Installation classée à Saint-Herblain (44800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Conformément à l’article L.515-30 du Code de l’environneme nt et au vu des substances dangereuses manipulées sur le site, l'exploitant a l'obligation de transmettre un rapport de base qui à ce jour n’est pas réalisé. Par ailleurs, l'exploitant doit mettre en place une surveillance des eaux souterraines à l’appui d’une étude hydrogéologique préalable qui devrait déjà être réalisée. Concernant le stockage et la manipulation de produits danger eux, des actions correctives sont à engager sur le site afin d’éviter toute pollution des sols et des eaux souterraines.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rapport de base
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 7/11/2024, article L.515-30
8/14 D'après la liste des substances présentes dans le dossi er de réexamen, l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mé langes dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substa nces et des mélanges, et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation. Par conséquent, l'exploitant est redevable d'un rapport de ba se contenant les informations nécessaires pour comparer l'état de pollution du sol et des e aux souterraines à la date de l'élaboration du rapport de base avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêté définitif de l'installation. L'inspection a constaté que le rapport de base n'avait pas é té transmis conjointement au dossier de réexamen. Suite à la visite, l'exploitant a transmis un bon de commande daté du 13 novembre 2024 pour la réalisation du rapport de base par le bureau Veritas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre le rapport de base dès qu'il sera rédigé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
L'exploitant n'a pas réalisé d'étude hydrogéologique et aucune surveillance des eaux souterraines n'est en place sur le site ce qui constitue une non-conformité. Lors de la visite, l'exploitant a fait part des difficultés d’implantation des piézomètres qu’il risque de rencontrer du fait de la présence d'une ancienne décharge de déchets sous une partie du site (partie Sud). L'inspection des installations classées rappelle à l'exploi tant que le rapport de base, demandé dans le constat précédent, doit dresser un état des lieux des activités anciennes et futures et que cette décharge si elle est connue doit être mentionnée dans le volet étude historique du rapport. L'inspection des installations précise que l’objectif principal de l’étude hydrogéologique préalable est d’établir un plan de surveillance des eaux souterraines permettant notamment de déterminer le nombre de piézomètres à mettre en place, leur localisati on, la profondeur des crépines, les paramètres et substances à rechercher, les protocoles de mesures et de prélèvements mettre en œuvre, la fréquence des prélèvements. La description du contexte naturel dans l’étude hydrogéologique est importante pour déterminer la ou les nappes à surveiller et identifier dans quelle direction et à quelle vitesse, les polluants sont susceptibles de migrer. Par ailleurs, l’étude hydrogéologique doit décrire le contexte anthropique pour déterminer notamment les secteurs où des piézomètres sont nécessaire s et les substances qui feront partie du programme de surveillance. Les objectifs de cette étape sont de recenser les activités pouvant être à l’origine d’une pollution des eaux souterraines et les polluants associés, identifier les pratiques de gestion environnementale du site (gestion des déchets, eaux usées, ...) pouvant être à l’origine d’une pollution des eaux souterraines, locali ser les zones (potentiellement) polluées ou susceptibles de l’être au droit du site. L’étude doit également évaluer le comportement des polluants , identifier les usages qui peuvent conduire à une exposition de la population à la pollution des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'inspection demande à l'exploitant de fournir l’étude hydrogéologi que préalable permettant de justifier le réseau de surveillance des eaux souterraines à mettre en place sur le site. Observation: L’exploitant pourra préciser dans sa réponse les informations dont il dispose concernant l’emplacement, la profondeur et la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la qualité des eaux souterraines
Prévention des pollutions accidentelles - rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2009, article 23.1
L'inspection a constaté que : la rétention de la cuve extérieure d'acétone est en mauvai s état et ne paraît plus parfaitement étanche (présence de fissures). Le dispositif d'obturation ne fonctionne plus. le stockage des substances dangereuses (soude, acide, hui le) est effectué dans deux armoires situées à l'extérieur disposant d'une rétention propre qui n'est pas régulièrement nettoyée au vu de son état le jour de la visite. les tours de purification/neutralisation de l’acétylène où est injecté respectivement de la soude et de l'acide sont disposées dans des rétentions séparées à l’intérieur de l'atelier de fabrication d'acétylène. Les rétentions sont encombrées et sales et il n'est pas possible de vérifier leur étanchéité visuellement. les canalisations d'arrivée de soude et d'acide situées à l'arrière des tours sont vieillissantes et ne sont pas bien arrimées. La signalisation de ces c analisations (acide/base) n'est pas claire. Au vu de l'état des canalisations, le risque de fu ite et de mélange acide/base est susceptible de se produire. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu’il prévoit de remplacer ces canalisations à court terme. le stockage de diméthylformamide (substance à mention de dan ger H312, H332 H360 D) est effectué à l'extérieur sur une palette bois posée sur un bac de rétention. Le jour de la visite un bidon (étiquetage "102 467 cool ethyl 96 deature ") était stocké sur la palette bois en dehors de la rétention. l'état des rétentions des stockages de substances dangereus es ne fait pas l'objet d'une vérification et d'un entretien régulier permettant de s'assurer de leur étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : nettoyer et de vérifier l'étanchéité des rétentions des stockages de substances dangereuses et le cas échéant d'engager les actions correct ives afin que les rétentions soient étanches et résistantes aux actions physico-chimiques des produits stockés ; de remplacer les canalisations de soude et d’acide alimentant les tours de purification ; stocker le fût de diméthylformamide directement sur le disp ositif de rétention en supprimant la palette et en s'assurant que la capacité de rétention est adaptée ; respecter les conditions de manipulation et de stockage menti onnées dans la rubrique 7 de la fiche de données de sécurité (FDS) du diméthylformamide (n° CAS 68-12-2) notamment "Conserver le récipient bien fermé. Mani
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2009, article 23.2
L'inspection s'interroge sur la capacité de rétentions des ar moires de stockage de substances dangereuses (acide, base, huile...) par rapport à la quantit é de bidons/fûts stockés le jour de la visite dans les deux armoires. De même, pour la rétention du fût de diméthylformamide qui était inaccessible le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier que : les rétentions des armoires de stockage de substances dang ereuses sont suffisamment dimensionnées par rapport à la quantité maximale de produits stockés mentionnée p.29/83 du dossier de réexamen; la capacité du dispositif de rétention associée au fût de di méthylformamide répond aux dispositions réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2009, article 23.3
L'inspection a constaté que le dépotage de l'acide et de la soude utilisés pour les tours de purification/neutralisation est effectué sur une petite aire bétonnée avec au centre un avaloir d'eaux pluviales. L'exploitant a indiqué qu'en cas de déversement accidentel de soude ou d'acide, le liquide est orienté depuis l’avaloir vers le bassin de stockage situé à proximité. L'inspection a constaté le jour de la visite que ce bassin est rempli d'un mélange d'eau et de lait de chaux et qu'il n'est pas possible de vérifier son état. En cas de déversement acci dentel, la soude ou l'acide se retrouve donc dans un même bassin. Le plan des réseaux du site fourni dans le dossier de réex amen ne mentionne pas la présence d'une canalisation enterrée connectée à ce bassin. Aucune consigne n'est par ailleurs présente au droit de la zone de dépotage pour indiquer la procédure à suiv re en cas de déversement accidentel. Par ailleurs, l’inspection a constaté que les zones de remp lissage des bouteilles avec de l’acétone (dans l’atelier de conditionnement des bouteilles d’acétylèn e) ou du diméthylformamide (dans l’atelier de peinture) ne sont pas aménagées de façon à recueillir les fuites éventuelles. Par ailleurs, de nombreuses traces de souillures (huil e) ont été constatées sur le sol au niveau des compresseurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: S'agissant de la zone de dépotage de la soude et de l'acide à l'arrière de l'atelier de fabrication d'acétylène, l'inspection demande à l'exploitant de justifier d es dispositions déjà mises en œuvre pour: - éviter tout mélange incompatible; - s’assurer de l’étanchéité des réseaux et bassins de collecte de l’acide et de la soude; - récupérer les produits en cas de fuite accidentelle. Si ces dispositions s’avèrent insuffisantes, l’exploitant étudie les modalités constructives ou d’organisation afin d’éviter tout mélange incompatible e t toute perte de produit en dehors des réseaux ou bassin de collecte. Il informe l’inspection des installations classées des résultats de cette étude et des mesures prises ou prévues dans ce cadre. Il établit et transmet à l’inspection un plan des réseaux à jour (cf visite d’inspection de 2022). L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre des mes ures correctives afin de récupérer les fuites lors de la manipulation de l'acétone et du diméthylformamide et de s'assurer que les sols sont bien étanches au droit des zones de manipul ation. Dans la salle des compresseurs, d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68 13/14
Lors de la visite, l'inspection a constaté que des tuyaux éta ient branchés sur le poteau incendie situé à proximité des bassins de lait de chaux et l'atelier de fabrication d'acétylène. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'inspection demande à l'exploitant de ne plus se servir du po teau incendie comme source d'eau pour l'exploitation du site afin qu'il soit opérationnel en toute circonstance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 7/11/2024, article R 515-71
Le site est classé au titre de la rubrique 3410-a " Fa brication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organ iques, tels que : a) hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques) ". Par courrier du 22 janvier 2014, l'exploitant s'est positionné sur le BREF LVOC "chimie organique en grands volumes". En 2018, il a demandé à changer de BREF prin cipal pour se positionner sur le BREF WGC " systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique" en considérant que sa capacité de production ne rentr ait pas dans le champ d'application du BREF LVOC. Ce nouveau positionnement a été a cté par l’inspection par arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2019. Les conclusions du BREF WGC étant parues le 12 décembre 202 2, l'exploitant disposait d’un délai d’un an pour remettre son dossier. L'inspection a constaté que le dossier de réexamen a bien été transmis à l'inspection des installations classées (le 21 juin 2024). Le dossier de réexamen fera l'objet d'une instruction indépe ndante de la visite d'inspection. Toutefois, l'inspection souhaite déjà attirer l'attention de l'exploitant sur plusieurs insuffisances du dossier: 7/14 Description du process Aucun plan descriptif du process de fabrication de l'acétylène n'est joint au dossier. Positionnement / BREF applicables Le dossier de réexamen identifie p. 51/93 les BREF suivants susceptibles de concerner son activité : BREF WGC, BREF ICS "Systèmes de refroidissement industriel ", BREF EFS " émissions dues au stockage de matières dangereuses en vrac" BREF ENE "Effi cacité énergétique". Il n'est pas fait référence aux BREFs CWW "Systèmes communs de traitemen t et de gestion des eaux et des gaz résiduels dans l'industrie chimique" (conclusions parues en 2016). Dans la comparaison aux MTD du BREF EFS « transfert et manipulation de liquides », il est indiqué qu'aucun stockage de liquide n'est réalisé sur le site alors que le dossier dresse p.28/93 un inventaire de substances dangereuses liquides présentes sur le site (soude, acide sulfurique, acide chlorhydrique, acétone...). Positionnement/ aux MTD du BREF WGC D'après le dossier, seul la MTD1 "système de management environnemental" est applicable au site ce qui n'est pas justifié. La MTD2 « Afin de faciliter la réduction des émissions atmosphérique s, la MTD consiste à établir, à tenir à jour et à réviser régulièrement (notamment lorsqu’
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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