Installation classée à Vieillevigne (44116), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit améliorer sa procédure d'acceptat ion préalable et le contenu du document préalable pour disposer de toutes les informations lui permettant de s'assurer que les matériaux acceptés ne proviennent pas d'un site contaminé. Les apports de déchets doivent faire l'objet d'un deuxième contrôle visuel au moment de leur déchargement. Par ailleurs, l'exploitant doit porter à la connaissance du préfet la modification de la localisation de la mise en œuvre des déchets inertes apportés sur l e site. L'exploitant doit s'assurer que les camions qui apportent des déchets sur la zone Est d u site n’entraînent pas de dépôt de boues sur la voie publique.
16points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Plan d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 3.2.1
Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis le plan d'exploitation daté du 03/11/2023. Ce plan ne comporte pas la localisation des différentes zones demandées, en particulier les zones en cours d’exploitation, en cours de remblaiement e t de préservation écologique. Il ne comporte pas la localisation des piézomètres ni le bornage sur la zone d'extension.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 3.7.2
Lors de la visite, la plate-forme de déchargement d es déchets inertes extérieurs a fait l'objet d'un contrôle. Globalement les matériaux présents n'appellent pas de remarques particulières. Cependant, il a été constaté la présence de plusieurs tas provenant probablement du même chantier et comportant à la fois des végétaux (herbe, racines) et des petits morceaux d'enrobés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les matériaux appor tés sur le site ont fait l'objet d'un tri préalable . Seuls les déchets inertes peuvent être admis. Les enrobés ne sont pas autorisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 3.7.3
Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis le synoptique de la "procédure d'acceptation des déblais et validation des DAP". Il a transmis égale ment le modèle de demande d'acceptation préalable (DAP) devant être complété sur internet p ar les producteurs de déchets préalablement aux apports sur le site. La DAP prévoit notamment que le producteur de déchets indique si le site est contaminé ou s'il est situé à proximité d'un site contaminé (dans ce dern ier cas, précision demandée sur la référence CASIAS / BASIAS). Lors d'une visite d'inspection réalisée précédemment sur un autre site du même exploitant, il avait été indiqué que ces éléments n'étaient pas suffisan ts pour que l'exploitant puisse s'assurer que les déchets ne provenaient pas d'un site contaminé. L'e xploitant a modifié sa procédure et transmis une note de service pour demander aux agents chargés de vérifier et accepter les DAP d'interroger les producteurs de déchets préalablement : - le chantier a t-il été le lieu d'un activité pote ntiellement polluante par le passé ? - le chantier est-il situé sur une installation ind ustrielle ou ICPE ancienne ou en cours ? - le chantier comporte t-il un risque hydrocarbures (cuve carburant, atelier, casse auto, station service ...) ? L'exploitant a transmis, suite à la visite, un supp ort de formation relatif à l'acceptation de déblais . Ces questions sont intégrées au support, ainsi que la consultation de Géorisques. […] sont principalement validés par le service commercial (non présent sur le site) et, ponctuellement, par l'agent de bascule. Celui-ci a été interrogé sur les modalités d'acceptation pour les apports de matériaux qui n'ont pas une DAP validée préalablement. L'agent de bascule a bien précisé la vérification d es éléments figurant sur la DAP ainsi que la consultation de Géorisques mais n'a pas évoqué les autres points de la note de service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les questions reprises dans la note de service et p ermettant à l'exploitant de s'assurer que les déchets apportés ne proviennent pas d'un site contaminé doivent faire l'objet d'une traçabilité. La DAP permettrait au producteur de déchets de répondr e à ces questions et la vérification de ces points (en plus des points figurant déjà dans la DAP) perm ettrait à l'exploitant de s'assurer que les déchets ne proviennent pas de sites contaminés. Par ailleurs, l'exploitant doit transmettre les résultats des analyses réalisées sur les boues de cura
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 3.7.4
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis un modèle de DAP (document d'acceptation préalable). Le modèle de DAP ne prévoit pas l’indication des coordonnées du transporteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 3.7.5
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté q ue l'agent de bascule était équipé d'une caméra permettant de réaliser le contrôle visuel à l'arrivée sur le site. Une zone de déchargement spécifique est utilisée pour le déchargement des déblais. Cependant, le deuxième contrôle visuel n'est pas ré alisé systématiquement à chaque arrivée de camion. L'agent en charge de cette vérification vérifie les apports au moins une fois par jour. En cas de découverte d'indésirables, le producteur de déchets est rappelé pour reprendre les indésirables. Cette organisation n'est pas conforme à la prescrip tion qui prévoit un contrôle au déchargement et une décision d'acceptation ou de refus du charge ment avant le départ du camion d'apport des déchets. Page 10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 3.7.6
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis une extraction de son outil de gestion, cette extraction constituant le registre pour l’année 2023. Une seconde extraction a été transmise suite à la visite. Le registre transmis appelle les remarques suivantes : - l'adresse du chantier est partielle (il n'est par fois indiqué que le nom de la commune et il est rarement indiqué le numéro de la rue), - le nom et les coordonnées du producteur de déchets n'apparaissent pas clairement - le nom du producteur est indiqué (sauf pour certa ins chantiers mais il s'agit sans doute de chantiers pour lesquels le producteur des déchets assure également le transport) - les coordonnées du transporteur ne figurent pas dans le registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les données manquantes figurent certainement dans l e logiciel utilisé par l'exploitant car les informations sont demandées dans la DAP. L'exploitant doit organiser une extraction permetta nt de fournir l'ensemble des informations demandées .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Page 11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 3.7.7
Lors de la visite, la zone de déchargement et de mi se en place des déblais a fait l'objet d'un contrôle. Les déblais sont accueillis sur une plate -forme dédiée et mis en place sous la forme d'un merlon au sud de la zone située à l'ouest. En effet , l'exploitant indique que l'extraction n'est pas assez avancée au niveau de l'excavation historique située à l'Est pour poursuivre la mise en oeuvre du remblaiement à cet endroit. Il a été constaté la présence d'une poubelle permettant de récupérer les indésirables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet la modification des modalités de gestion des déchets inertes accueillis sur le site et l'impact éventuel sur les plans de phasage. Il doit préciser si le stockage sur la zone située à l'Est est définitif ou si les matériaux seront repris ultérieurement. Il doit également être vigilant sur la propreté de la voie publique et assurer rapidement un nettoyage le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 3.7.8
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis les résultats d’une analyse « pack ISDI » réalisée en avril 2022 par le laboratoire WESSLING sur un échantillon de déchets inertes apportés sur le site. Cependant, cela ne répond pas à la prescription qui porte sur l'aspect organisationnel. L'objectif de l'organisme tiers est de vérifier que l'organisation mise en place par l'exp loitant permet de s'assurer que les apports de déchets sont bien inertes et ne proviennent pas d'un site contaminé. Page 12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 5.4.3
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis le rapport d’intervention du 13/11/2023 de la société SARP OSIS Ouest pour le nettoyage du sépara teur d’hydrocarbures. L’exploitant a également transmis les bordereaux de suivi de déche ts émis à la même date pour les boues hydrocarburées (0,3 tonnes) et les eaux hydrocarburées (1,8 tonnes).
Stockage des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 8.2.II
Lors de la visite, il a été constaté : - le stockage d'huiles sur rétentions dans un conteneur à proximité de l'atelier. Les fûts et récipients intermédiaires ont été contrôlés par sondage : ils portaient soit l'étiquetage d'origine soit une étiquette ajoutée par l'exploitant. - un stockage de GNR mobile utilisé pour faire le plein de la pelle. Ce stockage, situé à proximité de l'atelier, comporte une double peau. Un orifice per met de contrôler l'absence de liquide entre les parois intérieure et extérieure. Lors de la visite, l'exploitant ne disposait pas d'une jauge pour réaliser ce contrôle. A la suite de la visite, l'exploitant a transmis la photographie de la jauge utilisée pour vérifier l'intégrité de la double peau. - une cuve de GNR pour les engins, placée dans sa r étention. Cette cuve est située à proximité de l'atelier. - à l'atelier, des stockages, notamment d'huile moteur, placés sur rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 3.6.4
Trois tirs ont été réalisés en 2023. Aucun tir n'a encore été réalisé en 2024. Lors de la visite, les enregistrements des appareil s utilisés pour réaliser les mesures de vibration e t surpression acoustique ont été contrôlés. Deux mesures ont été réalisées pour chaque tir : au niveau du portail d'entrée de la carrière et au niveau du lieu dit Sénard, situé au nord-ouest du site. Ce lieu-dit était situé au plus près des tirs (un tir en fond de fosse et deux tirs à l'extrémité nord-est de l'excavation). Au niveau de Sénard, les résultats maximums ont été de 1,4 mm/s et 117 dB. Au niveau du portail, les résultats maximums ont été de 2 mm/s et 119 dB. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un récapitulatif commenté des mesures d e vibration et de Page 6 surpression acoustique (article 3.6.7 de l'arrêté préfectoral du 11/01/20 19). Ce récapitulatif devra être transmis à partir de 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 3.5.4
La dernière étude des instabilités rocheuses a été réalisée en novembre 2021 par la société Oolite. Par courrier du 02/05/2022, l’exploitant a transmis les actions réalisées et prévues suite aux constats et recommandations figurant dans l’étude. En partic ulier, le point le plus sensible (éperon rocheux situé au nord-est) a été traité. Le courrier prévoi t notamment la réalisation d'une surveillance mensuelle des fronts par le chef de carrière et une surveillance annuelle par le service technique Colas. Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis le registre du suivi mensuel réalisé par le chef de carrière. Suite à la visite, l'exploitant a modifié la forme du registre pour en améliorer la compréhension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service technique Colas n'a pas réalisé de surve illance des fronts en 2023 compte-tenu de la faible activité sur le site. Néanmoins, le maintien d'une surveillance annuelle est importa nt compte-tenu notamment des fortes pluies survenant périodiquement .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 3.7.2
Dans sa déclaration GEREP pour 2022, l'exploitant a indiqué avoir accepté 17 kt de déchets inertes extérieurs pour du remblayage et n'avoir accepté aucun déchet pour du recyclage. En 2023, la consultation du registre relatif aux dé chets inertes acceptés sur le site indique une quantité d'environ 15 kt. L'exploitant indique qu'aucun déchet n'a été recyclé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 5.5.3
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis les rapports des analyses réalisées sur les eaux du puisard et sur le piézomètre en avril et octobre 20 23 (SGS) ainsi que le récapitulatif sous forme de tableur depuis 2021. L’ensemble des paramètres demandés a fait l’objet de mesures en 2023. L'exploitant a mis en place une représentation grap hique des résultats pour permettre le suivi des résultats et la détection de résultats anormaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 5.4.9
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis les rapports des analyses réalisées au point de rejet de la carrière en avril et octobre 2023 (SGS). Les résultats sont conformes. Suite à la visite, l'exploitant a transmis le rappo rt de l'analyse réalisée en sortie du séparateur d’hydrocarbures en avril 2023 (SGS). Les résultats sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 7.2.4
Les dernières mesures de bruit ont été réalisées en novembre 2021 (Etudes Conseil Environnement). Les mesures ont été réalisées selon la méthode d’ex pertise aux points prévus par l'arrêté. Les résultats sont conformes. Les mesures réalisées en 2019 et 2020 étaient conformes, la fréquence peut donc être trisannuelle. L'exploitant a indiqué que des mesures seront réalisées en 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EARL DU BORDAGE— Vieillevigne (44116)aucune suite administrative proposée
GAEC DES DEUX ETANGS— Vieillevigne (44116)2 points de contrôle avec suites administratives
PEAUDEAU Benoît— Vieillevigne (44116)aucune suite administrative proposée
GAEC DES DEUX ETANGS— Vieillevigne (44116)4 points de contrôle avec suites administratives
MALVAUX MANUFACTURES— Vieillevigne (44116)9 points de contrôle avec suites administratives
GAEC DU BLAISON— Vieillevigne (44116)5 points de contrôle avec suites administratives