Installation classée à Bellevigny (85170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006311379
Commune
Bellevigny (85170)
Département
Vendée
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 24 juillet 2025
SIRET
88767991800011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection des installations classées a constaté au cours de ce contrôle deux écarts, pour lesquels l’exploitant devra justifier de mesures correctives sous un délai de 3 mois (responsabilité élargie du producteur - vérification des installations électriques).
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Responsabilité élargie du producteur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/12/2024, article R.543-167
L’inspection constate que l’exploitant a engagé une démarche de contractualisation auprès de l’éco-organisme agréé « RECYCLER MON VEHICULE ». Des échanges de courriels ont été consultés lors de la visite. Le contrat est en cours de finalisation. Page 3L’inspection demande à l’exploitant de lui communiquer une copie de ce contrat dès signature. Ce constat est jugé non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour justifier qu’un contrat a été passé entre la société AUTOS DECONSTRUCTION RECYCLAGE et l’éco-organisme « RECYCLER MON VEHICULE », l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois : une copie du contrat signé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Autre · contrat éco-organisme ou système individuel
La dernière vérification des installations électriques a ét é effectué le 28 septembre 2023 par la société « Qualiconsult Exploitation » (rapport n° 617852200417). Ce rapport a été consulté par sondage. Il ne soulève par d’observation. L’exploitant indique à l’inspection qu’une nouvelle vérificati on des installations électriques a été réalisée le lundi 21 juillet 2025 par la société « Qualiconsult Exploitation ». Le rapport est en cours de rédaction. L’inspection demande à l’exploitant de lui communiquer ce nouvea u rapport sous un délai de 3 mois. En fonction des non-conformités qui auront été relevée s, des suites administratives pourront être engagées le cas échéant. Ce constat est jugé non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour justifier que ses installations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois : le rapport de vérification des installations électriques réali sé le 21/07/2025 par la société « Qualiconsult Exploitation ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 1
L’exploitant a fait procéder le 21 mai 2024 par la société « AFNOR Certification » à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément. Ce rapport ne soulève pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L’inspection a constaté les points suivants : Le plan d’intervention est présent ; 12 extincteurs sont présents sur le site. Ils ont été contrôlés le 14/02/2025 par la société VIAUD (85) ; 1 poteau d’incendie (Réf SDIS : 279-0009) situé à moins de 100 mètres de l’entrée du site est présent. Il est capable de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures (source : logiciel DECI85). Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Lors de la visite, l’inspection a constaté les points suivants : le site est entièrement clôturé ; un rideau d’arbres à feuilles persistantes est présente sur la totalité du périmètre du terrain affecté au stockage des véhicules et carcasses ; le site est équipé de deux portails en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 1
L’inspection a constaté que le livre de police est informatisé sur le logiciel « OPISTO ». Il est tenu à jour et correctement renseigné. Page 7La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’inspection a constaté que les VHU dépollués sont stockés sur parc sans empilement sauf les véhicules mis au « platin » en attente de prise en charge par le broyeur. La hauteur des empilements ne dépasse pas 3 mètres. La prescription est respectée.
Analyse des eaux de rejets (valeurs limites de rejet)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Le rapport de la dernière analyse des eaux de rejet effectuée par le laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée a été consulté lors de la visite (rapport n° l.2025.20913-1-1 du 16 juillet 2025). Les concentrations des paramètres mesurées lors du prélèvement effectué le 04 juillet 2025 respectent les valeurs limites réglementaires de l’arrêté ministériel. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L’inspection a constaté que les emplacements dédiés au stockag e des VHU non dépollués et à l’entreposage des pièces graisseuses sont revêtus de surfaces imperméables (sols bétonnés) reliés à un dispositif de collecte de fuites (séparateur d’hydrocarbures). Page 9La prescription est respectée.
Thèmes : Autre · Stockage des véhicules en attente de dépollution
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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