Le site est en conformité vis a vis des 7 points de controle inspectés. 62-4)
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
vérification du système incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'inspection a constaté que le site de la déchetterie de Peymeinade est dotée de moyens de lutte contre l'incendie. L'agent sur place possède un téléphone portable pour appeler les secours selon la procédure interne établie par le SMED. Le site possède 4 extincteurs répartis sur le périmètre de l'installation + 1 extincteur dans le tracto pelle présent dans l'enceinte de l'établissement. Un poteau incendie est présent à l'extérieur du site (proximité immédiate). L'entretien de ce poteau est effectué par un organisme autre que le SMED.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Risques accidentels · incendie _ Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
vérification du système incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 Thème : Risques accidentels, incendie _Plans des locaux et schéma des réseaux
L'inspection a constaté que l'exploitant a établi e t tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans afférents aux locaux de l'établissement. L'ensemble de ces documents sont t enus à disposition des services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
vérification du contrôle de rejets des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 Thème : Risques chroniques, Rejets des eaux _ Valeurs limites de rejet
L' analyse des eaux pluviales du 04/04/2023 réalisé e par la société PRELEVEO, conclut que les rejets du site sont conformes avec les seuils de rejets de l'arrêté ministériel. L'analyse des eaux usées du 21/04/2023 réalisée par la société ARES CONTROL, conclut que les rejets du site sont également conformes à la réglementation en vigueur.
L' exploitant a établi et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site. L' inspection a pu vérifier que le registre des déchets sortants contient les informations suivantes : - la date de l'expédition ; - le nom et l'adresse du destinataire (sous forme de code "client"); - la nature et la quantité de chaque déchet expédié (Le code du déchet entrant au regard de la nomenclature défini à l'article R. 541-8 du code de l'environnement n'est pas indiqué dans le logiciel); - le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable. Ils sont tenus pour les déchets dangereux sur "Track déchet". Concernant les déchets non dangereux, les bordereaux sont transmis au siège du SMED pour archivage; - l'identité du transporteur (sous forme de code "client"); - le numéro d'immatriculation du véhicule (sous forme de code "client").
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Prélèvements, consommation d'eau et collecte des effluents
ll n' y a pas de forage sur le site. Le site est ra ccordé au réseau d'eau urbain avec un dispositif de coupure en cas de fuite. L'eau est utilisée principalement pour un usage sanitaire.
L'exploitant a établi un plan de formation pour l'ensemble des agents contenant notamment les formations suivantes: - DDS (Déchets Diffus Spécifiques) et D3E (déchets d'équipements électriques et électroniques); - Sauveteur secouriste au travail; - Incendie; - Accueil des usagers et gestion des conflits; - Valorisation des déchets; - Management service déchets. L'exploitant a établi une périodicité pour ces formations et la liste des formations est actualisée en fonction de la réglementation.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12
Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
L'exploitant a constaté que l'installation n'est exploitée qu'en présence d'une personne nommément désignée par l'exploitant (procédure SMED).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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