Installation classée à Saint-Jean-de-Monts (85160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis l'obtention de l'autorisation d'exploiter en 1999, le site a évolué sans que le préfet soit informé de ses modifications et de ses évolutions. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a mentionné certains projets. Un porter à connaissance mentionnant l'ensemble des modifications passées et des modifications prévues et actualisant la situation administrative est à communiquer au préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R.181-46-II du code de l'environnement. D'autres non-conformités ont été constatées : - Le point d'eau interne n'est pas accessible par les services d'incendie et de secours et le plan des réseaux ne fait pas apparaitre l'ensemble des éléments requis. - Le site est autorisé à recevoir des fumiers pré-compostés pendant 2 mois sur un site extérieur, mais l'exploitant n'est pas en mesure de justifier le respect du délai de 2 mois. Ce éléments font l'objet d'une mise en demeure.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/01/2002, article 1.2
L'exploitant a transmis à l'inspection avant la visite les données d'exploitation sur une année fiscale (début octobre 2024- fin septembre 2025). Le site a reçu 23 365 t de fumier (volaille, cheval, bovin) soit une moyenne de 64 t/jour avec des pics à 400 t/j. Selon ces données, le site serait soumis à la rubrique 3532. L'exploitant indique lors de la visite que le site ne réceptionne plus de sciure de bois. De plus, le plan présenté par l'exploitant ne reprend pas le périmètre autorisé.6/10 L'inspection constate que le classement actuel du site n'est plus cohérent avec les activités actuelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au préfet un porter à connaissance comprenant l'ensemble des évolutions du site et actualisant le tableau des rubriques de la nomenclature. L'exploitant doit se positionner sur la grandeur caractéristique du classement sous la rubrique 3532 en s'appuyant sur un pic de réception de matières à composter constaté en remontant sur 4 ou 5 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/1999, article 4.1.3
Lors de la visite précédente, il a été demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des plans des réseaux à jour. Lors de la visite actuelle, l'exploitant présente un plan des réseaux ne comportant pas l'ensemble des éléments requis (point de branchement, regards...). Ce constat fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/01/2002, article 3.3
Les fumiers arrivent précompostés d'une plateforme située à Treize-Septiers. L'exploitant précise que l'évolution des activités du site pourrait amener la disparition de la phase de précompostage. L'inspection constate que ni la notion de précompostage et ni de durée du précompostage ne sont stipulées dans le cahier des charges signé en 2024. Sur un document d'accompagnement commercial (DAC n° PRFRM6541000031 AF6), il est fait mention de crible précomposté sans précision sur la durée du précompostage. Ce constat fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 15
La gestion de l'exploitation est réalisée par lots séparés de fabrication. Au cours de la visite, l'inspection a consulté le document de suivi du lot AF2 24333. Ce document de suivi contient l'ensemble des éléments prescrits. Aucune anomalie de procédé ou des non conformités de produits n'ont été identifiées jusqu'à présent. En cas de produit trop humide, la procédure consiste à ajouter de la matière. En cas de présence d'éléments traces métalliques, l'exploitant a précisé remettre le produit en phase d'hygiénisation. L'inspection considère que cette opération constitue une dilution qui est interdite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection une procédure concernant la gestion des lots non conformes de composts fabriqués, en particulier lors de teneurs en éléments traces métalliques trop élevées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/1999, article 8.2.2.1
La mare ayant pour fonction d'être la réserve incendie interne est située sur le côté Est du bâtiment B2. Cette réserve est située pour partie sur les parcelles A407 et A408. L'inspection constate qu'aucune aire aspiration n'est accessible au service de secours. Le chemin d'accès est en terre battue, il ne peut pas être emprunté par le service de secours et d'incendie. 10/10 Le constat fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Conformité du compost aux critères définissant une matière fertilisante
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 16
L'exploitant a présenté l'ensemble des justificatifs relatifs à la conformité d'un lot de produit fini (AF2 lot 24333, mai 2025). Ce constat n'amène aucune remarque particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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