Installation classée à Avignon (84000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant détient quatre transformateurs : deux ont été décontaminés ;• deux mis en service après 1987, sont considérés comme non contaminés aux PCB.• Toutefois, le transformateur en non-conformité n°100564336 recensé dans l’inventaire PCB de l’ADEME n’a pas pu être constaté sur site. L’exploitant devra mener des investigations à ce sujet et transmettre les justificatifs relatifs à l’élimination de ce transformateur. Il veillera ensuite à mettre à jour l’inventaire PCB de l’ADEME en conséquence.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déclaration des appareils contenant des PCB
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 543-27
Comme indiqué au point de contrôle n°1, l’exploitant détient quatre transformateurs. Aucun de ces appareils n’est recensé dans l’inventaire PCB de l’ADEME. Il n'a pas été constaté sur site le transformateur n°100564336, de marque ALSTOM, fabriqué en 1987 et portant le numéro de série 757967, pourtant présent dans l'inventaire PCB de l'ADEME. Par mail du 23 décembre, l'exploitant a transmis une attestation sur l'honneur pour le transformateur n°100564336. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/6 L'exploitant veillera à régulariser sa situation sur le site de l'inventaire de l'ADEME en déclarant tous les transformateurs et en régularisant la situation du transformateur n°100564336.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Justification du traitement des appareils contenant des PCB
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/01/2014, article 11
L’exploitant a déclaré détenir des transformateurs. L’inspection, accompagnée de l’exploitant, a procédé à une visite complète du site. La présence de quatre transformateurs a été constatée sur site. Ceux-ci sont tous entreposés dans des locaux fermés à clé. Le premier transformateur, de marque GEC ALSTHOM, n° 140055, date de 1994 et présente une puissance de 360 kVA. Une étiquette apposée sur l’appareil par Schneider Electric indique que celui-ci n’est pas contaminé par des PCB au sens du décret n°2001-63 du 18 janvier 2001, soit une teneur inférieure à 50 ppm. L’analyse correspondante est référencée sous le n° 121915 et datée du 14 janvier 2010. Un deuxième transformateur, n°013394401, comporte également une étiquette de Schneider Electric attestant de l’absence de contamination par des PCB au sens du décret précité (teneur < 50 ppm). L’analyse associée est référencée sous le n°121914 et datée du 14 janvier 2010. Un troisième appareil, de marque EDF Electrotechnics, date de 2013 et a été contrôlé le 8 décembre 2020. Il n’est toutefois pas fait mention explicite de l’absence de PCB. Enfin, un quatrième appareil, de marque SITELEC, numéroté 18039 et datant de 2001, ne comporte aucune mention relative à une décontamination ou à l’absence de PCB. Pour ces deux appareils, la vente, l’acquisition et la mise sur le marché d’appareils neufs contenant des PCB sont interdites en France depuis le décret du 2 février 1987. L’examen de ces quatre appareils n’a pas permis d’établir de lien avec l’équipement en situation de non-conformité recensé dans l’inventaire PCB de l’ADEME, à savoir le transformateur n°100564336, de marque ALSTOM, fabriqué en 1987 et portant le numéro de série 757967. 5/6 Par mail du 23 décembre 2025, l'exploitant a transmis une attestation sur l'honneur concernant l'élimination du transformateur n°100564336. Le transformateur a été démantelé et retiré du site en 2013 suite à la mise en place d'un nouveau transformateur.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 543-26
Comme indiqué dans le point de contrôle 1, l'exploitant détient 4 transformateurs : Deux appareils ont fait l'objet d'une décontamination ;• Deux appareils ont été fabriqué après 1994, et sont, de ce fait, considérés comme ne contenant pas de PCB. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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