Installation classée à Saint-Hilaire-de-Riez (85270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de mettre en évidence la présence de pl usieurs non-conformités électriques au cours du contrôle 2023, en cours de résolution. Par ailleurs, le site ne dispose pas de bassin de confin ement des eaux d’un éventuel incendie. Compte tenu de l’historique réglementaire rappelé dans la f iche constat correspondante (cf. point de contrôle n°5), l’exploitant doit dans un premier définir le volume d’eau à confiner puis définir les moyens à mettre en œuvre pour confiner le volume : un plan d’action visant à une mise en conformité est attendu. Page 32-4)
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Recensement des parties à Risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L’exploitant dispose d’un plan d’intervention en date de mars 2016. Ce plan ne détaille pas les installations, ni les locau x à risque. En particulier, le plan ne précise pas les lieux de stockage des produits dangereux utilisés pour le traitement de surface. Le plan pourrait utilement être mis à jour pour indiquer l’orientation, la route, le sens de circulation sur le site, la localisation des poteaux incendie les plus proches, etc.. ; Le plan du site complété a été transmis à l'inspection le 3 juillet 2024, mais n'identifie toujours pas les risques selon les locaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan du site est à compléter pour identifier les risques selon les locaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Risque Incendie - Locaux à risques
Installations électriques – conception
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Les rapports APAVE Q18(vérifications électriques) en date du 4/02/2023 et Q19 (thermographie) en date du 8/02/2023 ont été présentés. Ils détaillent près d’un e dizaine de non conformités, et amènent à la conclusion que le site présente des risques d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant a indiqué que le contrôle 2024 venait d’avoir lie u et avait conclu à l’absence de non conformité suite à des travaux : l'exploitant adresse dans u n délai maximal d’un mois le nouveau Q18 attestant qu'il n'y a plus de non conformités électriques sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Risque Incendie – Installations électriques
Confinement des eaux incendie – dimensionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
Il n’existe pas de bassin de confinement ou un autre dispositif équivalent. Il est rappelé que l'étude de danger du site (datant de 2001 ) ne détermine pas le volume des eaux polluées en cas d’accident, et que ni l'arrêté préfectoral du 14 avril2002 ni l’arrêté ministériel du 30 juin2006* (qui s’appliquait avant l’arrêté ministérie l du 9 avril2019) n’imposent leur confinement. Cette obligation découle de l’arrêté ministériel du 9 avril2019. L'exploitant est encouragé à se rapprocher d’un bureau d’étude spécialisé pour déterminer le volume des eaux polluées et les moyens de confinement à mettre en place. * Cet arrêté prévoit, en l’absence de détermination du volume à confiner dans l’étude de dangers, une méthode forfaitaire qui, pour le site, aboutissait à un volume nul. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d’un mois, l’exploitant déterminera le calcul du volume des eaux polluées à confiner en cas d’accident. Sur la base de ce calcul, l’exploitant définira les dispositi fs à mettre en œuvre pour confiner le volume ainsi déterminé. La description des dispositifs rete nus sera transmise à l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois, accompagnée d’un échéancier de réalisation des travaux. Un bon de commande des travaux sera transmis sous ce même délai. En tout état de cause, le délai de réalisation des travau x nécessaires à la mise en place de dispositifs de confinement opérationnels n’excédera pas 9 moi s à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Autre · Risque Incendie – Confinement des eaux incendie
Formation du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2003, article 8.3.3
Aucune formation n'est actuellement en place sur le site pour le personnel en matière d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant identifie et forme les personnels susceptibles d'intervenir en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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