Installation classée à Grandchamp-des-Fontaines (44119), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Au cours de cette visite l’exploitant n’a pas pu ju stifier d’outil de suivi des vérifications périodiq ues des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie, le site reste cependant bien suivi. L’exploitant devra porter à la connaissance du préfet la modification apportée dans la cellule 1 avec l’implantation d’un laboratoire d’analyses (non mis en service le jour de l’inspection).
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Vérification des matériels de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Point 22 de l’annexe II
Les rapports suivants ont fait l’objet d’observations pour lesquels l’exploitant a engagé des actions correctives : - le compte rendu de vérification semestrielle du système d’extinction automatique de type sprinkleur (Q1) en date du 15-03-2024 par CLF SATRE M. 11 non conformités sans risque de mise en échec ont été relevées. L’exploitant informe que des actions ont été engagées sur 10 non conformités. La prochaine vérification semestrielle est programmée le 08-11-2024. - le compte rendu de la vérification complète de l’ installation du système de sécurité incendie réalisé le 29-05-2024 par SATI conclue à un bon fon ctionnement avec des équipements à changer sur 2024. Un devis a été signé le 20-09-2024. Les p ièces n’étant pas disponibles, l’intervention n’a pas pu être programmée. - le rapport de vérification des RIA et extincteurs en date du 10-07-2024 par DESAUTEL qui mentionne 3 observations. Une intervention été réalisée le 09-08-2024 par DESAUTEL. - les rapports de vérification du désenfumage en date du 02-10-2024 par DESAUTEL. Un équipement nécessite une intervention pour lequel un devis a été signé le 30-10-2024. - Le rapport de vérification des installations électriqu es en date du 06-09-2024 réalisé par SOCOTEC. 11 observations ont été mentionnées. L’ens emble des observations ont été levées en interne, sauf une concernant le local photo. L’attestation Q18 en date du 09-09-2024 stipule que l‘installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion. Les observations/non conformités mentionnées dans les rapports d’intervention ne font pas l’objet d’un suivi formalisé. Les rapports suivants ne comportent aucune observation : Page 4 - le rapport d’intervention sur les portes coupe feu en date des 19 et 20-09-2024 réalisé par Défi Bretagne. -Le rapport de thermographie en date du 05-06-2024 réalisé par SOCOTEC ne fait état d’aucune observation. -Le rapport de détection gaz du local chaufferie en date du 16-05-2024 par OLDHAM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un suivi des vérificatio ns périodiques (dates d’intervention, observations, suivi et intervention) de manière formalisée, soit directement sur les rapports d’intervention soit dans un outil informatique, ce qui lui permettra ég alement de prioriser les actions à mettre en place. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les documents justifiant la prise e n compte des observations relevées e
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Point 12 de l’annexe II
L’exploitant explique que la détection incendie sur le site est assurée par : le système d’extinction automatique, des détecteurs linéaires la vidéosurveillance un détecteur optique dans les locaux techniques et le réfectoire la présence d’argon 55 dans la salle serveur les déclenchements manuels. Au cours de la visite d’inspection, et suite à un d éclenchement manuel, il a été constaté que cette action a déclenché de manière immédiate une alarme audible dans les bureaux ainsi que dans les 4 cellules. En revanche, aucune alarme n’est présente dans le local TGBT, chaufferie, et HTA. Les portes coupe feu se sont également fermées pour assurer le compartimentage, sauf celle entre les cellules 3 et 4 (PCF n°14, la plus proche des p arois extérieures). Il est à noter que le délai de fermeture de la porte entre la cellule 1 à la cellule 3 semble avoir été plus lent que les autres. Il a également pu être constaté sur le tableau élec trique que l’alimentation de la pompe de relevage du bassin de rétention était en « OFF » bloquant ainsi le relèvement des eaux vers le fossé communal, et pouvant ainsi assurer la rétention des eaux d’extinction incendie dans le bassin. Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a cont acté son prestataire pour le réglage de la porte coupe feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier du bon fonctionnement d e la porte coupe feu défaillante ainsi que du délai de fermeture auprès de son prestataire. L’exploitant doit procéder à l’installation d’une alarme dans les locaux techniques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article 512-46-23-II
Un laboratoire d'analyse d'ondes électromagnétiques a été installé dans la cellule 1. Page 6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra au préfet un dossier de porter à connaissance sur l’exploitation de ce nouveau laboratoire avec l’ensemble des éléments d’appréciation, conformément à l’article R.512-46-23 du Code de l’Environnement, et la note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/aida/files/note_modifs_20211220.pdf.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Page 7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Point 6 de l’annexe II
Lors de la dernière inspection, la porte coupe feu entre les bureaux et l’entrepôt était maintenue fermée en raison du risque sanitaire (COVID). Le jour de l’inspection la porte était fermée, et aucun dispositif n’était présent pour bloquer sa fermeture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Point 11 de l’annexe II
Aucune végétation n’était présente dans le bassin l e jour de l’inspection. L’exploitant indique que l’entretien et la vérification de l’étanchéité du bassin sont réalisés tous les 2 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, point 15
L’exploitant a transmis le rapport de vérification complète du système de protection foudre en date du 13-02-2024 réalisé par Laumaillé Lussault. L’installation est déclarée conforme. Le relevé des compteurs est réalisé tous les deux mois, et fait l’objet d’un suivi dans la GMAO. En période orageuse, un relevé est réalisé mais ne fait pas l’objet de saisie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit noter dans le carnet de bord, les relevés effectués lors des épisodes orageux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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