Installation classée à Saint-Georges-le-Fléchard (53480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière est bien tenue et les suivis environnementaux sont conduits avec sérieux. Pas de non- conformité majeure relevée, seulement une non-conformité mineure et quelques pistes d'améliorations.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2010, article 1.2.1, 1.2.3, 1.4, 1.5 et 1.6.1
Il s’agit d’une carrière de roches massives exploitée sous couvert d'une autorisation du 15/01/2010 (2010-P-84) à la suite d’une enquête publique. Ce dernier acte a été modifié par un arrêté du 23/01/2013 (2013023-0004) relatif à un changement d’exploitant et à une mise à jour du plan de phasage et un arrêté du 12/02/2016 modifiant les horaires de travail et le circuit des eaux. Art. 1.2.1 - Classement ICPE -2510 (A) - 2515-1 (E) - 2517-1 (E) → cet état des lieux appelle une mise à jour du classement ICPE en raison des évolutions de la nomenclature voulues par le législateur. A noter que le PAC relatif à la valorisation et au transit des déchets inertes extérieurs n’introduit pas de nouvelle rubrique ou de changement de régime des activités exercées → Conforme, la mise à jour de la situation administrative est intégrée au projet d’arrêté intégrant les modifications sollicitées et acceptées des PAC. Classement IOTA - Au titre de la nomenclature IOTA, les activités suivantes sont connues depuis la rédaction du dossier de demande d'autorisation : rubriques suivantes 2.1.5.0 (A) - 3.2.3.0 (A-14 ha) - 1.1.1.0 (D-5 piézomètres). Jusqu'à présent le classement IOTA n'était pas considéré dans les arrêtés préfectoraux pris au titre de la législation des installations classées → Conforme, comme demandé par le législateur, le classement IOTA sera intégré au règlement à l’occasion de l'instruction du PAC relatif à la valorisation et au transit des déchets inertes extérieurs. Art. 1.4 - Durée de l’autorisation - L’exploitant indique que le recours contentieux formé contre l’arrêté d’exploitation du 10/01/2010 de la carrière a été définitivement tranché par le Tribunal administratif de Nantes le 22/09/15, soit purgé le 22/11/2015. Ainsi, le phasage d’exploitation a pris beaucoup de retard, ce qui explique la demande de l’exploitant visant à obtenir une prolongation de ses droits d’exploiter. La présente visite a conduit à constater une sous-exploitation du gisement en référence à la demande d’origine (consultation des productions déclarées dans la base GEREP), probablement liée à une conjoncture économique peu dynamique. Par ailleurs, les demandes récentes, à l’instruction, visent à développer des filières de valorisation matières de déchets inertes comme des bétons ou des terres et cailloux. Ces éléments expliquent largement les retards de phasage actuellement accumulés. L’inspection considère que la durée de prolongation sollicitée ne permet pas de les rattraper : 2 an
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2010, article 2.4.9
L'exploitant a remis un "Suivi faunistique 2025 - Amphibiens et Grand capricorne", rapport rédigé par SOCOTEC en décembre 2025 → Conforme Concernant les amphibiens, SOCOTEC rend compte de résultats encourageant pour la mare de substitution et indique que la mare à substituer, jusqu’à présent conservée, est désormais inopérante, notamment en raison de la fermeture de son milieu. Concernant le Grand capricorne, SOCOTEC confirme le maintien de l’espèce sur les spots identifiés lors de l’étude initiale. Les arbres abritant des Grands capricornes sont marqués par une signalétique indiquant la nécessité de les protéger (vu en inspection) → Conforme SOCOTEC dresse des analyses de ses interventions et éditent des préconisations. L’exploitant déclare les prendre en compte mais ne pas les tracer formellement, certaines le sont toutefois par SOCOTEC au cours de leurs constats faits au cours de l’année suivante → A améliorer Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de rendre compte de la prise en compte effective des recommandations formulées par le suivi écologique dans les documents de gestion de la CLCS (présentations du bilan de la carrière et compte-rendus).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1.III, 2.II et 3
Art. 1.III - Aucune disposition particulière quant à des actions ou restrictions associées aux périodes de sécheresse n’est prescrite dans les arrêtés qui réglementent le site. Par contre, d’autres obligations susceptibles de peser sur le site pour tenir compte de particularités locales comme la présence d’un forage AEP, d’un milieu naturel spécifique, la situation des cours d’eau pendant la période estivale… peuvent imposer des contraintes concomitantes à l’arrêté sécheresse à la carrière → L’exploitant indique rester attentif à l’évolution de la situation pendant les périodes estivales, il a indiqué avoir mis en place une veille réglementaire (abonnement au service Vigie-eau). Applicabilité de l’AM du 30/06/2023 - La carrière relève des dispositions de l’AM du 30/06/2023 si sa consommation est supérieure à 10 000 m³/an, par exemple en d’utilisation de la ressource, dont l’exhaure, pour les besoins industriels. Selon une approche simple, l’exploitant considère relever des dispositions de cet arrêté, notamment en raison de l’important pompage du fond de fouille durée 8 mois/an → Cette situation est à formaliser Art. 2.II - Soumission aux restrictions prévues par l’AM du 30/06/2023 en cas d’épisodes de sécheresse - En cas de dépassement du seuil cité, l’exploitant doit établir le « Volume de référence » auquel les restrictions d’usage de l’eau sont susceptibles de s’appliquer et, pour cela, connaître précisément les postes consommateurs → le volume de référence est à déterminer. Art. 3 2°) - Règles d’exemption des mesures de restriction - En outre, il convient que l’exploitant détaille et quantifie ses usages de l’eau afin de déterminer les consommations effectivement soumises aux mesures de restrictions sachant que plusieurs postes sont exonérés de restrictions dont la protection de l’environnement (rabattement des poussières) ou la sécurité (lutte contre un incendie, dont les essais de matériels) ainsi les établissements ayant réduit leurs prélèvements d’au moins 20 % (année de référence 2018). De premiers éléments d’appréciation disponibles, la carrière dispose de plusieurs circuits de consommation d’eau qui fonctionnent en circuits fermés comme le rotoluve alimenté par un bassin dont les eaux sont récupérées par un second bassin qui les décante avant de les faire recirculer, la plate-forme technique fonctionne en 0 rejet… → Plusieurs circuits des eauxsont apparus satisfaisants dans leur principe de fonctionnement, toutefois, les justificatifs de leur si
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2010, article 2.4.7
La surveillance 2025 est restituée au travers de : SOCOTEC (rapport 2502HSECO-009 DU 17/04/2025) - Prélèvement S1 2025 ;• SOCOTEC (rapport 2502HSECO-009 DU 23/10/2025) - Prélèvement S2 2025.• L’arrêté fait état de 13 puits recensés et de 5 piézomètres à contrôler, les rapports 2025 indique que 3 d’entre-eux (les puits P2, P4 et P26) sont hors d’usage (inaccessibles, scellés ou désaffectés) → Non conforme Le caractère inaccessible de certains ouvrages comme les puits P6, P7, P8, P11, P6, P35 ou le piézomètre Pz4 semble conjoncturel et répété selon les années, lié au niveau d'entretien des ouvrages ou de la végétation. Le fait que ces entretiens soient à la charge ou pas de l’exploitant ne saurait justifier l’absence de la surveillance fixée par l’arrêté d'autorisation → Non conforme Les relevés des niveaux piézométriques sont pas commentés et, pour ce qui concerne les résultats analytiques, les commentaires se limitent au mieux à des généralités portant sur le prélèvement réalisé → A compléter En outre, les commentaires du type « faible présence d’HCT dans certains ouvrages », sont notablement insuffisants dans une matrice « eaux souterraines » car leur présence d’hydrocarbures peut laisser entrevoir une pollution non identifiée → Non conforme Le piézomètre Pz3 vu en inspection n’était pas cadenassé et ne disposait pas de plaque de repérage → Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées rappelle que : l'exploitation doit être strictement conforme aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation. Dans le cas présent, l'exploitant doit disposer de 3 puits de substitution ou justifier que les ouvrages restants suffisent à atteindre l'objectif recherché par la prescription (pour rappel, cette non-conformité déjà relevée au cours de l'inspection 13/12/2022) ; • les ouvrages doivent rester accessibles en toutes circonstances ;• des commentaires des résultats de surveillance des prélèvements doivent être complétés par un retour d'expérience quant à la tendance enregistrée et conclure quant à l'incidence de la carrière sur les eaux souterraines ; • En cas de détection de polluants, même en faible quantité, susceptible d'être émis par l'exploitation de la carrière, des investigations doivent être menées pour rechercher les éventuelles sources de pollutions ; • les piézomètres doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11/09/2003. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2010, article 2.4.10
GEREP - La base est complétée périodiquement → Conforme Art. 1.2.1 et 1.2.3.2 - Productions extraites de la base GEREP - 183 kt/2025 (stériles 183 kt/2025) - 237 kt/2024 (stériles 273 kt/2024) - 253 kt/2023 (stériles 313 kt/2023) - 161 kt/2022 (stériles 161 kt/2022) - 67 kt/2021 (stériles 67 kt/2021) → Conforme En complément de GEREP, l’exploitant transmet à l’inspection le bilan d’activité de l’année précédente qui rend notamment compte du suivi environnemental lié à la carrière, en particulier le suivi des eaux superficielles, des eaux souterraines, des retombées de poussières, le bruit. → Conforme Art. 2.4.13 - Comité de suivi (Commission Local de Concertation et de Surveillance - CLCS) - L'exploitant a indiqué que la CLCS se tient tous les ans et tenir à disposition les comptes-rendus et les présentations la concernant →Conforme, Conforme, l’exploitant a transmis les présentations des activités de la carrière ainsi que les comptes-rendus associés des commissions 2024 et 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2010, article 2.1.5
Retour sur la visite du 13/12/2022 (réponse du 23/03/2023) - L'exploitant a fait part de sa décision d’améliorer (courrier à la préfète du 10/10/2022) la desserte de la carrière par la mise en place de panneaux directionnels le long de la RD n° 57 (après avis du conseil départemental) → Soldé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2010, article 3.2.2.3
Point d’attention - Une directive européenne impose la publication des résultats de la surveillance des émissions industrielles à compter du 01/07/26. Les données renseignées dans l'application GIDAF seront publiées, pour tous les sites ICPE, via le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ → Attention à la qualité et à l'exactitude des données d'autosurveillance saisies sur l'application GIDAF Les conditions de rejets actuelles du site ont largement évolué à la suite des travaux apportés aux circuits de gestion des eaux afin de résorber les dépassements observés depuis plusieurs années, successivement décrites dans les 5 PAC adressés à la préfecture de la Mayenne. Ainsi, au droit des constats faits au cours de cette dernière inspection laissent apparaître la situation suivantes : les paramètres suivis sont ceux actuellement prescrits : pH, T°, MEST, DCO, HC, Couleur et débit → Conforme • la plate-forme technique de traitement des matériaux fonctionnement intégralement en circuits fermés (plusieurs existants). et ne procède à aucun rejet dans le milieu naturel → Satisfaisant • des fossés périphériques ont été construits pour éviter les apports d'eaux extérieures sur•9/13 le carreau de la carrière (à l'origine de surcharges hydrauliques et polluantes) → Satisfaisant le seul point de rejet de l’établissement est la surverse du fond de fouille visant limiter la remontée des eaux dans la fosse. Le rejet rejoint un fossé périphérique qu rejoint le chevelu de La Vaige → Conforme • ce rejet est discontinu et de débit variable au grès des collectes d'eaux météoriques. L'échantillonnage des prélèvements pour surveillance de sa qualité est proportionnel au débit sur 24 heures (réalisé par un dispositif astucieux installé à poste fixe qui évite les coûts élevés d'intervention de prestataires extérieurs) → Conforme, bonne pratique • le milieu naturel fait l'objet de contrôles par interventions périodiques de SOCOTEC des paramètres prescrits. Les résultats communiqués n'appellent pas d'observation → Conforme • en complément, l'exploitant procède à des autocontrôles, de maillage temporel plus serré que ceux réalisés par SOCOTEC (a minima mensuel), des milieux naturels (en amont et en aval du point de rejet), du fond de fouille et de la mare compensatoire → Satisfaisant, bonne pratique. Les résultats de ce suivi, pour la période du 23/01/2024 et 26/03/2026, intègre les contrôles réalisés par SOCOTEC qui servent de recalage des mesures de terrains → Satisfaisant, bonn
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2010, article 3.3.3.211/13
L'existence de plusieurs mesures de maîtrise des poussières diffuses ont été constatées pendant la visite dont la présence de merlons périphériques des zones exploitées, l'imperméabilisation de la plate-forme technique, la présence de chaussettes de retombées des sauterelles, un réseau fixe d'asperseurs sur la plate-forme technique, une balayeuse...→ Conforme La synthèse des résultats de la surveillance des retombées de poussières est produite périodiquement → Conforme Tous les résultats transmis, de 2023 à 2025, sont satisfaisants < 200 mg/m²/j pour la valeur de 500 mg/m²/j → Conforme Les résultats des mesures de surveillance de l’environnement sont commentés dans le bilan annuel → Conforme Des mesures sur les poussières fines, réalisées au titre de l’application du RGIE (Code du travail), montre des expositions conformes aux valeurs imposées pour les salariés (poussières alvéolaires de quartz) avec une exposition quasiment nulle → Conforme, cette surveillance offre l'opportunité de d'évaluer périodiquement la composition des poussières émises dans l'environnement
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions de poussières diffuses
Bruits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2010, article 3.5.1 à 4
Art. 3.5.1 - Les installations bruyantes (concasseurs, cribles...) sont implantées dans bâtiments phoniquement isolés et habillés d'un bardage bois pour l'intégration paysagère → Conforme Art. 3.5.2 - L’exploitant a confirmé que les activités de la carrière sont exclusivement diurnes et hors dimanche et jours fériés → Conforme Art. 3.5.3 - Par ailleurs, l'exploitant a confirmé l'usage de signaux sonores de type « cri de lynx » sur ses engins de chantier (non constaté en l'absence d'activité) → Conforme L'exploitant rapporte une gêne parfois ressentie par les riverains en raison su signal sonore de sécurité de démarrage des installations, en particulier en période de pannes des installations dont les réparations tendent à accroître notablement le nombre d'émissions → Conforme au titre du Code de travailmais constituant une gêne pour les riverains. L'inspection a suggéré à l'exploitant d'essayer de mettre en place un signal de type « cri de lynx », après s'être assuré de l'acceptabilité de ce dispositif au titre du Code du travail Art. 3.5.3 - Retour sur la visite du 13/12/2022 (réponse du 23/03/2023) - L'inspection était intervenue sur les questions de bruits en raison de plaintes relayées par la fédération de l’environnement de la Mayenne (plainte du 29/07/2022). L’analyse avait conclu à la conformité de l’installation au vu des résultats de mesures de bruits réalisés en septembre 2022 → Soldé L'exploitant a indiqué qu'aucune nouvelle plainte n'a été portée à sa connaissance depuis ce signalement en CLCS Art. 3.5.4 - Vu le rapport de la campagne de surveillance 2025 (SOCOTEC - rapport 2502HSECO- 009 du 23/10/2025) → Conforme Le plan de surveillance des émissions sonores comprend les 4 stations prescrites chez les tiers, en ZER identifiées lors de la rédaction de l’étude d’impact et 1 en limite de propriété → Conforme Tous les résultats transmis attestent de résultats conformes tant en niveaux sonores atteints qu’en émergence → Conforme Selon les déclarations de l’exploitant, les immeubles « Goulvent », « Eau de Sarthe » et « Les Petits Champs » ont été rachetés et ne sont plus habités. Ainsi, ces anciennes maisons d'habitation ne constituent plus des Zones à Emergences Réglementées (ZER). Le plan de contrôles ne présente donc plus la même sensibilité qu’au moment de l’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1, 11.5 et 16bis
Art. 1 et 11.5 (AM 22/09/1994) - Le plan de gestion des déchets (PGD) a été rédigé en 2022. Sa mise à jour interviendra au cours de l’année 2027. Concernant les autres déchets (DND ou DD), il n’a pas été constaté de stockage excessif de ces catégories de déchets et leur entreposage dans l'attente de leur évacuation est réalisé dans des bacs étanches. Par ailleurs, l'exploitant dispose d'un local spécifique pour les huiles entièrement sur rétention (qui est pompée régulièrement) → Conforme 13/13
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets de production de la carrière
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.