Installation classée à Grandchamp-des-Fontaines (44119), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées n'a pas constaté d'é cart majeur à la réglementation applicable. L'outil développé en interne, pour le suivi et la gestion des vérifications périodiques, a permis à l'exploitant d'assurer une maintenance de manière efficace.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Indisponibilité du dispositif d’extinction automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 22 de l’annexe II
Suite à la dernière inspection, l’exploitant a transmis une procédure en cas d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique identifiée "PR-LOG-003 V1" La procédure mise en place n’est pas jugée suffisante par l’inspection des installations classées et nécessite la mise en place d’actions complémentaires, comme une information au SDIS, la mise en place de rondes quand le site est en activité ou fermé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter cette procédure avec les éléments décrits ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2019, article 2.2.2
Lors de la dernière inspection, il avait été constaté du stock age dans les bandes des 12 et 18 mètres des cellules 1 et 2. Une modélisation FLUMILOG en date du 29-04-2021 a été transmise à 10/13 l'inspection des installations classées et indique que les eff ets thermiques respectent les dispositions du point 2 de l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11-04-2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées une demande de modification concernant les modalités de stockage définies dans l'article 2.2.2 de son arrêté préfectoral du 23-05-2019.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · dispositions organisationnelles et techniques
Bassin de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 11 de l'annexe II
Lors de la visite du site, il a été constaté des végétaux dans le bassin de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra procéder au nettoyage du bassin afin que les végétaux ne puissent en altérer son étanchéité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.3 de l'annexe II
12/13 Des déchets plastiques jonchaient le sol aux abords du bassin de rétention et de la zone de quais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder au nettoyage de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 de l'annexe II
Lors de la visite du site, il a été constaté dans le loca l sprinkleur de l'eau sous l'une des vannes. Le registre d'entretien hebdomadaire fait état de cette fuite lors du dernier passage en date du 29-10- 2024. Par ailleurs, l'inspection des installations classées a i nformé l'exploitant qu'il est désormais possible de recycler l'eau du circuit de refroidissement lors des essais hebdomadaires avec retour vers la cuve (et non plus à l'égout). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la réparation et transmettre les justificatifs à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 13/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 22 de l’annexe II
En réponse à la précédente inspection, l’exploitant a transmis : - le justificatif de remise en conformité de la trappe de désenfumage. L'intervention a été réalisée par EUROFEU le 23-03-2021. - le procès verbal de fin de travaux établi par PORTAFEU en date du 11-05-2020 mentionnant le contrôle sur les portes battantes, ainsi que l’asservisse ment des portes CF aux détecteurs autonomes déclencheurs; En amont de la visite, l’exploitant a transmis les rapports de vérification suivants dans lesquels aucune observation ne figure; -le rapport de vérification des 117 extincteurs par CHRONOFEU en date du 05-12-2023 ; -le rapport de vérification des systèmes de désenfumage réalisé par CHRONOFEU le 11-04-2024 ; -le rapport de vérification de la détection hydrogène dans les deux locaux de charge établi par ADS le 30/11/2023 avec contrôle de l’asservissement à l’alimentation électrique du local. Les rapports suivants ont fait l'objet d'observations pour lesquels l'exploitant a engagé des actions correctives : -le rapport de vérification des 40 RIA établi par CSEI le 24-09-2024. Deux observations ont été relevées dans la cellule 2. Une intervention est programmée semaine 45 sur le site par CSEI ; -le rapport de vérification des 18 portes coupe feu réalisé par CHRONOFEU le 16-04-2024. Le contrôle de l’asservissement des portes coupe feu aux DAD a bien été réalisé. Trois observations sont mentionnées. Un devis a été signé le 02-09-2024, l'intervention est programmée le 31-10-2024 par CHRONOFEU. -le rapport de vérification du système d’extinction automatique réalisé par CESI le 25-09-2024. 4 observations ont été mentionnées. Trois observations ont été traitées le 08-10-2024, et une observation reste en attente pour cause d'indisponibilité de pièce. Le suivi de l'ensemble de ces vérifications périodiques (dates d'intervention, observations, suivi et intervention) est géré depuis un fichier excel dénommé "feuille de route". Des alertes 3 mois avant l'échéance d'un contrôle permettent à l'exploitant de programme r les vérifications. Cet outil permet également de prioriser les actions par des codes couleurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/13 L'exploitant transmettra à l'inspection des installations clas sées les justificatifs d'intervention concernant les RIA, portes coupe feu, et système d'extinction automatique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 15 de l’annexe II
Suite à la dernière inspection, l’exploitant a transmis le rapport de vérification initiale des derniers locaux construits (cellule 3 et local de charge) établi par l’APAVE le 19-04-2021. En amont de la visite, l’exploitant a transmis les rapports de vérifications suivants : -l'attestation Q18 établie le 04-01-2024 mentionne que l’installation électrique peut entraîner des risques incendie et/ou explosion; -le rapport de vérification des installations électriques établi par SOCOTEC le 05-01-2024. 13 observations, toutes déjà signalées lors de la précédente vérification ont été relevées. Le 31-01-2024 l'entreprise HOULLIER électricité est int ervenue pour lever l'ensemble des observations, et garantie par une attestation réalisée le 10-10-2024. Des limites d’intervention ont été relevées pour ce contrôl e : la coupure totale non autorisée, l’ouverture des plastrons des armoires électriques, et l’ina ccessibilité à certains locaux ou équipements, comme les installations en terrasse par absence d’accompagnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des actions correctives doivent être engagées par l’exploitant afin de lever les limites d’intervention lors des prochains contrôles afin de garantir le caractère complet du contrôle des installations électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 15 de l’annexe II
Suite à la dernière inspection et au contrôle périodique de 2020, l’exploitant a transmis un certificat de levée de réserves en date du 16-04-2021. L’exploitant a transmis la vérification complète des installations de protection contre la foudre en date du 26-01-2024 réalisé par SOCOTEC. Les 10 non confor mités relevées ont fait l'objet d'une intervention le 16-04-2024 par INDELEC. Le registre foudre transmis fait état d'un relevé mensuel des 3 postes, sans aucun impact relevé depuis le début d'année. L'exploitant indique qu'en période ora geuse la personne en charge de cette vérification passe faire le relevé sans le noter sur le carnet de bord. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/13 L'exploitant doit noter sur le carnet de bord l'ensemble des relevés réalisés, et veiller à ce que la procédure soit modifiée en ce sens.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 17 de l’annexe II
Lors de la dernière inspection, il avait été constaté qu'une o pération de charge était réalisée hors local. L'exploitant indique avoir réaménagé les deux locaux de cha rge afin de pouvoir accueillir plus aisément l'ensemble des chariots.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 de l’annexe II
L'exploitant dispose d'une application interne permettant de gé nérer des scénarios différents et des comptes rendus. Deux exercices sont programmés chaque année. L’exploitant a transmis le dernier compte rendu d’exercice d’évacuation réalisé le 17-06-2024. Les exercices réalisés prévoient la coupure des utilités, l'accueil des services de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 de l’annexe II
La formation de l'ensemble du personnel est suivi depuis l'outil "Feuille de route". L'ensemble du personnel est formé aux fonctions de guide fil e et/ou serre file, et équipier de première intervention (EPI) ou seconde intervention (ESI). Les formations consistent à mettre en oeuvre les consigne s de sécurité de l'établissement et à mettre en place les différents moyens de premiers secours pour lutter contre un début d'incendie. Le service RH du groupe a la charge de programmer les formations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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