Installation classée à Avignon (84000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées constate que l'autosurveillance de niveaux sonores est réalisée tous les 3 ans conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation. Si les niveaux en limite de propriété et en zone à l'émergence réglementée sont respectés, il apparaît une non-conformité quant aux tonalités marquées intervenant en période diurne et nocturne. Suite à échange avec les riverains, l'exploitant effectue, depuis le 1er juin 2026, une série de maintenances sur le réservoir azote (source des nuisances sonores) avec Air Liquide. L'exploitant doit faire cesser les nuisances et transmettre le certificat de conformité de l'appareil ainsi que la dernière requalification périodique.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Tonalités marquées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997 , article 3
Le rapport 134390692-001-1 relatif à l'étude de bruit en date du 15/10/2024 au 16/10/204 relève une non-conformité sur les tonalités marquées : • en période diurne de 96.32 % pour 500 Hz • en période nocturne de 86.08% pour 500 Hz et de 29.94 % pour 1 000 Hz au niveau du point LP3.ZER1 situé au nord-est du site au point géographique 43°56'22"N 4°50'28"E. Il est à noter que ce point de mesure se situe à proximité des groupes de froid. Les nuisances sonores actuelles relèvent du réservoir PAUCHARD n°W9560, d'un volume de 300 L avec un PS à 10.7 bars dont la mise en service a été dûment déclarée en 2025. Ce dernier contient de l'azote et les émanations ne constituent pas un danger pour la santé. Il fait l'objet d'une maintenance depuis le 01/06/2026 par la société Air Liquide. L'exploitant transmet au service de l'inspection les rapports des interventions de la société Air Liquide en date des 01/06, 18/06 et 30/06. Les deux derniers rapports concluent à un fonctionnement en mode dégradé de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Faire cesser les nuisances sonores • Transmettre la déclaration de conformité du réservoir Pauchard n°W9560, la dernière requalification périodique de cet équipement
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2011, article 9.2.7
Les deux dernières études de bruit datant du 14 au 15 octobre 2021 et du 15 au 16 octobre 2024 par la société APAVE ont été réalisées selon la méthode de mesure annexées à l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux recommandations de la norme NF S 31-010. La périodicité des contrôles d'autosurveillance est respectée. Dans le cadre de l'inspection, l'exploitant transmet au service de l'inspection les deux rapports: • n° 11902953-001 relatif à l'étude de bruit du 14 au 15 octobre 2021 • n°134390692-001-1 relatif à l'étude de bruit du 15 au 16 octobre 2024 Les points de mesures seront nommés et situés selon les références suivantes: 3/6Point de mesure Type de point Situation géographique LP1 Limite de propriété situé au sud est du site : 43°56'19"N 4°50'25"E LP2 Limite de propriété situé à 40 mètres au Nord du point LP1 43°56'20"N 4°50'26"E LP3.ZER1 Limite de propriété / zone à émergence réglementée situé au nord-est du site : 43°56'22"N 4°50'28"E LP4.ZER2 Limite de propriété / zone à émergence réglementée situé au nord ouest du site : 43°56'23"N 4°50'23"E
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2011, article 6.2.1
L'étude de bruit du 15/10/2024 au 16/10/2024 (rapport APAVE n° 134360692-001-1) relève les niveaux mesurés suivants : période diurne 7 h à 22 h période nocturne 22 h à 7 h Points de mesure (voir référence des points de contrôle n°1) LAeq en dB niveaux ambiants LAeq en dB niveaux résiduels Émergences en dB mesurées Émergences en dB autorisées LP3.ZER1 (diurne) 60,0 55,0 5 5 4/6LP4.ZER1 (diurne) 52,5 47 ,5 5 5 LP3.ZER1 (nocturne) 50,0 64,5 0 3 LP4.ZER1 (nocturne) 53,5 59,5 0 3 Les niveaux sonores mesurés en zone à l'émergence réglementée sont conformes en tout point
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2011, article 6.2.2
Le rapport n°134390692-001-1 de 2024 fait état des mesures suivantes Emplacements points de mesure LAeq en dB (A) mesuré Niveaux limites autorisés en dB (A) LP1 (diurne) 68,5 70 LP2 (diurne) 58,5 70 LP3.ZER1 (diurne) 60 70 LP4.ZER2 (diurne) 52,5 70 LP1 (nocturne) 59,5 60 LP2 (nocturne) 58,5 60 LP3.ZER1 (nocturne) 60 60 LP4.ZER2 (nocturne) 53,5 60 Les niveaux sonores en limite de propriété sont conformes aux niveaux autorisés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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