L'exploitant a bien mis en oeuvre la plupart des actions envisagées suite aux incendies de 2021 : - formation du personnel sur les risques spécifiques métaux ; - réfection de la zone de découpe par chalumeau avec isolement des matières combustibles ; - ajout de 2RIA en cours d'installation ; -rédaction d'un guide d'urgence (même si des points d'amélioration ont été mis en évidence lors de l'inspection). L'exploitant a entamé un vaste programme de réfection de seszones imperméabilisées et a un projet de modifications notables qu'il faudra porter à la connaissance du préfet avant sa réalisation. Ce projet devrait contribuer à un meilleur tri de certaines catégories de déchets (papier, carton plastiques). Cependant, l'inspection des installations c lassées rappelle à l'exploitant qu'il est important qu'il sensibilise ses clients à l'obligation du tri 5 flux (le tri a posteriori n'atteignant jamais des performances analogues à un tri à la source et la réglementation ne permettant de s'éxonérer du tri 5 flux par un tri a posteriori même si les 5 flux peuvent être collectés ensemble).
8points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2018, article 1.1.1
L'exploitant a déposé un porter à connaissance en octobre 2021 auprès de l'inspection des installations classées en vue notamment de réduire les capacités autorisées au regard des caractéristiques réelles de l'établissement, car certains projets ne se sont pas concrétisés par rapport à l'arrêté initial (notamment absence de chaine de tri de déchets banals). Ce dossier a fait l'objet d'un examen par l'inspection des installations classées ayant donné lieu à une demande de compléments en date du 18 janvier 2022. L'entreprise GDE n'a pas fourni les éléments de réponse aux interrogations soulevées ne permettant pas la finalisation du traitement de cette demande. D'importants travaux de réfection des surfaces imperméabilisées sont en cours : à ce stade, environ 1000 m² ont fait l'objet d'une reprise des dalles béton ou enrobés. L'exploitant prévoit un vaste programme de réfection des sols (environ 10 000 m² concernés avec surélévation de la partie intermédiaire du site par comblements). Lors de la visite, l'exploitant a fait part d'un important pr ojet de modifications à travers l'installation d'une nouvelle chaine de tri carton/papier/plastique sur l'actuel parc à bennes (dont les caractéristiques ne seront a priori pas celles de l'arrêté de 2008). Ce projet vient a minima notablement modifier les éléments portés à la connaissancede l'administration. L'effectif du site serait certainement à doubler (actuellement 10 salariés). En application de l'article R181-46, l'exploitant devra porter à la connaissance du préfet les caractéristiques du projet avecl'ensemble des éléments d'appréciation permettant de déterminer la procédure réglementaire applicable pour autoriser ce projet. Lors de l'inspection, ont été détectés plusieurs points particuliers pouvant être pris en compte dans le projet de modifications : -l'exploitant veillera si possible à éloigner la zone de stockage vrac de DIB des limites de propriété (surface de 750m2 accolée aux limites de propriété avec séparation uniquement par cubes béton) - l'exploitant analysera la possibilité de placer les tournures susceptibles de contenir des huiles sous abri des eaux pluviales et/ou mettra en place un dispositif de recueil des égouttures pour éviter le ruissellement des eaux souillées sur le site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R181-47
Le groupe GDE a été rachetée en fin d'année 2021 par le groupe Derichebourg. Le site de Saint-Herblain est désormais exploité par la société AFMRecyclage. Or cette information n'a pas été communiquée aux services de la préfecture. L'exploitant précisera s'il est soumis ou pas à constitution de garanties financières (le site l'étant a priori par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 mais l'exploitant devant justifier d'un montant de garanties inférieures inférieur au seuil libératoire de 100k€).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2008, article 8-8-3
L'exploitant a organisé une formation le 15 septembre 2021 d'équipiers de seconde intervention pendant 1 j en rappelant les risques spécifiques aux feux de métaux et les agents d'extinction adaptés. 8 personnes sur les 10 que comporte lesite ont ainsi été formées (dont 1 pompier volontaire faisant parti des salariés du site). L'exploitant indique réaliser des exercices réguliers surmanipulation de RIA ou simulation de déversements de produits. La visite a permis de mettre en évidence que le personnel ne connaissait pas la conduite à tenir en cas d'incidents sur les sites SEVESO voisins (réflexe de se rendre au lieu de rassemblement au lieu de se rendre en salle de confinement en salle visio).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2008, article 8-8-3
Suite aux incendies de 2021, l'exploitant a rédigé un guide sur la conduite à tenir en cas d'accident (document intitulé GUIDE D’URGENCE - TFLM IN 03 STHE du 18/10/2021). Lors de l'inspection, plusieurs commentaires ont été faits à l'exploitant : -nécessité de mise à jour du document en fonction des évolutions déjà mises en oeuvre et celles à venir (notamment ajout de 2 RIA supplémentaires), - p6: logigramme d'intervention perfectible car pouvant laisser à penser qu'on intervient avec de l'eau sur les feux métalliques, -ajout de contacts nécessaires : numéro de téléphone SNCF réseau en cas de nécessité de couper la ligne ferroviaire, sociétés voisines (en particulier les sites SEVESO) ; au niveau de la DREAL, indiquer que le numéro n'est joignable qu'au niveau des heures d'ouverture, joindre plutôt la préfecture avec numéro accessible 24H/24 (02 40 41 20 20). - à ce stade, le guide d'urgence ne prévoit d'alerter que les pompiers. Certes c'est le 1er réflexe à mettre en oeuvre mais il pourrait être important de contacter les autres acteurs. - la fiche 5 pour le confinement lié à des incidents sur sites SEVESO voisins ne localise pas la salle de confinement. L'exploitant devra notamment ajouter la recommandation de condamnation des ventilations de la salle. A noter que le local est équipé d'un kit de confinement avec une radio et divers éléments de première nécessité. Au niveau des documents disponibles pour le SDIS, il pourrait être utile de disposer d'un plan des réseaux. Lors de l'inspection, a été édité un état des stocks qui est transmis le soir à la société de télésurveillance. L'état du 1er mars faisait état d'un stock de : - 30 t de platins, - 30 t de VHU, - 35 t de DIB, - 40 t de bois. Cette fiche ne mentionne les quantités de tournures ou broyats de déchets métalliques présents sur le site qui constituent pourtant un potentiel combustible. Ces informations devront être ajoutées. Par ailleurs, cette fiche devra être revue car elle ne tient pas compte des pratiques réellement mises en oeuvre sur le site (exemple de la ronde journalière qui ne comporte pas de contrôle systématique par caméra thermique, qui n'est réalisée que le vendredi ou du test au niveau des caméras thermiques des bâtiments avec fréquence non respectée).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2008, article Titre VI
Lors de la visite, il a pu être constaté : - la présence d'un transformateur (ayant été vidé de son huile mais non dépollué), l'exploitant devra justifier que ce transformateur ne contenait pas de PCB (ce qu'il n'a pas été en mesure de faire durant l'inspection), - la présence d'huile dans les rétentions (en particulier auniveau des huiles utilisées pour la maintenance, ...). Il est rappelé que ces rétentions ont vocation à être vides en permanence. - la zone de DIB en mélange comporte de nombreux déchets qui auraient dû faire l'objet d'une collecte séparée via la mise en place de l'obligation de tri 5flux. L'exploitant devra donc justifier d'actions auprès de ses clients pour proscrire l'usage de bennes uniques DIB en rappelant aux clients l'obligation de mise en place du tri 5 flux. A ce sujet, l'exploitant devra viser à bannir cette pratique de la benne unique DIB dans ses ventes commerciales(obligation du tri à la source en isolant le tri 5 flux, le tri a posteriori n'étant pas admissible réglementairement). Par ailleurs, dans le cadre des travaux de réfection des dalles/ enrobés présents sur le site, l'exploitant devra justifier de la prise en compte dans les filières d'élimination de la contamination éventuelle aux hydrocarbures voire aux PCB compte tenu de l'ancienneté de ces dalles et de leur caractère détérioré. - L'exploitant devra aussi procéder au nettoyage de certaines zones (notamment zones des balayures se retrouvant sur le talus à l'avant du site).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2008, article 3-4-1-4
Suite aux incendies survenus en 2021, l'exploitant a matérialisé sa zone de découpe par chalumeau (avec mise en place de cubes béton sur le pourtour). Les stockages de matière combustibles ont été écartés et sont à plus de 8 m désormais de la zone en question.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2008, article 8-8-1
Lors de l'inspection, l'exploitant a fait part de l'installation de 2 RIA complémentaires : - 1 au niveau de la zone de découpe par chalumeau ; - 1 au niveau de la nouvelle presse cisaille qui va être remis sur le site. Ces 2 RIA ne sont pas encore raccordés au jour de l'inspectionmais le seront très prochainement selon l'exploitant. L'exploitantaégalement mentionnéles travauxréalisés suivantsqui ontpuêtre contrôléslors dela visite : - l'ajout de 6 extincteurs de classe D pour les feux de métaux supplémentaires, - la mise en place de nouvelles baies de désenfumage à cartouche -remplaçant les anciens équipements à câbles, -l'ajout d'un muret en partie basse du site permettant de renforcer la capacité de confinement du site (avec fermeture par vanne de barrage manuelle au niveau du séparateur hydrocarbures), - l'exploitant dispose également désormais d'un stock de 5 big-bags de ciments pour étouffer un éventuel sinistre (avec possibilité via la présence du cime ntier voisin d'avoir des quantités supplémentaires rapidement de 5 à 19h).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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