Installation classée à Saint-Aubin-des-Châteaux (44110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 novembre 2023 — 2 points susceptibles de suites.
La majorité des points de contrôle sont conformes. Une non-confor mité sur les tests de survitesse des éoliennes 2 et 5 devra être revue par l’exploitant. L’autre non-conformité concerne la réalisation et le suivi des mesures correctrices indiquées par le bureau d’étude dans ses suivis de mortalité 2021 et 2022. L’inspection des installations classées attire l’att ention de l’exploitant sur la possible nécessité de l’évolution des paramètres de bridage.
10points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
8sans suite
Mesures d’accompagnement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article6
Le suivi environnemental post implantation réalisé en 2021 indique une mortalité pour le Chardonneret élégant, espèce protégée et possédant un s tatut vulnérable (VU) en période de nidification en Pays-de-la-Loire. Le bureau d’études indique la mesure suivante pour améliore r l’état de la population de Chardonneret élégant: –Planter une haie d’espèces autochtones (Chêne pédonculé, Châtaignier, Aubépine, Prunellier etc.) en continuité d’une haie ou d’un boisement existant à plus de 200m des éoliennes et dans un rayon d’environ 1km ou d’un fourré d’ajoncs/Aubépine/Prunelliers/Ronces. La plantation devra mesurer au moins 20ml. Le suivi environnemental post implantation réalisé en 2022 i ndique une mortalité supérieure à la moyenne régionale concernant l’avifaune. Le bureau d’études indique les mesures suivantes pour améliorer l’état des populations des espèces impactées: –Plantation de 300ml de haies arbustives en continuité de h aies bocagères existantes ou de boisements, à plus de 200m des éoliennes. –Mise en place d’un nichoir spécifique aux Faucons crécer elles au niveau d’une exploitation agricole ou d’un bâtiment communal à plus de 500m des éoliennes. L’exploitant indique que ces mesures n’ont pas encore été m ises en place. Il indique néanmoins être en discussion avec la mairie de Saint-Aubin-des-Châteaux pour l’implantation du nichoir et en recherche de foncier pour l’implantation des 320ml de haies. L’inspection des installations classées rappelle la nécessité de mettre en place un suivides mesures d’accompagnement ou de compensation. L’exploitant proposera sous 1 mois à compter de la réception du présent rapport d’un plan d’actions permettant la réalisation de ces mesures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article17
L’exploitant a présenté les rapports pour l’ensemble des éolie nnes. L’ensemble des tests ont été réalisés à l’exception des tests de survitesse pour les éoliennes E2 et E5. L’exploitant doit apporter la preuve sous 1 mois à compterde la réception du présent rapport de la réalisation des tests de survitesse des éoliennes E2 et E5.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article12
Le suivi de mortalité réalisé en 2021 a mis en évidence une mortalité importante de chiroptères. Le rapport de suivi 2021 a été transmis le jour de l’inspection par l’exploitant. L’exploitant a alors procédé à une modification des paramètres de bridage de ses éoliennes pour l’année 2022. Un suivi de mortalité a été réalisé en 2022 pour évaluer l’efficacité de cette modification. La mortalité brute constatée est moindre en 2022, avec un individu impacté (pipistrelle commune). Le rapport 2022 a été transmis à l’inspection des installation s classées. Le certificat de dépôt des données a également été fourni.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article4
L’exploitant a transmis le suivi de la zone humide. L’exploitant a produit, lors de l’inspection, le bon de commande pour la réalisation de l’inventaire faunistique de la troisième année. Le rapport en cours de finalisation sera transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 6mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réali sée dans le cadre de ces suivis conformément à l’article2 de l’Arrêté du 26 août 2011.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article19
L’exploitant a transmis le manuel d’entretien. L’exploitant dispose de 3 outils numériques de suivi: –GED pour le suivi documentaire; –AURORA pour le suivi des accès; –Carl Source pour le suivi des réserves et des contrôles réglementaires. L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées des extraits de ces outils prouvant le bon suivi de l’installation (contrôle par sondage).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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