Installation classée à Le Cannet (06110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400331
Commune
Le Cannet (06110)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
5 depuis 18 juillet 2023
SIRET
38501251300011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
La visite d’inspection a permis de constater que l’exploitant a bien identifié les risques relatifs aux atmosphères explosives et a engagé une analyse des risques à travers la réalisation d’un DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions). Néanmoins, l’inspection a relevé plusieurs points significatifs : L’exploitant a établi un plan d’actions issu des mesures correctives identifiées dans le DRPCE, sans y associer de délais de réalisation ; • L’exploitant n'a pas mis en oeuvre les actions correctives issues des rapports de vérification des installations électriques qui concluent qu'un risque d'incendie et d'explosion est présent ; • L'EDD et le DRPCE de l'exploitant présentent des incohérences de classement ATEX ;• L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier le dimensionnement du système de• ventilation visant à prévenir l’accumulation de vapeurs inflammables et la formation d’une atmosphère explosive en fonctionnement normal ; L’exploitant n’a pas finalisé son analyse d’adéquation de ses équipements en zone ATEX, plusieurs produits ne sont pas adaptés au zonage ATEX dans lesquels ils sont présents et il n’a pas été en mesure de présenter les déclarations de conformité associées. • À l’issue de cette visite, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté à l’inspection son analyse des risques ATEX à travers son document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), référencé « DK23721818-2023-435 », daté du 14/12/2023 et réalisé par la société DEKRA. L’exploitant a indiqué qu’aucun DRPCE n’avait été formalisé avant cette date. Il a également précisé avoir engagé une nouvelle prestation auprès de la société Atlantic Engineering afin de réaliser une mise à jour de l’analyse de risques et d’élaborer un nouveau DRPCE, afin d’optimiser le classement des zones ATEX. Cette étude est prévue pour courant 2026, l’exploitant a présenté par mail du 10/04/2026 la commande n° 20262403005 en date du 02/04/2026. L’analyse actuelle repose sur un recensement des activités et des produits utilisés sur le site, permettant d’identifier les zones à risque d’explosion. Elle s’appuie notamment sur les normes NF EN 60079-10 et EN 1127-1 relatives aux atmosphères explosives. Le DRPCE recense les différents ateliers et identifie les zones ATEX associées (zones 0, 1 ou 2). Il comporte également des recommandations visant à réduire les risques identifiés. La conclusion du document met en évidence plusieurs points de vigilance majeurs et indique que les dispositions actuellement en place sont insuffisantes pour maîtriser le risque d’explosion. Trois actions prioritaires sont notamment identifiées : · l’insuffisante prise en compte du risque électrostatique ; · l’absence de surveillance des risques d’émission de vapeurs d’éthanol ; · le risque de chute d’IBC lors des opérations. Pour suivre ces recommandations, l’exploitant a présenté un plan d’actions sous format Excel reprenant l’ensemble des mesures préconisées. Chaque action est associée à un service responsable, un état d’avancement (clôturée, en cours ou non engagée), une échéance et, le cas échéant, un commentaire de suivi. L’exploitant a précisé que certaines actions restent en cours de discussion, notamment en raison d’arbitrages financiers au sein du groupe. À titre d’exemple,5/9 la recommandation relative à l’installation d’explosimètres dans certains locaux, notamment la cave n’est pas engagée à ce jour. Par sondage, l’inspection a examiné une action relative à la vérification de la conductivité des tuyauteries flexibles utilisées pour le transfert d’éthanol (R8). Cette action est indiquée comme clôturée depuis septembre 2025, avec le remplacement de plusieurs flexibles. Néanmoins, la recommandation R23 visant à automatiser le fonctionnement
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47 et 66
L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport de vérification périodique des installations électriques pour l’ensemble du site. Il indique que ces vérifications sont réalisées annuellement. Le rapport de référence n° A54093034-019-2, daté du 25/11/2025, fait suite à un contrôle précédent réalisé le 12/12/2024. L’inspection constate que la périodicité annuelle est respectée. Le certificat Q18 conclut que les installations électriques sont de nature à entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Le rapport fait état de 68 observations et actions correctives, dont la majorité avait déjà été signalée lors de vérifications précédentes. L’exploitant a indiqué avoir traité deux actions identifiées comme critiques, relatives à des défauts de continuité de terre. Le jour de la visite, il n’a pas été en mesure de justifier de la prise en compte globale des observations dans un plan d’action. Il a précisé que le service maintenance est chargé de leur traitement une fois celles-ci affectées. Par courriel en date du 10/04/2026, l’exploitant a transmis une capture d’écran de son outil interne de suivi des actions. Ce suivi permet d’identifier un niveau de priorité, un responsable et un état d’avancement, à analyser ou clôturé. L’inspection constate que les deux actions relatives aux défauts de continuité sont bien indiquées comme clôturées. Néanmoins, la majorité des autres actions demeure à l’état à analyser, y compris certaines présentant un risque de source d’inflammation telles que l’absence de protection différentielle 30 mA ou la présence de connexions de terre non individuelles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Lors de la visite terrain dans l’atelier cave, l’inspection a constaté le fonctionnement du système de ventilation. L’exploitant a indiqué que ce système fonctionne sur deux vitesses, une vitesse minimale activée dès la mise en marche de l’éclairage, et une grande vitesse que les opérateurs doivent enclencher lors de l’utilisation de produits CMR et d’acétaldéhyde. Pour justifier de cette consigne, l’exploitant a transmis, par mail en date du 10/04/2026, une attestation de formation d’un opérateur, référence DAQ 203, reprenant ces consignes et signée le 07/11/2025. Le DRPCE conclut toutefois que la surveillance des émissions de vapeurs d’éthanol est insuffisamment maîtrisée sur le site. Il recommande notamment la mise en place d’une ventilation permettant de maintenir une concentration inférieure à 25 % de la LIE. Pour l’atelier cave, un débit de 8 000 m³/h est préconisé. À ce jour, le débit de ventilation est estimé à environ 3 000 m³/h. L’exploitant n’a pas apporté d’éléments permettant de justifier l’adéquation de ce débit avec le zonage ATEX et les produits utilisés. Par ailleurs, plusieurs actions correctives sont identifiées dans le DRPCE, notamment l’automatisation du fonctionnement de la ventilation dans les zones de mélange de la cave, afin de garantir son fonctionnement effectif lors des opérations. Cette action n’est pas engagée et ne présente pas de statut dans le plan d’action de l’exploitant. L’exploitant indique que les actions relatives à la ventilation sont en attente de la mise à jour du DRPCE (cf. constat n°1), qui pourrait modifier les hypothèses de classement des zones. Dans l'attente de cette mise à jour, l’exploitant demeure tenu de justifier le dimensionnement et l'efficacité du système de ventilation au regard du risque de formation d’atmosphères explosibles, et de mettre en œuvre les actions correctives identifiées comme nécessaires dans le DRPCE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté, par sondage dans l’atelier cave, la présence d’une balance située dans une zone classée zone 2, ne comportant aucun marquage ATEX. Une seconde balance présente un marquage ATEX de type « II 3G », correspondant à une utilisation en zone 2. Toutefois, cet équipement est implanté dans une zone 1, pour laquelle ce niveau de protection n’est pas adapté. L’exploitant a indiqué avoir réalisé une première analyse d’adéquation des matériels avec les zones ATEX. Néanmoins, cette analyse est partielle, elle ne couvre pas l’ensemble des équipements présents, notamment les luminaires et les prises électriques et se concentre principalement sur les équipements de production. L’exploitant prévoit de mettre à jour cette analyse dans le cadre de la révision de son DRPCE prévue dans l’année cf. constat n°1. De plus, l’exploitant indique que plusieurs équipements sont de fabrication antérieure à 2003 et que la vérification de la conformité à la directive 2014/34 doit être analysée. L’analyse d’adéquation réalisée met néanmoins en évidence plusieurs équipements non conformes, présents en zones ATEX 0, 1 et 2. L’exploitant n’a toutefois pas été en mesure de justifier de la prise en compte de ces non-conformités, ni de la mise en œuvre d’un plan de remplacement ou de mise en conformité des équipements les plus critiques. Il a précisé attendre la mise à jour du DRPCE qui selon lui modifiera le classement de certaines zones.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a présenté à l’inspection les plans de zonage à risque ATEX, un plan est réalisé par atelier (cave, distilloirs, etc…) et chaque zone (0, 1, 2) est précisée sur les plans. Néanmoins les dimensions associées ne sont pas matérialisée sur les plans. Par exemple, une zone 1 et une zone 2 est définie autour d’un stockage qui est classée 0 mais le périmètre n’est pas représenté graphiquement et nécessite, pour être déterminé, une consultation DRPCE. L’exploitant a également présenté un plan général du site ICPE avec la localisation des zones à risque ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite terrain, l’inspection a examiné par sondage l’atelier cave du bâtiment A. Le zonage ATEX est bien identifié sur les plans du site et à l’entrée de l’atelier. Sur le terrain, une signalisation du risque ATEX est présente, ainsi que les consignes spécifiques liées au risque d’explosion, notamment, l'interdiction d'utilisation de téléphone portable, de toute source d’ignition et de fumer. Dans l’atelier cave, plusieurs postes sont identifiés comme zone 1, mais aucun rappel du zonage ATEX n’est présente dans l’atelier. Seul le plan général affiché à l'entrée de l'atelier rappelle les différents zonages en fonction des équipements. L’inspection n’a pas pu interroger d’opérateur, la production étant déjà terminée pour la journée à l’heure où la visite s’est effectuée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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