Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.3.7 I .1. a)
Givaudan dispose d'une Analyse Méthodique des Risques à jour, la version en cours ayant été rédigée le 1er juillet 2025. Le document est rédigé en interne sur la base d'un tableur et comprend les rubriques suivantes : - généralité sur la finalité de l'AMR et la fréquence de mise à jour - description de la méthode d'analyse de risque employée - analyse des risques et évaluation de la criticité résiduelle - plan d'action 9/13Le plan d'action n'est pas renseigné dans la version 2025. Les rubriques suivantes, prescrites par l'AM du 14/12/2013 à l'annexe I article 3.7 I.1 a) ne sont pas présentes dans le document ce qui est une non-conformité : - la description de l’installation et son schéma de
Le 08/09/2023, l'exploitant a transmis les rapports SSI de 2023. Dans ces rapports, l'opérateur note les observations suivantes: a) Hangar (3 observations): 1- Absence de dossier SSI. Il s'agit de la même observation qu'en 2022. Il est à noter que l'exploitant qui est locataire a du mal à obtenir ce document de la part de son propriétaire. 2- Un déclencheur manuel dans le hangar ne fonctionne pas (prévoir retirage du câble). 3- Prévoir le remplacement des détecteurs de fumées (préconisation constructeur tous les 4 ans). Pour les observations 2 et 3, l'exploitant a transmis par courriel du 02/10/2023, une attestation de travaux avec un essai de bon fonctionnement en date du 26/09/2023. Ces 2
Le rapport 134390692-001-1 relatif à l'étude de bruit en date du 15/10/2024 au 16/10/204 relève une non-conformité sur les tonalités marquées : • en période diurne de 96.32 % pour 500 Hz • en période nocturne de 86.08% pour 500 Hz et de 29.94 % pour 1 000 Hz au niveau du point LP3.ZER1 situé au nord-est du site au point géographique 43°56'22"N 4°50'28"E. Il est à noter que ce point de mesure se situe à proximité des groupes de froid. Les nuisances sonores actuelles relèvent du réservoir PAUCHARD n°W9560, d'un volume de 300 L avec un PS à 10.7 bars dont la mise en service a été dûment déclarée en 2025. Ce dernier contient de l'azote et les émanations ne constituent pas un danger pour la santé
Lors de la visite du 17 mai 2022, l'inspection avait constaté que l'exploitant n'avait pas répondu à la demande d'action corrective de la visite d'inspection du 10 septembre 2021, qui portait sur l'établissement d'un programme d'entretien et de surveillance de la canalisation de rejet des effluents entre le bâtiment technique (blanchisserie) et le point de rejet dans le réseau communal. En séance, l'exploitant informe qu'un curage trimestriel est réalisé au niveau des bacs à graisse, mais n'est pas en mesure de préciser si le programme susvisé a été établi. L'exploitant propose de planifier prochainement une inspection caméra de la canalisation et de mettre en place un contrat annuel de cura
Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 543-27
Comme indiqué au point de contrôle n°1, l’exploitant détient quatre transformateurs. Aucun de ces appareils n’est recensé dans l’inventaire PCB de l’ADEME. Il n'a pas été constaté sur site le transformateur n°100564336, de marque ALSTOM, fabriqué en 1987 et portant le numéro de série 757967, pourtant présent dans l'inventaire PCB de l'ADEME. Par mail du 23 décembre, l'exploitant a transmis une attestation sur l'honneur pour le transformateur n°100564336. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/6 L'exploitant veillera à régulariser sa situation sur le site de l'inventaire de l'ADEME en déclarant tous les transformateurs et en régularisant la situation du transformateur n°10
AP de Mise en Demeure du 20/03/2023, article 1 – 3e point
Pour rappel, lors de la précédente visite d’inspection du 14 juin 2024, l’Inspection a formulé la demande d’action corrective suivante concernant le point n°3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 mars 2023 relatif aux zones à risques nécessitant des dispositifs d’isolement des réseaux d’assainissement par rapport à l’extérieur et l’établissement de consignes d’entretien et de fonctionnement de ces dispositifs : « L’exploitant est tenu de : • transmettre la consigne de fonctionnement des dispositifs d’isolement pour la zone blanchisserie, au plus tard le 30 septembre 2024. Dans le cas contraire, il sera proposé l’établissement de sanctions 9/20administratives ; • tenir informée l’
Lors de la visite du 14/02/2025, l’Inspection a constaté que : 5/6• sur la parcelle IP20, il demeure encore quelques déchets devant le hangar et l’appentis, situés au Nord de la parcelle ainsi que des déchets en attente d’évacuation dans et devant la benne. Et, il reste toujours des fragments métalliques en nombre au sol comme constaté lors de la précédente inspection, • l’exploitant a essentiellement évacué la ferraille des parcelles IM 340 - 341 - 271 et 272. • les autres parcelles (IM 271, 272, 340, 341) ont été nettoyés par endroits (retrait de la ferraille en comparaison de la précédente inspection du 19/02/2024.) mais il reste encore des métaux (déchets métalliques et pièces neuves). P
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.