Installation classée à Saint-Jean-de-Monts (85167), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Au jour de l'inspection : - il est constaté que la gestion de la ressource en eau potable est rigoureuse et s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue visant les économies de consommation en eau du site. Aussi, une procédure en cas de sécheresse a été établie et prévoit des économies d'eau graduelles en période de crise et en fonction des seuils de niveaux d'alerte ; - les résultats d’autosurveillance des rejets transmis dans GIDAF sur les années 2025 et 2026 reflètent globalement une gestion maîtrisée des rejets d’eau industrielle du site. Des actions sont attendues notamment en ce qui concerne les dépassements du débit maximal, la transmission des prélèvements pour analyse et la réalisation des contrôles de recalage ; - l'isolement des réseaux du site en cas de sinistre est bien identifié et fait l'objet d'une procédure claire et concise ; - le site est en conformité réglementaire en termes d'émissions sonores ; - un suivi des non-conformités électriques soulevées lors des vérifications annuelles des équipements électriques est à établir. En 2026, ces vérifications mettent en évidence des non- conformités, pour certaines déjà signalées, susceptibles d'entraîner des risques d'incendie ou d'explosion : suite à l'inspection, l'exploitant a envoyé un engagement ferme (devis signé) pour la levée de ces non-conformités.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Prélèvement et consommation d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 3.1
L’exploitant a fourni, concernant la consommation en eau potable du site : - le registre de prélèvement du 1er janvier au 31 décembre 2025 : 35 313 m³ sont consommés pendant l'année 2025. - le registre de prélèvement du 1er janvier au 10 juin 2026 : 14 716 m³ sont consommés sur cette période. Un compteur général appartenant à la société "SAUR" permet l’alimentation du site en eau. L’exploitant dispose, en interne, d’une gestion technique centralisée (GTC) de l’eau consommée, basée sur le déploiement de sous-compteurs d’eau, par atelier et/ou par principaux postes de production. Le déploiement de nouveaux compteurs est continue, selon l'exploitant. Cette GTC permet une restitution toujours plus précise des consommations d’eau : le registre présente les consommations par compteur et par jour. La maintenance des dispositifs de mesures internes au site est réalisée en régie. La maintenance du compteur général est effectué par la société "SAUR". L'exploitant ne dispose pas de justificatif de vérification périodique, à minima métrologique, de ce compteur. Lors de la visite de terrain, le compteur général a été constaté sur site : ce compteur est en bon état apparent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : = > Sous un mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, un justificatif de vérification périodique, à minima métrologique, du compteur général d'alimentation en eau du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 3.6.2
Les résultats d’autosurveillance des rejets transmis dans GIDAF sur les années 2025 et 2026 reflètent globalement une gestion maîtrisée des rejets d’eau industrielle du site. Quelques dépassements ponctuels sont toutefois relevés en volume maximal journalier qui s’expliquent, d’après ce que déclare l’exploitant (dans GIDAF et confirmé en séance), par une pluviométrie excessive sur les périodes concernées. Ces dépassements représentent 2 % des relevés de débit en 2025 et 17 % sur la période allant de janvier à mai 2026 (sachant que 26 dépassements sont relevés et tous en février 2026 du fait d’une forte pluviométrie). Des dépassements ponctuels et parfois assez importants sont relevés en concentration de phosphore (P total) : en 2025 ces dépassements représentent 29 % des relevés qui ne sont toutefois que mensuels. La concentration maximale relevée est de 8,81 mg/l en 2025 pour une valeur limite placée à 5 mg/l. Les dépassements en flux de phosphore total concernent 4 % des relevés mensuels en 2025. En séance, l’exploitant a présenté le bilan annuel 2025 de l'entreprise "Véolia" (gestionnaire de la station d’épuration) qui ne relève pas de problématique particulière concernant le traitement du phosphore. En 2026, sur la période allant de janvier à mai, ces dépassements en concentration et flux pour le phosphore ne sont plus observés. L’autosurveillance des rejets est réalisée par la société "Véolia" qui effectue les prélèvements d’échantillons et fait appel au laboratoire CARSO - CAE RENNES pour la réalisation des analyses. L’exploitant a fourni les bulletins d’analyses de ce laboratoire qui concernent l'années 2025, ainsi que deux bulletins pour des prélèvements effectués les 4 et 12 mai 2026 : ces bulletins indiquent en particulier les mentions suivantes : - «Date et/ou heure de prélèvement non communiquée par le client » ; - « 1 L'absence du logo Cofrac provient d’un délai de mise en analyse par rapport au prélèvement supérieur aux exigences normatives. » . Cette dernière mention concerne notamment les paramètres suivants : le pH et le DBO5. Le jour de la présente inspection, la station d’épuration biologique a été visitée dans son ensemble. Le point de prélèvement en sortie de station avec le canal de mesure, le débitmètre et l’armoire de prélèvement frigorifique, a été constaté. Cet équipement est en bon état apparent ainsi que les différents bassins de lagunage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l’exploitant veille au respec
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 3.9.1
L’exploitant n'a pas été en mesure de présenter un rapport de contrôle de recalage. Il a transmis une analyse du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée (LEAV) datée du 29/09/2025 (date de prélèvement) qui concernent uniquement les paramètres RSDE à suivre sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L'exploitant fait procéder à un contrôle de recalage portant à la fois sur les prélèvements et les analyses et réalisé conformément à la prescription contrôlée ci-dessus. Ce contrôle doit concerner l’ensemble des paramètres surveillés dans le cadre de l’autosurveillance (macro et micro-éléments). Il fournit les résultats de ce contrôle à l'inspection des installations classées, sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Possibilités d’effondrement de l’extension de froid négatif
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 6.1.2
La matérialisation de la zone à risque d’effondrement de l’extension est constatée sur le terrain au cours de la présente inspection. L’exploitant a fourni le plan de défense incendie daté du 16 février 2026 : celui-ci a été transmis au SDIS selon l’exploitant. Le présent contrôle n'a porté que sur les précisions explicitement demandées dans la prescriptions ci-dessus. L’absence de désenfumage de la chambre froide de l'extension n’est pas explicitement mentionnée mais les plans qui figurent dans le document montrent cette absence au niveau du local de stockage de froid négatif, lequel n’est toutefois pas clairement identifié sur ces plans. La précision qui concerne les hauteurs maximales pouvant être atteintes par la rétention des voiries n’est pas mentionnée dans le document.15/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l’exploitant doit amender son plan de défense incendie de la précision concernant les hauteurs maximales pouvant être atteintes par la rétention des voiries. Il précisera par ailleurs sur les plans inclus dans le document, l’identification des différents locaux et bâtiments du site (production, stockage, type de stockage,...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 6.3
L’exploitant a transmis les éléments suivant qui concernent la vérification des installations électriques du site, réalisé par le bureau d’études Qualiconsult le 6/02/2026 : - le rapport et le compte-rendu Q18 de vérification des installations électriques de l’extension du site en 2022 : le rapport est sans observation et le certificat Q18 indique que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion ; - un rapport et le compte-rendu Q18 de vérification des installations électriques de la plateforme logistique du site : le rapport compte 10 observations (dont 7 nouvelles et 3 anciennes) et le certificat Q18 indique que l’installation électrique peut entraîner de risques d’incendie et d’explosion ; -- un rapport et le compte-rendu Q18 associé de vérification des installations électriques de l’unité «PRODUCTION- POSTE 1 » : le rapport compte 15 observations (dont 13 nouvelles et deux anciennes) et le certificat Q18 indique que l’installation électrique peut entraîner de risques d’incendie et d’explosion ; -- un rapport et le compte-rendu Q18 associé de vérification des installations électriques de l’unité «PRODUCTION- POSTE 2 »: le rapport compte 12 observations (dont 3 nouvelles et 9 anciennes) et le certificat Q18 indique que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. L'exploitant a également transmis suite à l'inspection : - un rapport du même bureau d'étude de vérification d'installations électrique par thermographie infrarouge réalisée le 27/12/2024 sur l'ensemble du site. Ce rapport ne fait état d'aucune observation ; - un état récapitulatif des non-conformités relevées dans les rapports Q18 précités, identifiant en particulier les non-conformités qui sont susceptibles de présenter des risques d'incendie ou d'explosion ; - un devis de l'entreprise "Séjourné" daté du 1er juillet 2026 et signé "Bon pour accord" de l'exploitant à cette même date, visant à la levée, entre autre, de ces non-conformités susceptibles de présenter des risques d'incendie ou d'explosion et relevées dans les rapports "Q18" précités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l'exploitant doit procéder à la levée effective des non-conformités pouvant entraîner un risque d'incendie ou d'explosion constatées lors de la vérification des installations électriques du 6 février 2026 pour les bâtiments du site suivants : unités de"production poste 1", "production poste 2" et "logistique". Cela dans
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 3.3.3
5/16 L’exploitant a présenté en séance les plans à jour des réseaux de site (alimentation en eau, énergies et fluides de production / réseaux d’évacuation des eaux usées et pluviales). Ces plans répondent à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 3.1.3
L’exploitant a fourni la procédure « sécheresse », document mis à jour le 11 juin 2026. Ce document identifie les actions à mettre en œuvre pour chaque niveau d’alerte. Les gains en termes de consommation d’eau potable visés sont de 5 % pour le niveau d'alerte, 10 % en cas d'alerte renforcée et 25 % en situation de crise. Le jour de l’inspection, l'eau potable est en niveau de « vigilance » sur le secteur du site. Dans ce cas, la procédure prévoit : - la sensibilisation des équipes à la réduction des consommations d’eau par un affichage de consignes dans les locaux via des écrans dynamiques et l’envoi de courriels d’alerte aux équipes : en séance, l’exploitant présente un exemple d’affichage de consignes ; - vérification des installations pour détecter les fuites : inspection des réseaux d’eau et suivi des consommations via la Gestion Technique Centralisée et réparation sous 48h des fuites détectées. L’enregistrement des dépannages liés à des fuites est prévu sur le logiciel de GMAO comme l’un des indicateurs de la démarche d’amélioration continue. En séance, l’exploitant a présenté cet enregistrement des dépannages liés à des fuites. L'exploitant a également présenté en séances les actions pérennes d'économie d'eau déjà mises en place et celles projetées. La GTC évoquée au constat précédent est une des principales actions mise en oeuvre sur le site. Son déploiement est continue. L'exploitant projette par ailleurs de réutiliser l'eau traitée de la station d'épuration pour alimenter les évaporateurs des TAR du site, après épuration de cette eau par osmose inverse. L'indicateur guide de cette démarche de réduction pérenne de consommation d'eau potable est la diminution du ratio de la quantité d'eau consommée par kg de produit fini.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 3.3.6
Dans le plan de défense incendie fourni par l’exploitant : en cas d’incendie, il faut, chronologiquement : - fermer manuellement 4 vannes d’isolement du réseau d’eau pluviale ; - ouvrir une vanne pour l’orientation des eaux d’extinction vers le bassin d’avarie (en premier lieu) puis vers deux bassins de la station d’épuration non utilisés (en second lieu) ; - démarrer une motopompe d’envoi vers le bassin d’avarie ; - ouvrir la vanne de trop plein du bassin d’avarie ; - démarrer la motopompe d’envoi vers les lits de roseaux de la STEP. Une motopompe supplémentaire est en cours d’installation. Ces éléments ont pu être appréhendés de manière exhaustive lors de la visite de terrain. Chaque équipement (vannes, pompes,…) est prêt à l'emploi et clairement identifié par un affichage concis. Ces équipements sont actionnables par le personnel de l’usine ou par les services de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 3.3.4
L’exploitant a fourni une étude d’«Infiltration d’eau parasite dans le réseau d’eaux usées industrielles » datée du 13 octobre 2023, réalisée par l’entreprise "SADE". Cette étude relève en particulier : «il est difficile d’identifier des eaux parasites dans votre réseau d’eaux usées industrielles. L’écart constaté entre vos comptages semaines 44 et 45 semble s’expliquer par une action sur votre outil de production, la vidange de réserves de sprinklage. » En page 10 de l’étude, le graphique de la consommation d’eau générale du site et des effluents mesurés en entrée de station montre en effet l’apparition d’anomalies (volume en entrée de station d’épuration supérieur au volume d’eau consommé) sur ces seules deux semaines 44 et 45. En séance l’exploitant explique que cela correspond à une période où des vidanges de réserves de sprinklage du site ont du être opérées pour maintenance du système de sprinklage. L’exploitant déclare également que suite à la remise de l’étude à la "SAUR" (demanderesse de cette étude), cette dernière n’a pas demandé d’expertise complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 3.9
Les fréquences d’analyses sont respectées en 2025 et jusqu’alors en 2026 (l'exploitant n'a pas encore réalisé d’analyse RSDE à ce stade en 2026 mais la fréquense d'analyse est annuelle pour les paramètres concernés).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 3.6.2
L’exploitant a présenté en séance et fourni suite à l’inspection les résultats de 4 analyses réalisées aux 4 points de rejets des eaux pluviales du site le 15/01/2026 (date de prélèvement) par le LEAV (dont les points de rejets n°3, 4 et 5 qui concernent la prescription, ainsi que le point de rejet n°6, hors prescription et qui concerne le rejet d'eaux pluviales de toiture dans le milieu naturel). Le respect des valeurs limites ci-dessus énoncées est constaté aux 4 points de rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 4.4.3
L’exploitant a fourni : - un rapport d’étude d’impact acoustique du 6 décembre 2023 du bureau d’études "JLBi" qui, suite à une campagne de mesure effectuée du 22 au 23 novembre 2023 aux abords du site : conclut à la conformité des émergences sonores au niveau des ZER 1 et 3, dont les émergences étaient en non conformité lors de la campagne de mesures précédente, début 2023 : en séance, l’exploitant explique avoir changé de bureau d’étude entre les deux études, le protocole de mesures proposé par le bureau d’études "JLBi" étant plus adapté (campagne de mesures plus longue et donc plus représentative des conditions acoustiques du secteur d’implantation du site). La mise en œuvre de ce protocole a permis de conclure à cette conformité au niveau des ZER 1 et 2 ; • préconise des traitements correctifs (pose d’écrans et grilles acoustiques) pour arriver à la conformité des émergences au niveau de la ZER n°5, constatées en non-conformité lors des mesures de novembre 2023 : en séance, l’exploitant indique avoir fait un autre choix •14/16 des mesures de novembre 2023 : en séance, l’exploitant indique avoir fait un autre choix technique consistant en l’arrêt de deux évaporateurs de nuit, cet arrêt état automatisé selon ce qu’il déclare ; - un rapport d’étude d’impact acoustique du 26 février 2024 du bureau d’études "JLBi" qui, suite à une campagne de mesure effectuée du 14 au 15 février 2024 aux abords du site relève : le respect des seuils réglementaires en périodes diurne et nocturne ;• précisant qu’en cas de diminution du niveau de bruit résiduel en période nocturne, la mise à arrêt de l’équipement « Masse 2 » sera nécessaire pour ne pas franchir les seuils réglementaires : en séance l’exploitant explique que cette dernière mesure correspond à la mesure précitée d’arrêt des deux évaporateurs ; • - un rapport de réception acoustique du site du 3 mars 2026 du bureau d’études "JLBi" qui, sur la base d’une dernière campagne de mesure effectuée du 25 au 26 février 2026 aux abords du site, conclut que les émissions sonores du site respectent les seuils réglementaires en vigueur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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