Installation classée à Villeneuve-en-Retz (44580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le suivi de mortalité en 2023 montre un impact sur la faune volante (9 cadavres d’oiseaux retrouvés) et une absence d’impact constaté sur les chiroptère s. L’impact n’est pas suffisamment significatif pour engendrer des mesures supplémentaires de bridage de la part de l’exploitant. Toutefois, en cas de mortalité constatée sur les chiroptères, l’inspe ction des installations classées demandera un élargissement du bridage afin de couvrir 90 % de l’ activité de la noctule commune (espèce la plus vulnérable en Loire-Atlantique).
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le rapport de suivi de mortalité a été transmis par l’exploitant. Aucune mortalité de chiroptère n’a été constatée. 9 cadavres d’oiseaux ont en revanche été retrouvés : - 4 Mouettes rieuses ; - 1 Goéland argenté ; - 1 Buse variable ; - 1 Canard colvert ; - 1 Mouette mélanocéphale ; - 1 Martinet noir. Aucune des espèces impactées ne présente un caractè re de vulnérabilité susceptible d’entraîner des actions correctrices de la part de l’exploitant. Cependant le rapport d’activité chiroptérologique e n hauteur n’a pas été transmis. Il aurait été intéressant d’en disposer en amont de l’inspection. Il est d’ailleurs rappelé que si aucune mortalité de chiroptères n’a été constatée, cela n’implique pas que le parc soit sans impact. À l’obtention du rapport d’activité chiroptérologique en hauteur par l’exploitant, il lui est demandé de s’assurer que le bridage actuel couvre bien au m oins 90 % de l’activité de la noctule commune. Dans le cas contraire, il est demandé à l’exploitant de modifier son bridage en conséquence. En effet la population de noctule commune est estim ée en déclin de 57 % par rapport à son effectif de 2006 en France. L’espèce est classée vu lnérable en Pays de la Loire. De plus, cette espèce est particulièrement impactée par l’éolien d u fait de sa hauteur de vol. L’augmentation du nombre de parcs éoliens en Loire-Atlantique accroît également la pression sur l’espèce. Pour l’ensemble de ces raisons, une attention particulière est portée à la préservation de cette espèce. En l’absence de constat de mortalité, aucune dispos ition réglementaire n’impose à l’exploitant cette modification. Toutefois, en cas de nouveau co nstat de mortalité de chiroptères notamment en cas de mortalité de noctule commune (dès le prem ier individu impacté pour cette espèce et autres espèces classées comme « vulnérables » sur l es listes rouges nationale et régionale), l’inspection des installations classées proposera a u préfet unarrêté préfectoral complémentaire imposant un bridage couvrant au moins 90 % de la noctule commune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installati ons classées le rapport d’activité chiroptérologique en hauteur 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Page 4
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Le protocole de maintenance prévoit le contrôle de la mise à la terre à la partie maintenance électrique 3.2.3 au point 4.8. Ce point est indiqué comme conforme pour l’ensemble des éoliennes dans les derniers rapports de maintenance d’octobre et novembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les affichages sont conformes à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sur l’éolienne E11, le panneau d’information à l’en trée du site est penché. Il est demandé à l’exploitant de reprendre l’implantation du panneau d’affichage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Page 5 Le protocole de maintenance prévoit le contrôle du bouton d’arrêt d’urgence à la partie maintenance électrique 3.2.3 au point 4.2, 4.12 pour le test du programme de freinage et 4.13 et 4.14 pour le test de survitesse. Ces points sont indiqué s comme conformes dans les derniers rapports de maintenance d’octobre et novembre 2023 pour l’ensemble des éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > I.
Le protocole de maintenance prévoit le contrôle des brides de fixation à la partie 3.3.1 « liste de contrôle de la maintenance des boulons » aux points 1.1 à 12.5. Ces point sont indiqués comme conformes dans le dernier rapport de maintenance pour l’ensemble des éoliennes. Les brides font l’objet d’un contrôle visuel et 10 % font l’objet d’un contrôle aléatoire de serrage. En cas de non-conformité d’un test de serrage, l’ensem ble des brides fait l’objet d’un contrôle de serrage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > III.
Les systèmes de sécurité sont les suivants : - dispositif de blocage du rotor ; - freins du rotor ; - freins d’orientation des pâles ; - dispositif contre la survitesse ; - anémomètre ; - détecteur de vibrations ; - détecteur de fumée ; - systèmes anti-foudre ; Page 6 - disjoncteur sectionneur. Les rapports de maintenance de chaque éolienne font apparaître les fréquences de vérification. Les derniers rapports de maintenance en date d’octo bre et novembre 2023 indiquent l’état de l’ensemble de ces équipements comme conforme pour toutes les éoliennes du parc.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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