Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1996, article 8.14 - alinéas 1 à 3
Suite à la visite de 2013, l’exploitant avait transmis un rapport de l’APAVE du 26/03/2014 qui présentait les besoins et les moyens en eaux d’extinction d’incendie du site: * Concernant les besoins, ils étaient évalués à 1200 m³ pour 2h, en se basant sur une surface de référence de 8275m². * Concernant les moyens, ils se composaient de: - 4 PI ayant un débit unitaire de 60 m³/h, soit un débit simultané de 240 m³/h selon le dossier; - une réserve incendie (bassin) de 240 m³ sur le site. Lors de la visite de 2020, l’exploitant n’avait pas pu justifier du calcul de la surface de référence, ni des débits en simultané. Par ailleurs, l’inspection avait constaté que le bassin de 240 m³ avait été comblé et remplacé en lieu et place par une citerne souple, pour laquelle n’exploitant n’avait pu indiquer et justifier la capacité. En définitive, le rapport de l’APAVE concluait qu’un volume d’eau d’extinction complémentaire de 480m³ était nécessaire. Sur ce point, l’exploitant avait indiqué qu’aucune action n’avait été entreprise dans ce sens. Suite à la visite de 2020, l’exploitant avait transmis un rapport de l'APAVE du 07/04/2021 qui indiquait que les besoins en eaux étaient de 600m³ pour 2h (en se basant sur une surface de référence de 8 977 m² (calcul justifié)), et que les moyens de lutte contre l'incendie étaient assurés par 3 PI (n°7049, 7050 et 7053 de débits respectifs 118, 60 et 60 m³/h) et une réserve incendie de 240m³ (cf. PV de sa réception par le SDIS du 07/02/2022). Le rapport concluait que les moyens étaient donc de 716 m³ pour 2h, soient supérieurs aux besoins. Toutefois, le rapport précisait que les débits des PI n'avaient pas été mesurés en simultané. Par ailleurs, le courriel du SDIS en date du 10/11/2020 recensait seulement 2 PI (et non 3) connus de leur service situés à moins de 200 m de l'établissement : n° 7049 (à condition que le portail d'accès au site situé rue du Souvenir ne soit pas condamné), et le n° 7053. Lors de la visite de 2022, l'inspection avait constaté que le portail (mentionné ci-dessus) était condamné par une chaîne et un cadenas. Les moyens seraient donc de 360 m³ (en considérant seulement le PI n°7053 de 60 m³/h) et ne seraient donc pas en adéquation avec les besoins. Lors de la visite de 2026, l’exploitant a transmis un tableau listant les mesures de débit de 4 PI situés à proximité du site (n°7050, 7051, 7053, E04 de débits respectifs 67, 40, 85, et 22 m³/h) réalisées en mode simultané le 27/06/2024. Seul les débits supérie
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1996, article 4.2.2 - alinéas 1 et 2
Lors de la visite de 2024, l’exploitant avait transmis les résultats d’analyses réalisées en 2022 et 2023, des eaux de lavage des engins rejetées dans le réseau EP de la commune. L’analyse de 2022 affichait 1 non-conformité : pH à 3,2 (inférieur à 5,5). Celle de 2023 affichait 2 non-conformités : MES à 250 mg/l (supérieure 100 mg/l) et Indice hydrocarbure à 17 mg/l (supérieure à 10 mg/l). L’exploitant n’avait pas été en mesure d’expliquer les raisons de ces non-conformités. Par ailleurs, l’inspection signalait que le paramètre devant être analysé pour les hydrocarbures n’était pas l’indice hydrocarbure de code Sandre 7007, mais le paramètre « Hydrocarbures totaux » de code Sandre 7009 (correspondant à la somme des indices hydrocarbure de code Sandre 7007 et hydrocarbure volatil de code Sandre 7006). Lors de la visite de 2026, l’exploitant a transmis les résultats d’analyses réalisées en 2026, des eaux de lavage des engins rejetées dans le réseau EP de la commune. Le rapport d’analyses affiche l’absence de non-conformités. Par ailleurs, l’ensemble des paramètres attendus ont été analysés.
Lors de la visite de 2022, l’exploitant avait transmis les PGS de 2020 et 2021, qui appelaient les remarques suivantes: - la quantité totale de solvants entrants (I1) était calculée en se basant sur la quantité de produits solvantés achetés, et non consommés. - la quantité totale de solvants entrants (I1) était calculée en se basant sur la valeur médiane des bornes de l’intervalle de proportion de solvant contenu dans les produits solvantés (cf. FDS transmises), et non à partir de la proportion réelle de solvant. - la quantité de solvants contenue dans les déchets (O6) était calculée après estimation de la part solvantée des déchets; pour les filtres des cabines de peinture et les boues de peinture, ces estimations n’étaient pas justifiées. - le flux de solvants canalisés (O1) avait été déterminé avec certaines données non justifiées, voire des approximations qui pouvaient fausser le résultat obtenu (les débits mesurés des émissions canalisées avaient été arrondis pour le calcul de O1; il n'était pas précisé si les produits utilisés lors de la mesure des rejets canalisés étaient représentatifs de l'activité de peinture). Lors de la visite de 2024, l’exploitant avait transmis le PGS 2022 révisé et le PGS 2023, prenant en compte les remarques de l’inspection formulées supra, à l’exception de celle relative au flux O6. L’exploitant avait expliqué qu’il n’avait pas trouvé de laboratoires capables d’analyser les solvants présents dans ses déchets. Lors de la visite de 2026, l’exploitant a transmis le PGS 2025, prenant en compte l’ensemble des remarques de l’inspection formulées supra.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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