Installation classée à Soudan (44110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006309445
Commune
Soudan (44110)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
2 depuis 15 juin 2022
SIRET
49244074800027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'élevage n'est pas en conformité avec la réglementation : - l'une des fosses de stockage de lisier n'est plus couverte et n'est pas sécurisée ; - le dossier modificatif ne permet pas de justifier du respect de la réglementation, notamment en ce qui concerne les capacités de stockage et le dimensionnement du plan d'épandage ; - absence de contrôle des installations électriques et des extincteurs en 2025; Toutefois plusieurs améliorations ont été observées depuis la dernière inspection, notamment la mise en place du laveur d'air et de la réserve d'eau en cas d'incendie.
20points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Notification de changement notable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/01/2024, article R181-46
Les modifications ont fait l'objet d'un dépôt de dossier de "porter à connaissance des modifica - tions" au préfet, incluant notamment une mise à jour des capacités de stockage, des MTD, et du plan d'épandage. Les éléments présentés ne permettant pas de justifier le respect des exigences réglementaires, une demande de complément a été adressée à l'exploitant. Celui-ci a indiqué qu'un dossier modi - ficatif serait adressé au préfet courant mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ensemble des modifications apportées à l'établissement par rapport au dossier de demande d'autorisation sont à notifier au préfet sous la forme d'un dossier modificatif suffisamment précis et argumenté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La fosse de stockage de lisier qui n'est plus couverte n'est pas sécurisée. Absence de mise à jour du calcul des capacités de stockage (dossier modificatif prévu pour le mois de mai 2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la sécurisation de la fosse dans les plus brefs délais
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'une poche d'eau en cas d'incendie et d'extincteurs. Affichage des numéros d'urgence. Cependant, absence de contrôle annuel des extincteurs en 2025 (le dernier contrôle date du 09/10/2024)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Présence d'un plan des zones à risque. Absence de contrôle des installations électriques en 2025. Le dernier contrôle a été réalisé en oc - tobre 2024. L'exploitant a indiqué qu'un contrôle est prévu le 30 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Adresser le compte-rendu du contrôle des installations électriques. 8/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Les modifications du plan d'épandage ont fait l'objet d'un dépôt de dossier de "porter à connais - sance des modifications" au préfet. Les éléments présentés ne permettant pas de justifier aux exigences réglementaires, une demande de complément a été adressée à l'exploitant. Celui-ci a indiqué qu'un dossier modifié serait adres- sé au préfet courant mai 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-II
Présence d'un laveur d'air, ventilation dynamique des bâtiments. Toutefois, absence de couverture sur une fosse de stockage de lisier, suite à un incident le 15/04/2024, notifié le 20/05/2025 à l'inspection (rupture du mât central supportant la couverture).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
L'une des deux fosses de stockage de lisier est non couverte suite à la rupture du poteau soute - nant la couverture Le laveur d'air prévu dans le dossier de demande d'autorisation a été installé sur le nouveau bâti - ment (verraterie) en mars 2024. L'élevage dispose d'un éclairage LED à hauteur de 60% environ (les bâtiments de verraterie, qua - rantaine et maternité en sont entièrement équipés). Tout le lisier est épandu à l'aide de pendillards. Le BRS et la déclaration GEREP sont réalisés annuellement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remettre en place la couverture de la fosse
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2019, article 1 - 2 et 3
Présence de 1059 truies et 2 verrats ; l'agrandissement prévu de la maternité n'a pas été réalisé L'installation de transfert de lisier entre l'élevage et l'unité de méthanisation n'a pas été réalisée. La couverture de la zone située en bout de racleur du bâtiment "gestantes- P4" n'a pas été réalisée. Depuis la dernière inspection, la réserve d'eau en cas d'incendie et le laveur d'air sur le nouveau bâtiment "verraterie quarantaine" ont été mis en place . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour rappel, l'ensemble des modifications apportées à l'établissement par rapport au dossier de demande d'autorisation sont à notifier au préfet sous la forme d'un dossier modificatif suffisam - ment précis et argumenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Les abords des installations sont globalement bien entretenus, hormis quelques broussailles qui se développent sur du matériel stocké à l'extérieur et à proximité de certains bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder au débroussaillage des abords des installations.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
La tête de forage est surélevée, elle dispose d'un couvercle et d'une margelle bétonnée. L'ouvrage est déclaré au titre des rubriques IOTA 1110 et 1120 et au titre du code minier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Absence de mélange des eaux pluviales et des effluents. Toutefois certaines gouttières semblent bouchées ou détériorées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la vérification du bon état des installations de collecte des eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-I
Absence d'accumulation de poussières. Ventilation dynamique sur les bâtiments d'élevage. Présence d'un laveur d'air sur le bâtiment le plus récent. Les surfaces extérieures aux bâtiments sont majoritairement végétalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Présence de dispositif de conservation des cadavres à température négative, et d'une plateforme bétonnée avec cloche pour les cadavres de grande taille en attente d'enlèvement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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