à DALKIA (qui fait le lien avec le bailleur) en date du 02/10/2023. b) Bâtiment principal (2 observations) : 1- Il n'y a pas de flashs lumineux dans les toilettes/douches (X14). 2- Le déclencheur manuel a été remplacé comme convenu lors des travaux. L’observation n°2 est donc levée. Pour l'observation n°1, l'exploitant a informé l'inspection que DALKIA a demandé un devis le 02/10/2023. Au regard des rapports SSI 2023, l'inspection a constaté que les observations majeures ont été levées. Par contre, l'inspection propose une lettre de suite préfectorale pour la mise en conformité de l'observation n°1 du hangar (obtenir un dossier SSI) et de l'observation n°1 du bâtiment principal (installer flash lumineux dans les toilettes/douches). Aussi, l'exploitant doit transmettre à l'inspection sous trois mois les éléments permettant de justifier de la levée de ces observations restantes.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1993, article 7 .5
Depuis la visite d'inspection du 04/10/2022, l'exploitant a bien mis en place une déclaration trimestrielle. Cette dernière est envoyée à l’inspection par mail. Les deux dernières déclarations ont été transmises par courriels en date du 31 mars 2023 (trimestre 1) et du 29 juin 2023 (trimestre 2). 7/12La déclaration consiste en un tableau de suivi des entrées et des sorties sur le site avec la mention des exutoires et du type de traitement des déchets. De plus, en séance, l'exploitant s'est connecté sur le site de Trackdéchets afin de nous montrer les bordereaux de suivi de déchets (code déchet 16 02 09*). L'exploitant répond aux exigences de l'article 7 .5 de l'arrêté préfectoral du 27/08/1993.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1993, article 7 .6
Depuis la visite d'inspection du 04/10/2022, l'exploitant a mis en place un tableau de suivi des entrées et des sorties des transformateurs sur le site. Sur ce tableau, des colonnes identifient les matériels reçus, leurs origines et la date d'entrée sur le site. L'exploitant répond aux exigences de l'article 7 .6 de l'arrêté préfectoral du 27/08/1993.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1993, article 5.8
Depuis la visite du 04 octobre 2022, l'exploitant a mis en place une vérification périodique des ouvrages de rétention étendue à la rétention du local PCB au minimum 1 fois par mois. Cette vérification est formalisée dans un tableau de bord sous format Excel qui liste lignes par lignes les articles de l'arrêté du 27/08/1993 et par colonnes les dates de réalisation ou les dates d'échéance. L'agent en charge de l'action complète le tableau. Ce tableau dispose de code couleur en fonction de l'échéance: vert (réalisée), orange (à faire prochainement) ou rouge (en retard). Avec ce tableau, l'exploitant s'assure des actions à réaliser au regard de son arrêté préfectoral. Par ailleurs, lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que le bassin de rétention des eaux de pluie était vide et propre. À ce sujet, l'exploitant, dans son courrier du 23 décembre 2022, a informé l'inspection que ce bassin avait fait l'objet d'un nettoyage le 08 décembre 2022 par la société F.A.P . (copie du bon d'intervention). Ce point de contrôle n’appelle pas d’observation particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1993, article 8.7
Par courrier du 23 décembre 2022, l'exploitant a transmis une copie de la procédure inondation en précisant les modalités opérationnelles d'évacuation des PCB (lieu de stockage provisoire, personnel nécessaire et moyens utilisés...). Notamment, l'exploitant s'est inscrit à la plateforme d'alerte vigicrue et il a détaillé les procédures à appliquer en cas d'atteinte de la côte d'alerte pour l'évacuation de tous les PCB. Cette procédure tient compte de l'évènement en heures ouvrables et hors heures ouvrables. Le 16 et 17 octobre, l'exploitant a prévu de faire un exercice incendie et inondation avec le SDIS. Le compte-rendu de cet exercice sera adressé à l'inspection. Ce point de contrôle n’appelle pas d’observation particulière.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2013, article R.543.33
Par courrier du 23/12/2023, l'exploitant a transmis les arrêtés préfectoraux des sites de traitement des transformateurs du site, en l’occurrence TREDI, APROCHIM et TRANSFO SERVICE. Les arrêtés préfectoraux stipulent dans un article dédié les agréments que les sites disposent. Ce point de contrôle n’appelle pas d’observation particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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