Installation classée à Saint-Hilaire-de-Riez (85270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion de la plateforme de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux et du centre VHU exploité par la société GRAVOUIL à Saint-Hilaire-de-Riez nécessite des actions cor rectives importantes de la part de l’exploitant. Des aménagements sont nécessaires afin d’assurer la sécurité du site : Gestion des eaux et réseau d’assainissement : installer un bassin étanche, d’une capacité totale de 540 m³ , servant à la fois de bassin de confinement des eaux polluées en cas de sinistre (la fonction confinement est assurée par la fermeture d’une vanne manuelle) et de bassin de régulati on des eaux pluviales (volume tampon nécessaire : 240 m³). Défense incendie : installer une réserve incendie souple de 180 m³ capable d’assurer un débit unitaire simultané de 60 m³/h pendant une durée d’au moins deux heures et la faire réceptionner par le SDIS ; installer un moyen mobile d’extinction à proximité du poste de découpage au chalumeau. Installations électriques : Page 3 satisfaire à l’ensemble des non-conformités constatées lors de la dernière vérification des installations électriques effectuée le 28 janvier 2025. Déchets interdits à l’admission : évacuer dans les meilleurs délais les déchets verts bruts e t des broyats de déchets verts présent sur le site par une filière agréée. L’inspection propose au préfet une mise en demeure concerna nt les non-conformités majeures relevées.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Stockage des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2023, article 9.2.3
Lors de la visite, l’inspection a constaté que : l’alvéole dédiée au stockage des VHU constituée de 2 parois bétons coupe-feu (légobloc) de 3 mètres de haut est opérationnelle ; au total, 15 VHU en attente de dépollution sont présents sur le site (maxi autorisé = 25) ; 12 VHU non dépollués sont stockés dans l’alvéole dédiée et 3 hors zone ; 2 VHU non dépollués sont empilés. La prescription n’est pas respectée. Des actions correctives sont attendues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit respecter les dispositions de l’article 9.2.3 de son arrêté préfectoral d’autorisation. Page 6 Pour cela il doit sous 15 jours : cesser d’empiler des VHU non dépollués stocker les VHU non dépollués dans la zone dédiée à cet effet .
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2023, article 9.2.6
La dernière vérification des installations électriques a été effectuée le 28 janvier 2025 par la société IMAGOCONTROLE (Rapport n° SC-000690-20250128-EL-ERT). Ce rapport a été consulté par l’inspection par sondage. Ne uf non-conformités ont été constatées lors de ce contrôle. Les conclusions du compte rendu de vérification periodique (Q18) sont les suivantes : « L’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion » L’exploitant n’a été en mesure de justifier à l’inspection que les non-conformités constatées sur l’installation électrique de son site ont été levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit remettre aux normes l’installation électrique de son site dans les meilleurs délais. Pour cela, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de 1 mois : un rapport de vérification des installations électriques établie par un organisme agrée attestant que les neuf non-conformités constatées lors du contr ôle du 28 janvier 2025 ont été levées ; un compte rendu de vérification periodique (Q18) attestant que : « l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion »
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2023, article 9.5.5
L’inspection a constaté que le site est équipé des moyens d’incendie suivants : 10 extincteurs répartis sur l’ensemble du site dont le der nier contrôle périodique a été réalisé par la société PROMAT incendie (40) le 26 juin 2024 ; 1 poteau d’incendie (référence SDIS : 226-02 75) situé à proximité immédiate de la sortie du site. Ces moyens sont insuffisants au regard des dispositions de l’article 9.5.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du site. L’inspection a constaté que : la réserve incendie souple de 180 m³ capable d’assurer un débit unitaire simultané de 60 m³/h pendant une durée d’au moins deux heures n’a pas é té installée (elle est toujours sous emballage) ; Page 9 le poste de découpage au chalumeau n’est pas équipé d’un moyen mobile d’extinction. Les moyens d’incendie présents sur le site ne sont pas conformes aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation. La prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois l’exploitant doit mettre en conformité la défense incendie de son site en : installant une réserve incendie souple de 180 m³ capable d’assurer un débit unitaire simultané de 60 m³/h pendant une durée d’au moins deux heure s et en la faisant réceptionner par le SDIS ; installant un moyen mobile d’extinction à proximité du poste de découpage au chalumeau.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2023, article 9.5.6
L’inspection a constaté que : le bassin de gestion des eaux d’une capacité totale de 540 m³, servant à la fois de bassin de confinement des eaux polluées en cas de sinistre et de bassin d’orage n’a pas été installé ; Le site est en partie inondé du fait de l’absence du bassin précité et la stagnation des eaux. La prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 6 mois l’exploitant doit mettre en conformité l e réseau d’assainissement de son site en : installant un bassin étanche, d’une capacité totale de 540 m³, servant à la fois de bassin de confinement des eaux polluées en cas de sinistre (la fonct ion confinement est assurée par la fermeture d’une vanne manuelle) et de bassin de régu lation des eaux pluviales (volume tampon nécessaire : 240 m³).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/12/2024, article R543-167
L’exploitant déclare ne pas avoir passé de contrats avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l’article L. 541-10 pour procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d’usage. L’inspection remet à l’exploitant une note d’information résumant les obligations réglementaires à mettre en place en matière de responsabilité élargie du pro ducteur (REP) dans le domaine de la gestion des VHU. En annexe à cette note figure une lis te mise à jour le 17/01/2025 des éco- organismes et des systèmes individuels agréés pour l’application de la REP VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 6 mois l’exploitant doit : engager une démarche de contractualisation auprès de l’éco-or ganisme agréé, ou avec l’ensemble des systèmes individuels agréés représentant les marques de véhicules qui sont traitées dans son centre VHU et tenir à la disposition de s inspecteurs de l’environnement tout élément justifiant de l’engagement de cette démarche (échanges de courrier, de courriels…).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Autre · contrat éco-organisme ou système individuel
Déchets interdits à l’admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2023, article 1.1.8
L’inspection a constaté que des déchets verts bruts et des broy ats de déchets verts sont stockés sur le site. Page 12 L’exploitant précise que ces déchets verts proviennent essentie llement d’agriculteurs locaux. Ils étaient initialement stockés sur un terrain situé à pro ximité du site. Ces déchets verts ont dû être déplacés pendant les travaux qui ont été réalisés sur ce terrain (déconstruction de 2 hangars). Les travaux sont aujourd’hui terminés. L’inspection rappelle à l’exploitant que les déchets fermentescibles (notamment les déchets verts) sont interdits sur le site, et que les conditions actuelles d’entreposage ne permettent pas d’exclure tout risque de fermentation anaérobie, ce qui constitue un risque important d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 1 mois l’exploitant doit : évacuer dans les meilleurs délais les déchets verts bruts e t des broyats de déchets verts présent sur le site par une filière agréée. Tenir les justificatifs à la disposition de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2018, article 1.2
L’exploitant a fait procéder le 28 mai 2024 par la société « AB certification » à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément. Le rapport d’audit VHU n° CA 3139 du 28 mai 2024 a été consulté par l’inspection. Il ne soulève pas d’observation. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2023, article 2.2.3
Lors de la visite, l’inspection a constaté les points suivants : le site est entièrement clôturé ; un mur constitué de blocs en béton est présente sur la to talité du périmètre du terrain affecté au stockage des véhicules et carcasses ; le site est équipé de deux portails en bon état permettant d’e n interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. La prescription est respectée.
Analyse des eaux de rejets (valeurs limites de rejet)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2023, article 4.3.1
Page 5Le rapport de la dernière analyse des eaux de rejet effectuée par le laboratoire AGROLAB Group a été consulté lors de la visite (rapport n° 1512432 du 10 février 2025).Les concentrations des paramètres mesurées lors du prélèvement effectué le 29 janvier 2025 respectent les valeurs limites réglementaires de l’arrêté préfectoral. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2023, article 4.3.1
Le dernier entretien des séparateurs d’hydrocarbures a ét é effectué le 05 septembre 2024. Les déchets ont été pris en charge par la société CHIMIREC (49). L’inspection a pu consulter les BSD associés (bordereaux Trackdéchets n°BSD-20241205- WJMP4N0WG et n° BSD-20241227-858GYMSA6) qui sont conformes. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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