Installation classée à Les Herbiers (85505), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006306657
Commune
Les Herbiers (85505)
Département
Vendée
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 13 novembre 2025
SIRET
47799117800013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L’inspection a mis en évidence un suivi régulier des équip ements constituant la station-service. Cependant, les rapports de contrôle des systèmes de récupérati on des vapeurs de carburant qui équipent chacun des distributeurs d’essence (95, 98 ou E85), et qui sont effectués par un organisme extérieur, concluent, de manière erronée, à la conformité de certains de ces systèmes. Il est donc demandé à l’exploitant de refaire, sous un mois, des contrôles des systèmes concernés. Ces systèmes étant équipés d’un dispositif alertant l’explo itant d’un dysfonctionnement, et, le cas échéant, coupant la distribution de carburant, il est ég alement demandé à l’exploitant de fournir des justificatifs concernant le bon fonctionnement de ce dispositif. Enfin, l’exploitant est invité à mettre en place un dispos itif pour faciliter l’accès au téléphone de secours des utilisateurs de la station-service en dehors des horaires où elle surveillée par du personnel présent sur site.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Installations électriques - coupure générale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - point 2.2.4
Le dispositif de coupure générale est situé à l’extérieur de la cabine de paiement, à proximité de la commande manuelle du système de lutte fixe contre un incendie. Deux tableaux électriques coexistent : l’un pour les systèmes d’éclairage de secours, le second pour les autres installations. Le dispositif de coupure générale porte sur ce dernier. Outre ce dispositif, chaque îlot de distribution de carburant comporte un bouton d’arrêt d’urgence qui coupe également le tableau électrique principal. Les essais de fonctionnement de ces dispositifs sont notés sur un carnet (intitulé « registre suivi des tests de fonctionnement») qui a été présenté à l’inspecteur. Ce dernier mentionne des essais réalisés chaque année (24/ 02/2022, 26/05/2023, 05/02/2024, 13/03/2025). Toutefois, le carnet ne précise pas quel disposi tif de coupure a été testé, or l’exploitant a indiqué qu’il effectuait des essais en alternant les dispositifs de coupure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La prescription portant sur le dispositif de coupure générale, il est demandé de tracer sur le carnet que l’essai de ce dernier est réalisé au moins une fois par an. L’exploitant peut également tester périodiquement les autres dispositifs, auquel cas il est invité à préciser l’îlot de distribution de carburant concerné.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, articles Annexe I – 2.6.3.1 et 2.6.3.2
Selon l’exploitant, le système de récupération des vapeurs de carburant comporte un dispositif de régulation en boucle fermée permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit de carburant distribué. Ces systèmes font l’objet de contrôles tous les trois ans ( sauf si une réparation est survenue : voir le point de contrôle suivant ). Le contrôle réalisé en 2020 montre que deux de ces systèmes étaient non-conformes avec des valeurs (31% et 32 %) très éloignées de l’intervalle d’acceptation [95 %-105%]. Page 8Malgré cela, l’exploitant a indiqué, lors de l’inspection, qu ’il n’y avait pas eu de signal de dysfonctionnement entraînant l’arrêt de distribution du carburant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier de la conformité de son système signalant un dysfonctionnement du système de récupération de vapeurs de carburant. En outre, en se basant sur le carnet d’entretien de ses postes de distribution de carburant, l’exploitant précisera les causes du dysfonctionnement de ces systèmes de récupération de vapeurs (par exemple : une liaison défectueuse entre le système d’asservissement et le signal de dysfonctionnement, un dysfonctionnement du calculateur, une er reur de programmation de ce dernier, une dérive du capteur de mesure des vapeurs récupérées, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Maintenance du système de récupération des vapeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - point 2.6.3.6
L’exploitant a présenté les rapports de contrôle « RV2» (systè me de récupération des vapeurs - phase II), établis par la société Madic, suivants : -rapport du 08/04/2019 faisant suite à des réparations (distributeurs 1, 2 et 6), -rapport du 19/05/2020 (contrôle triennal), -rapport du 22/03/2023 (contrôle triennal).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - point 2.2.4
L’exploitant a présenté les rapports de vérification des insta llations électriques établis par la société SOCOTEC au titre du code du travail des deux derniè res années (21/04/2024 ; 16/06/2025: rapport quinquennal), ainsi que les rapports Q18 qui ne ment ionnent aucun risque d’incendie ou d’explosion.
Installations électriques - vérification de la mise à la terre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - point 2.2.4
Selon les rapports de vérification des installations électriques consulté, une seule prise de terre est utilisée dans la station-service. La résistance a été mesurée à 1 ohm. Remarque: la vérification des liaisons n’a pas été effe ctuée lors de l’inspection, cette dernière nécessitant un arrêt et une ouverture des installations.
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques - vérification de la mise à la terre
Retransmission des alarmes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - point 2.2.4
Le déclenchement de l’arrêt d’urgence, ou le déclenchement de l’alarme « Feu station-service» est transmise à une société de gardiennage. Cette dernière a ppelle ensuite une personne chargée de l’astreinte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - point 2.2.5
L’exploitant a présenté l’analyse du risque foudre réalisée le 09/03/2012 (rapport n° 93930/12/1192 de la société SOCOTEC Industries). La conclusion de ce ra pport est la suivante : «pour l’ensemble du site, aucune mesure de protection n’est nécessaire». En conséquence, et en l’absence de modification notable de s installations, l’exploitant n’est pas tenu de réaliser des actions particulières pour la protection contre la foudre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - point 2.2.9
Les flexibles de l’ensemble des distributeurs ont été remplacés en mars 2025. L’inspecteur a vérifié sur des exemples (un pistolet pour chacune des pompes 2, 8, 9 et 12) la date de remplacement (entre le 12 et 25mars2025) et la date de fin de validité (entre le 01/01/2030 et le 13/01/2031). Les flexibles ne traînent pas sur l’aire de distribution. Les appareils de distribution sont tous équipés d’un dispositif anti-arrachement du flexible de type raccord-cassant, y compris ceux équipant les postes de distribution dédiés aux poids-lourds dont le débit horaire est de 5m ³/h. L’exploitant a indiqué qu’il avait équipé ces derniers poste s à la suite d’un incident survenu il y a quelques années (un poids-lourd était reparti sans que le pi stolet ne soit remis en place, et, en l’absence de raccord cassant, avait arraché le poste de distribution).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - Point 2.2.10
Comme mentionné ci-dessus, le dispositif d’arrêt d’urgence est situé sur le mur de la cabine de paiement, cette dernière abritant le tableau électrique qui alimente les installations de distribution: le dispositif d’arrêt d’urgence est donc situé à proximité du tableau. Page 7Sur ce même mur se trouve un dispositif de communication. Ce dernier a fait l’objet d’un essai lors de l’inspection: le téléphone du responsable de la maintenance a été appelé. Observation : le téléphone est enfermé dans une boîte de protection fer mée à clef. Il convient donc de faciliter l’accès au téléphone (par exemple : mis e à disposition d’une clé pour ouvrir le boîtier, non fermeture de la serrure, mise à disposition d’un outil pour casser la vitre du boîtier). La station-service distribue du supéréthanol. L’exploitant a pr ésenté un document daté du 15/11/2013 intitulé «certificat d’installation arrête flamme pour superéthanol (E85) ». Selon ce document, cet équipement respecte les exigences 19/12/2008 et 18/04/2008 de la norme EN 12874 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faciliter l’accès au télé phone situé sur le mur de la cabine de paiement (par exemple : en mettant à disposition une clé pour ouvrir le boîtier ou un outil pour casser sa vitre, ou en ne fermant pas la serrure).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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