Installation classée à Peymeinade (06530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, il n'y avait pas de productio n d'eau potable. L'inspection a pu constater que l'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks de s matières dangereuses et du plan des stockages de ces produits, que le débroussaillage n' a pas ét é effectué sur une partie du site et que le dernier exercice incendie a eu lieu en 2004. Or, le risque incendie constitue un enjeu important sur le site dans la mesure ou l'établissement est situé sur le massif du tanneron, sujet aux feux de fôrets et qu'il fonctionne de façon complètement automatisée sans personnel sur le site en dehors des periodes de production d'eau potable. Concernant l' action sécheresse, l'exploitant ne dispose pas d'un plan d'action de réduction de la consommation en eau. Enfin, des modifications des modules d'ultra filtration ont été réalisées en 2017 , sans notifcation préalable au préfet. Compte-tenu de ces constats effectués lors de la visite du /2023 et des réponses apportées par l’exploitant, l’Inspection propose à M. le Préfet des Alpes-Marit imes de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Bilan des actions de diminution de la consommation d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2001, article 1.2.2-3)-A-a
L'activité de production d'eau potable est saisonni ère, néanmoins en dehors de la période de production, de l'eau est consommée sur le site pour maintenir les équipements en état de fonctionnement. En 2022 la production d'eau pot able s'est effectuée de juin à novembre. En 2022, la consommation d'eau déclarée dans GEREP est de 2 443 343 m 3. Selon les indications de l'exploitant, en 2022, la consommation d'eau utilis ée pour le fonctionnement des installations s'élève à environ 200 000 m 3 (le lavage des modules d'ultra filtration + environ 15 000 m 3 ( eaux de service pour l'arrosage, defense incendie, eau motrice du chlore..). Le prélèvement s'effectue dans la Siagne du barrage de Montauroux au barrage de Tanneron à l'aval de St Cassien. L'exploitant ne dispose pas d'un plan d'action pour réduire la consommation en eau sur le site, par exemple par la réduction du temps de nettoyage, le recyclage de certaines eaux, le remplacement d’équipement. Le plan de sobriété hydrique permettant de justifier des efforts réalisés pour la préservation de la ressource en eau (considérant les investissements passés et à venir ayant permis la réduction des consommations d’eau pour l’activité du site (hors eau sanitaire et eau incendie) transmis à l'exploitant le 02/06/2023 n'a pas été complété. Ce plan doit proposer des mesures de réduction pour chaque phase d’alerte sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2001, article 1.2.3.2
L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks des matières dangereuses stockées sur le site, ni de plan des stockages des matières dangereuses. L’état des matières stockées permet de répondre à deux objectifs : • Servir aux besoins de la gestion d’un évènement accidentel • Répondre aux besoins d’information de la population.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2001, article 1.7 .a.10
Lors de la visite de terrain, l'Inspection a consta té qu'une partie du site en limite de propriété avec le massif du tanneron n'est pas débroussaillée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2002, article 181-46
L'exploitant a indiqué qu'il a effectué le remplace ment des modules d'ultrafiltration en 2017 . L'inspection constate que l'exploitant n'a pas notifié au préfet ces modifications.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
L’établissement est autorisé à stocker 2049 kg de produits (2 conteneurs de 1 tonnes et 10 bouteilles de 49 Kg) sous la rubrique 4710 relev ant du régime de l'autorisation. Lors de la visite sur site l'inspection a constaté la présence de 10 bouteilles de 49 kg de chlore.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
L’etablissement est autorisé à stocker 83 m 3 de charbon actif en poudre (40 tonnes environ) sous la rubrique 1450 relevant du régime de l'autorisation. Ce point n’a pas pu être vérifié sur le terrain car la quantité de charbon actif présente dans le silo n'est pas visible et l'exploitant ne dispose pas d'état des stocks des produits dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2001, article 1.2.2-3)-A-b
Il y a un point de prélèvement dans le milieu naturel ( Siagne du barrage du Tanneron) disposant d'un compteur. L'examen des données de la télésurveillance de 2022 ne montre pas de dépassement du débit journalier imposé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.