Installation classée à Carros (06510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence une organisation de l’exploitant, notamment en matière de défense incendie, de gestion des situations d’urgence et de moyens de lutte contre l’incendie, faisant l’objet de contrôles et de maintenances réguliers. L’état des matières stockées est tenu à jour et accessible, mais l’exploitant ne dispose pas à ce stade d’un état des stocks sous format synthétique destiné à l’information de la population. Un dépassement ponctuel du débit de rejet des eaux pluviales traitées a par ailleurs été constaté lors d’un contrôle inopiné.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - point 1.4
Lors de la visite d’inspection du 18 novembre 2025, l’exploitant a présen té un état des matières 7/12 stockées à jour à la date de la visite. Cet état précise : la nature des matières stockées ; les quantités présentes ; les mentions de danger , conformément aux exigences réglementaires. L’exploitant indique que cet état des matières stockées est destiné à être mis à disposition du préfet, des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et des autorités sanitaires. Toutefois, les lieux de mise à disposition ainsi que les moyens d’accès convenus à l’avance avec ces autorités ne sont pas formalisés à ce stade. Par ailleurs, l’exploitant ne dispose pas d’un état des matières stocké es sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée à destination de la population, tel que prévu par la réglementation. L’état des matières stockées est mis à jour quotidiennement et acce ssible à tout moment, y compris à distance. Les données sont sauvegardées sur des serv eurs internes et externes au site, garantissant leur disponibilité en cas d’incident ou de perte d’utilité des installations informatiques locales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d e formaliser les modalités de mise à disposition de l’état des matières stockées auprès des au torités concernées et de disposer d’un état des matières stockées sous format synthétique destiné à l’information de la population.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - point 13
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté les moyens de lutt e contre l’incendie et la pollution mis en place sur le site. L’exploitant a notamment présenté un plan de défense incendie comprenant : cinq poteaux incendie (hydrants), capables de fournir un débit minimal de 60 mfbadggg/h ; des robinets d’incendie armés (RIA) ; des systèmes fixes d’extinction de type sprinklers et une centrale mousse ; des extincteurs, dont la localisation est définie sur site ; des dispositifs de désenfumage, comprenant des trappes à commande pa r câbles et des trappes à commande par gaz. L’inspection a examiné le rapport d’intervention n°03636313, relatif à la vérification des extincteurs réalisée le 6 août 2024. À la suite de cette vérification, des devis de maintenance préventive ont été établis auprès de la société DESAUTEL Protection Incendie. Ont également été examinés les comptes rendus de vérification des éléments de sécurité, notamment des portes coupe-feu, réalisés en juillet 2025 puis en septembre 2025. L’inspection a pris connaissance du rapport de vérification des poteau x incendie réalisé le 8 octobre 2025 par le prestataire DESAUTEL, portant sur une mise e n œuvre simultanée de trois poteaux incendie, conformément à la norme NF S 62-200. Cette vérification a porté sur : l’implantation des poteaux ; la présence des vannes de barrage ; l’intégrité physique des équipements (poteaux et bouches d’incendie) ; leur fonctionnement, leur étanchéité et leur capacité de vidange ; les performances hydrauliques attendues (30 mfbadggg/h pour un poteau DN80, 60 mfbadggg/h pour un poteau DN100 et 120 mfbadggg/h pour un poteau DN150). Les débits ont été mesurés simultanément sur les poteaux n°1, n° 2 et n°3, sans observation particulière relevée dans le compte rendu. Enfin, l’inspection a examiné le compte rendu de la vérification semes trielle du système de sprinklers, réalisée les 16 et 17 juin 2025. Quelques observations ont été formulées, pour lesquelles l’exploitant indique avoir mis en place des actions correctives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - point 23 9/12
L’exploitant a établi un plan de gestion des situations d’urgence / plan de défense incendie, visant à définir les moyens à mettre en œuvre pour la protection du personnel, des populations et de l’environnement en cas de sinistre. Le plan présenté comprend notamment : 10/12 la description des équipements pérennes et opérationnels de lutte contre l’incendie ; les moyens organisationnels et humains, définis au regard de la cinétique des phénomènes dangereux, de l’exposition aux flux thermiques et de la portée des moyens d’extinction. Le document détaille les schémas d’alarme et d’alerte, en périodes ou vrées et non ouvrées, pour les situations suivantes : accident corporel grave ; montée des eaux ; détection d’anoxie ou défaut d’azote ; rupture de flexible azote ; détection d’un incendie ; déversement accidentel ; déversement accidentel d’alcool en zone ATEX ; gestion globale de l’alerte. Le plan précise que le personnel est formé, de manière théorique et pratique, à intervenir en cas d’alerte à l’aide des extincteurs et des robinets d’incendie armés (RIA). Le plan de défense incendie décrit également l’organisation du plan d’opération interne (POI). La structure d’organisation des secours repose notamment sur : une cellule de crise ; un poste de sécurisation des personnes ; une équipe en charge des interventions techniques sur le terrain. L’exploitant dispose de fiches réflexes définissant les rôles des diff érents acteurs du POI. Le plan prévoit les modalités de communication avec les autorités, notamment la DREA L, la préfecture, les mairies et le voisinage. Le plan de défense incendie intègre également l’organisation de s agents de surveillance (poste de garde) ainsi que les rondes de surveillance. L’Inspection n’a pas instruit le plan de défense incendie et rappelle que le contenu relève de la responsabilité de l’exploitant. L’ensemble des fiches de données de sécurité (FDS) est disponible s ur l’intranet de l’entreprise, accessible par code ou par nom de produit. Un test a été réa lisé par l’inspection permettant de retrouver les FDS de plusieurs produits, notamment Marronnier d’Inde GR BIO CPTNT . Lors de la visite, l’inspection a transmis à l’exploitant les coordonnées té léphoniques des astreintes de la DREAL et de la préfecture, afin de permettre la mise à jour de l’annuaire du POI. Il est précisé que le plan de défense incendie, ainsi que ses mis es à jour , sont transmis aux services d’incendie et de secours (SDIS) et qu
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - point 1.6.4
À la suite du rapport d’essais n°134313418-001-1 du 14 octob re 2024, relatif à un prélèvement composite d’eaux résiduaires, il a été constaté un dépassement de la valeur limite réglementaire de température, avec une température mesurée en continu de 30,7 °C pour une valeur limite fixée à 30 °C par l’arrêté préfectoral qui a depuis été abrogé. L a température ne fait plus partie des paramètres à surveiller suite au déclassement de l’installation. Afin de recontrôler les paramètres en fonction des valeurs limites applicables à l’installation, l’inspection a mandaté en 2025 un nouveau contrôle inopiné, confié à u n laboratoire indépendant. L’inspection a assisté à la mise en œuvre du prélèvement sur site par le laboratoire SCP . Le laboratoire a transmis à l’inspection : le rapport d’analyses n°2025.1010.1/V1/18/12/2025, reçu le 19 décembre 2025, établi sous accréditation COFRAC ; un rapport de contrôle inopiné, décrivant les modalités de prélèvement et les démarches mises en œuvre sur le terrain. Les résultats des mesures in situ (valeurs horaires de débit, tempé rature et pH) mettent en évidence : la conformité des paramètres température, pH, O2, DCO, DBO et MES ; la conformité de la température de l’enceinte réfrigérée utilisée pour la conservation des échantillons.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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