Installation classée à Bouër (72390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les zones visitées sont la zone d’extraction, les bassins de décantation, l’aire de ravitaillement, les installations, le forage et le bassin d’eau claire. Les points à retenir : Au vu des constats de la visite, il est à retenir que l’exploitation encadré par le nouvel arrêté préfectoral de 2025 a commencé. Les travaux de décapage et de stabilisation du front de taille ont commencé. L’ensemble du site ainsi que les installations et l’atelier sont propres et bien entretenus. Les points contrôlés sont conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Néanmoins, des actions correctives sont cependant attendues concernant le plan d’exploitation afin de visualiser, comprendre et suivre la gestion de l’exploitation dans le temps et l’espace en y ajoutant de façon lisibles les différentes zones (extraction, remise en état, zone protégée...). Le circuit de l’eau doit être clarifié et complété en distinguant les origines/natures des eaux et tous les équipements présents sur le site. Le plan du bornage doit également être corrigé afin d’intégrer dans le plan et la légende le bornage initial.
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 2.3.1
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis le plan topographique en date du 08 décembre 2025. Son analyse fait apparaître les remarques suivantes : Sur le plan, manquent ou ne sont pas lisibles : les zones actuellement en exploitation, les zones qui ont été exploitées et celles remises en état, celles en cours de remise en état, les merlons paysagers, les digues des bassins de décantation, les fossés, le bornage du secteur initial. Le fossé au nord du bassin d’eau claire n’est pas visible. N’apparaît pas non plus le périmètre des zones à intérêt ornithologique préservées qui pourraient utilement compléter le plan. Ces éléments, ainsi que les stocks de matériaux commercialisables, les installations, le bornage, le bassin d’eau claire et les bassins de décantation (bacs à boues), le convoyeur à bande ne sont pas indiqués dans la légende.6/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de l’actualisation 2026 du plan d’exploitation, l’inspection demande à l’exploitant de compléter le plan afin de tenir compte des remarques formulées par l’inspection et in fine, respecter la prescription réglementaire. Pour gagner en lisibilité, les codes couleur utilisés pour les courbes de niveau pourraient être modifiés. L’exploitant peut prévoir la réalisation de deux plans distincts et complémentaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 4.1.2
En séance, la vérification du plan de bornage fait apparaître un manque de lisibilité des bornes : sur le plan sont différencié le bornage initial (indiqué en rouge) et le bornage de l’extension (indiqué en noir) mais ces éléments ne sont pas compréhensibles dans la légende. La présence de piquetage a pu être constatée par endroit pendant la visite du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de préciser la localisation des bornes du périmètre initial sur le plan et d’indiquer dans la légende les points de bornage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 6.2.9
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis un plan du circuit de l’eau. L’analyse de ce plan appelle les remarques suivantes : le plan est incomplet, n’intègre pas tout l’ensemble du site mais seulement le secteur nord ouest où se situent les installations. Tous les équipements ne sont pas indiqués ou n’apparaissent sur le plan (bassins de décantation, point de rejet, dispositifs de comptage, les pompes…) Le fossé et le point de rejet (en cas de surverse) ne sont pas indiqués. La légende et la représentation sur le plan ne permettent pas de distinguer clairement la nature, l’origine des eaux qui circulent (eaux pluviales, eaux de procédés, eaux résiduelles et boues ..). En séance, il est constaté que le séparateur à hydrocarbures n’est pas positionné au bon endroit sur le plan. Le plan n'a pas évolué suite aux travaux d'amélioration réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter le plan de circuit de l’eau afin de tenir compte des remarques formulées ci-dessus. Outre le zoom sur la zone nord ouest du site, le plan doit être réalisé sur l’ensemble de la carrière afin d’avoir une vision globale du circuit de l’eau sur le site. Le fossé de récupération des eaux pluviales longeant le convoyeur doit notamment être indiqué. Ce plan du circuit d’eau et les relevés des compteurs doivent permettre de connaître l’origine des volumes des eaux prélevés dans la nappe souterraine, l’estimation des volumes des eaux pluviales ainsi que l’identification des usages de l’eau sur l’ensemble de l’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 1.3.3
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis la copie de l’acte de cautionnement solidaire établi et signé le 04 juin 2025 pour la période du 25 mai 2025 au 24 mai 2030, précisant le montant actualisé de l’indice au mois de mars 2025 (TP01 : 131,7). Le montant maximum du cautionnement pour cette période est de 686 162, 30 euros. Une copie de ce document a été transmis à la préfecture le 13 juin 2025. L'exploitation étant dans sa première phase, il n'y a pas de décalage dans les surface et les calculs,5/15 donc pas de justificatifs spécifique à adosser à l'acte de cautionnement transmis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 3.3.2
Dans les éléments transmis préalablement à l'inspection, l’exploitant indique qu’environ 2 hectares ont été défrichés en septembre 2025 correspondant à une première partie de ce qui doit être défriché au cours de la phase 1. Les parcelles défrichées en septembre 2025 correspondent aux modalités définies aux annexes 1 et 12 de l’arrêté d'autorisation. En séance, l’exploitant indique qu’il n’est pas prévu de travaux de défrichement en 2026. Les prochains devraient avoir lieu en septembre 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 3.3.3
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le justificatif concernant le versement de l’indemnité financière au FSFB d’un montant de 85 294,90 euros. Le versement a été réalisé le 16 février 2026. La DDT 72 a été informée du démarrage des travaux de défrichement le 25 juillet 2025. En séance, l’exploitant indique que le cabinet Lorne (expert forestier) est actuellement en contact avec la DDT 72 afin de proposer des cas par cas correspondant aux trois secteurs à reboiser dans le cadre de la compensation : Dollon, Ecorpain et Duneau. A ce jour, la DDT a répondu favorablement pour deux secteurs (le troisième secteur est en discussion avec le propriétaire pour éventuellement un changement de parcelle). L’exploitant indique que la plantation des boisement pourraient s’effectuer à l’automne 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 3.3.4
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection les justificatifs concernant les affichages effectués les 21 et 22 août 2025 à l’entrée de la carrière et à la mairie de Bouër. Y sont intégrés le plan cadastral des parcelles à défricher. Ils respectent le plan cadastral indiqué dans l’AP d’autorisation. Ces affichage ont pu être constatés à l'entrée de la carrière sur la gauche du portail.8/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 3.4
En séance, l’exploitant indique que trois zones à intérêt ornithologique (deux au sud du site et une au nord est) se situent dans des zones forestières et que ces secteurs sont connus des personnes évoluant à l’intérieur du site. De fait, il ne semble utile de prévoir une information particulière sur ce point.Il faut noter qu'à ce jour ces secteurs ne sont pas impactés par l'exploitation. L’inspection propose à l’exploitant de valoriser les résultats et documents graphiques qui seront réalisés par SOCOTEC dans le cadre du suivi naturaliste. Un plan extrait du premier rapport du suivi pourrait utilement être affiché dans le vestiaire et atelier afin de localiser et identifier les précautions à prendre pour préserver les milieux d’intérêt.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 3.4.2
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection une note relative à la mise en place des nichoirs. Concernant la R2, les nichoirs pour les oiseaux, les chiroptères et les écureuils ont été mis en place le 14 novembre 2025. Le 19/06/2025, l ’exploitant s’est rapproché du Bureau d’Etudes EXECO ENVIRONNEMENT pour définir les localisations, le type de gîtes et leurs nombres. Dans un second temps, l’exploitant, accompagné par SOCOTEC ENVIRONNEMENT, a contacté la société BIODIVERSI’TIME, société conseillée par le CEN72, pour l’achat et la pose des nichoirs. Une intervention pour leur pose a été réalisés le 14 novembre 2025 et a donné lieux à l’établissement d’une carte de positionnement des nichoirs avec une identification de l’arbre d’accueil et de la hauteur de pose. Les justificatifs de la pose des nichoirs ont été adressés à l’inspection. Ces nichoirs n'ont pas pu être observés lors de la visite faute d'accessibilité. Concernant la mesure R4, le défrichement a été réalisé en septembre 2025 (cf point de contrôle n°3). Lors de la visite, l’inspection vérifie qu’il a été réalisé de manière pratique et progressive depuis une lisière d’espace ouvert vers le boisement pour faciliter la fuite éventuelle de la faune vers le reste du boisement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 3.4.5
Dans les documents adressés avant l'inspection, il est indiqué qu'un contrat sur 5 ans a été signé avec SOCOTEC ENVIRONNEMENT, pour assurer les mesures de suivi prévues. Un devis a été adressé à l’exploitant pour la réalisation de ce suivi.10/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 4.1.3
11/15 Dans les éléments envoyés préalablement à l’inspection, l’exploitant indique la présence de fossés d’écoulement des eaux pluviales le long des routes et chemins forestiers et indique que les eaux de ruissellement n’atteignent pas les zones d’exploitation de la carrière. Lors de la visite, l’inspection constate la présence d’un fossé longeant le convoyeur sur la partie nord du site. L’exploitant indique que ce dernier permet de récupérer les eaux de ruissellement/pluviales notamment lors d’un évènement pluvieux important avant leur infiltration dans le sol.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 4.1.5
En séance, l’exploitant indique que le site est entièrement clôturé et que des pancartes ont été disposées pour interdire l’accès au site. L’exploitant indique que malgré ces aménagements, il arrive que des chasseurs rentrent sans autorisation dans le site et notamment les week end. Il demande à l’inspection si sa responsabilité serait engagée si un problème devait arriver alors même que le site est interdit à toute personne. L’inspection invite l’exploitant à informer le SIGO et la fédération des chasseurs de ces agissements et leur rappeler que le site est formellement interdit.12/15 Sur site, l’inspection constate la présence d’affichage clair dans les zones dangereuses. Plusieurs panneaux signalent l’accès interdit sur chacune des zones de la carrière : au niveau de l’atelier et de l’aire de ravitaillement, des installations techniques, du bassin d’eau clair, de la zone d’extraction. Des panneaux sont placés sur les zones des bacs à boues et dans la zone d’extraction pour indiquer respectivement le risque d’enlisement et d’ensevelissement. La voie d’accès à la carrière est munie de barrières tenues fermées en dehors des heures d’exploitation. Ces barrières sont positionnées avec un recul, de telle sorte qu’un éventuel véhicule poids-lourd en attente de leur ouverture ne stationne pas sur la voie publique. La voie d’accès est revêtue d’un enrobé ainsi que la zone de circulation, de traitement et de stockage des matériaux de la plateforme au nord du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 4.1.6
Un courrier présentant et justifiant la réalisation des aménagements préliminaires a été adressé à la préfecture le 29 août 2025. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarque de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 6.2.2
Sur site, l’inspection constate que l’atelier et l’aire de ravitaillement sont propres et bien entretenus. - L’aire étanche est munie d’un réceptacle centrale permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Les effluents collectés sur l’aire étanche de ravitaillement sont traités dans un débourbeur séparateur à hydrocarbures. - les cuvettes de rétention sont entretenues et leurs fonds sont propres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2025, article 6.7.5
Préalablement à la visite, l’exploitant a adressé le plan de gestion des déchets d’extraction, actualisé en juillet 2025. Sur la carrière, les déchets issus de l’industrie extractive sont constitués des terres végétales, des terres de découverte, et des stériles d’exploitation (y compris les boues de lavage). Ces déchets sont utilisés pour le remblaiement et la remise en état de la carrière ou la réalisation et l’entretien des pistes de circulation. Le contrôle et la surveillance des zones de stockages sont prévus dans le cadre des suivis environnementaux sur la carrière (eau, bruits et poussières), Le plan de gestion des déchets respecte les prescriptions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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